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Les sages confirment la constitutionnalité du régime d’exonération sociale des JEI

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Les sages confirment la constitutionnalité du régime d’exonération sociale des JEI

Le Conseil Constitutionnel vient de décider (Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017, Société Neomades) que les aménagements opérés pas l’article 175 de la loi de finances pour 2011 et l’article 37-IV de la loi de finances rectificative pour 2011 au régime d’exonération social dont bénéficient les JEI, sont conformes à la Constitution.

L’article 131 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Jeune entreprise innovante (JEI)

En application de ce texte, une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :

  • elle est une PME, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a, soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 €. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
  • elle est créée depuis moins de huit ans ;
  • elle a réalisé des dépenses de recherche, définies à l’article 244 quater B-II- du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

A côté des avantages fiscaux dont bénéficient ces entreprises les cotisations sociales des emplois hautement qualifiés, notamment des chercheurs et des ingénieurs indispensables à l’innovation, bénéficiaient jusqu’en 2010 d’un régime de faveur.

L’avantage consistait en une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (Art. 44 sexies A du CGI).

Rappelons que l’article 22 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 a supprimé l’exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ce régime de faveur a été largement remis en cause par la loi de finances pour 2011 (Art. 175).

Rappel du régime applicable en 2011
Depuis cette date, en effet, les gains et rémunérations versés aux salariés de JEI ne sont exonérés de cotisations sociales que pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic.
  • Le Smic brut mensuel étant fixé au 1er janvier 2011 à 1.365 € : seules les cotisations assises sur la part de rémunération inférieure à 6.142 € (1.365 x 4,5) étaient exonérées
    • Par ailleurs, l’article 175 a instauré un plafond annuel de cotisations éxigibles par établissement employeur, fixé à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (Art. L 241-3 du Code de la sécurité sociale).
  • Le plafond annuel de la Sécurité Sociale étant fixé en 2011 à 35 352 € : le plafond s’élève à : 106.056 €
    • Enfin, le texte prévoit une diminution progressive des exonérations de cotisations sociales :
  • 100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise (Jusqu’à présent ladite exonération s’appliquait jusqu’à la septième année)
  • 75% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise,
  • 50% à partir de la cinquième année,
  • 30% à partir de la sixième année et
  • 10% à partir de la septième année.

L’article 37 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 est revenu, partiellement, sur la diminution progressive des exonérations de cotisations sociales largement critiquée par les intéressés et le parti socialiste.

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  • L’article 37 a porté le plafond annuel de cotisations éxigibles par établissement employeur, à 5 fois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (Art. L 241-3 du Code de la sécurité sociale).
    • Le plafond annuel de la Sécurité Sociale étant fixé en 2012 à 36.372 € : le plafond s’élève à : 181.875 €
  • Par ailleurs et compte tenu du fait que les taux de cotisations sociales proposés dans la loi de finances pour 2011 pour les JEI ne sont pas en adéquation avec leur capacité réelle à y faire face, le législateur a revu ces taux dégressifs d’exonération de manière plus avantageuse pour l’ensemble des JEI,

Ainsi :

Montant de l’exonération (%) en 2011 Montant de l’exonération (%) à compter de 2012
100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise 100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise
75% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise 80% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise
50% à partir de la cinquième année 70% à partir de la cinquième année
30% à partir de la sixième année 60% à partir de la sixième année
10% à partir de la septième année 50% à partir de la septième année

Dans le cadre d’un contentieux avec l’URSSAF, la société Neomades, jeune entreprise innovante créée en 2006 a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la juridiction a transmise le 16 juin 2017 à la Cour de cassation qui l’a reçue le 27 juin 2017

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L’article 175 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l’article 37, IV, de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, en modifiant dans un sens défavorable la législation sur le fondement de laquelle les jeunes entreprises innovantes se sont créées sur la foi de l’existence d’un taux d’exonération des charges patronales immuables pendant sept ans et en prévoyant l’application de ces dispositions plus défavorables aux jeunes entreprises innovantes créées avant 2011, portent-ils atteinte aux droits garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789 intégré au bloc de constitutionnalité ? ; »




Le Conseil Constitutionnel vient de décider que les dispositions contestées étaient conformes à la Constitution.

« En premier lieu, les dispositions contestées, qui ne disposent que pour l’avenir, ne s’appliquent pas aux cotisations dues à raison des gains et rémunérations versées avant leur entrée en vigueur. Elles n’ont donc pas porté atteinte à des situations légalement acquises.

En second lieu, d’une part, en prévoyant, au paragraphe V de l’article 131 de la loi du 30 décembre 2003, dans ses rédactions antérieures à celles résultant des dispositions contestées, que l’exonération est applicable « au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise », le législateur a seulement entendu réserver cet avantage aux « jeunes » entreprises créées depuis moins de huit ans. D’autre part, si le bénéfice de l’exonération est accordé aux entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante en contrepartie du respect des conditions qui leur sont imposées par la loi, notamment en matière de dépenses de recherche et de modalités de détention de leur capital, ce bénéfice n’est acquis que pour chaque période de décompte des cotisations au cours de laquelle ces conditions sont remplies. Par conséquent, les dispositions contestées des paragraphes I et V de l’article 131 de la loi du 30 décembre 2003 n’ont pas remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus de situations légalement acquises sur le fondement des rédactions antérieures de cet article 131. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du paragraphe IV de l’article 37 de la loi du 28 décembre 2011.

Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution. »




Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017

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Communiqué du 24 novembre 2017

Publié le lundi 27 novembre 2017

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