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Les sas sanitaires des exploitations agricoles sont exonérés de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive

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Le Gouvernement confirme l’exonération de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive au titre des constructions de sas sanitaires nécessaires aux élevages.

L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme dispose que les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement.

Le dispositif de la taxe d’aménagement comporte un système d’exonérations de plein droit fixé à l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme. Ces exonérations sont également applicables à la redevance d’archéologie préventive en application de l’article L. 524-3 1° du code du patrimoine.

Dans le cadre de l’édification d’un sas sanitaire ayant pour objet de garantir la biosécurité de l’exploitation, il résulte de l’application des dispositions du 3° de l’article L. 331-7 que deux conditions sont requises pour bénéficier d’une exonération.

  • D’une part, la construction doit être réalisée au sein d’une exploitation agricole ou d’une coopérative agricole. Dans le cas d’espèce, cette première condition est remplie, le sas de biosécurité étant édifié au sein d’une exploitation porcine.
  • D’autre part, la construction doit pouvoir correspondre à au moins l’une des surfaces énumérées par les dispositions de l’article précité, à savoir les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux ou à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, et enfin celles des locaux de transformation et de cmbreeonditionnement des produits provenant de l’exploitation.

« Le sas sanitaire, qui représente une surface modeste et qui constitue un élément indissociable des locaux d’hébergement des animaux, au titre notamment d’une obligation règlementaire, doit être considéré comme incorporé auxdits locaux. En conséquence, en vertu des dispositions en vigueur, ce type de local est exonéré de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive. »




RM Hervé Pellois, JOAN du 5 novembre 2019, n°18366

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Article de la rédaction du 6 novembre 2019

Publié le jeudi 7 novembre 2019

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