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Les sages jugent conformes à la constitution plusieurs cas d’exemption à la taxe de 3% sur les immeubles

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Les sages jugent conformes à la constitution plusieurs cas d’exemption à la taxe de 3% sur les immeubles

En application de l’article 990 D du CGI, les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables d’une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale desdits biens, sous réserve qu’ils ne puissent être exonérés en application des dispositions prévues à l’article 990 E du code précité.

Or, le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 990 E-2° et 3° du CGI, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 1993.

Pour mémoire :

- l’article 990 E-2° du CGI prévoyait une exemption pour les personnes morales ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d’eux

- l’article 990 E-3° du CGI prévoyait une exemption pour les personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France et aux autres personnes morales qui, en vertu d’un traité, ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde, lorsqu’elles communiquent chaque année, ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, la situation et la consistance des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de leurs actionnaires, associés ou autres membres, le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux et la justification de leur résidence fiscale.

(Articles dans leur rédaction issue du paragraphe II de l’article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993).


Dans sa décision n° 2011-165 DC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel vient de juger que ces dispositions étaient conformes à la Constitution.

« Il a notamment relevé que les entreprises bénéficiant de l’exemption sont dans une situation différente de celles qui, n’étant pas soumises aux mêmes règles de transmission d’informations, ne présentent pas les mêmes garanties. Dès lors la différence de traitement instituée par le législateur met en oeuvre, avec des critères objectifs et rationnels, l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. »


Les cas d’exemption en vigueur au 1er janvier 2011
Article du Code Cas d’exemption
Art 990 E-1° La taxe n’est pas applicable aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu’aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu’ils contrôlent majoritairement
Art. 990 E-2°a. La taxe n’est pas applicable aux entités juridiques dont les actifs immobiliers, au sens de l’article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités juridiques
Art. 990 E-2°b. La taxe n’est pas applicable aux entités juridiques dont les actions, parts et autres droits font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu’aux personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social
Art. 990 E-3°a. Aux entités juridiques qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France et dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 euros ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits
Art. 990 E-3°b. Aux entités juridiques qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France instituées en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements, ainsi que ceux, reconnus d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l’activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers
Art. 990 E-3°c. Aux entités juridiques qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l’article L. 214-144 du même code ou ceux qui sont soumis à une réglementation équivalente dans l’Etat ou le territoire où ils sont établis
Art. 990 E-3°d. Aux entités juridiques qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux.L’engagement est pris à la date de l’acquisition par l’entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l’article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008
Art. 990 E-3°e. Aux entités juridiques qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l’arrêté prévu à l’article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux, au prorata du nombre d’actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l’identité et l’adresse ont été déclarées.
Liste des Etats ou territoires hors UE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour l’application de l’article 990 E-3° du CGI
Afrique du Sud

Albanie

Algérie

Andorre

Antigua et Barbuda

Argentine

Arménie

Australie

Azerbaïdjan

Bahamas

Bangladesh

Bénin (3)

Bermudes

Botswana

Brésil (3)

Burkina-Faso(3)

Cameroun(3)

Canada

Centrafricaine (Rep.) (3)

Chili

Chine(1)

Congo

Corée (république de)

Côte-d’Ivoire(3)

Croatie

Egypte

Emirats arabes unis

Equateur

Etats-Unis

Ethiopie

Gabon

Géorgie

Ghana

Gibraltar

Guernesey

Guinée (république de)

Ile de Man

Ile Maurice

Iles Caïman

Iles vierges britanniques

Inde(3)

Indonésie(3)

Iran(3)

Islande

Israël

Jamaïque

Japon

Jersey

Jordanie

Kazakhstan

Kenya

Koweït

Liban (3)

Liechtenstein

Libye

Macédoine

Malaisie

Malawi(3)

Mali(3)

Maroc(3)

Mauritanie (3)

Mayotte(2) (3)

Mexique

Monaco(3)

Mongolie

Namibie(3)

Niger(3)

Nigeria

Norvège

Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Zélande

Ouzbékistan

Pakistan

Philippines(3)

Polynésie française

Qatar

Québec

Russie

Saint-Barthélemy

Saint-Kitts-et-Nevis

Saint-Marin

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Sénégal(3)

Singapour

Sri-Lanka

Suisse

Syrie

Taïwan

Thaïlande(3)

Togo(3)

Trinité et Tobago

Tunisie(3)

Turquie(3)

Ukraine

Uruguay

Venezuela

Vietnam

Zambie(3)

Zimbabwe

(1) La convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao. (2) Ancienne convention fiscale avec les Comores. (3) Convention dont la clause d’assistance administrative ne s’applique pas aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale ; ces dernières ne peuvent donc pas bénéficier d’une exonération sur le fondement de l’existence d’une clause d’assistance administrative.

Liste des Etats ou territoires hors UE ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non-discrimination permettant l’application de l’article 990 E-3° du CGI
Albanie

Argentine

Arménie

Azerbaïdjan

Bangladesh

Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Botswana

Brésil

Chine

Congo

Corée (république de)

Côte d’Ivoire

Croatie

Egypte

Iran

Islande

Japon (1)

Jordanie

Kazakhstan

Kosovo

Liban

Libye

Macédoine

Madagascar

Malawi

Maroc

Maurice

Monténégro

Nigeria (1)

Norvège

Ouzbékistan

Serbie

Sri-Lanka

Suisse

Thaïlande

Trinité et Tobago

Zambie

Zimbabwe (1)

(1) Convention dont la clause de non-discrimination s’applique également aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale.


Sur le même sujet :

- Taxe de 3% sur les immeubles : liste des états ayant signé convention d’assistance administrative ou une clause d’égalité de traitement

- Taxe de 3 % sur les immeubles : sort d’une société située au Lichtenstein

- La taxe de 3 % sur les immeubles ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux

- Fonds d’investissement immobilier ouverts étrangers : modalités d’obtention de l’exonération de la taxe de 3%

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Décision du Conseil Constitutionnel du 16 septembre 2011

Décision n° 2011-165 QPC


Publié le vendredi 16 septembre 2011

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