Les rescrits fiscaux qui ont une portée générale et impersonnelle seront publiés

22/03/2018 Par La rédaction
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Le 20 mars 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté, par 208 voix contre 19, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance par un vote solennel.

A cette occasion les sénateurs ont adopté l’amendement du Gouvernement instituant quatre nouveaux rescrit afférents à la fiscalité .

Ils ont également adopté :

  • l’amendement 92 rect., intégré sous l’article 3 bis AAA du projet de loi qui reporte à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches. Rappelons qu’en 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 €. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

  • l’amendement 30 rect. bis intégré sous l’article 4 bis AA dudit projet qui applique le principe du droit à qui applique le ...