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Les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques seront plafonnées à 450.000 € par an

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Encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques

Le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur a présenté le 13 juin en Conseil des ministres, une communication relative à la moralisation et à l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises.

Lors de son point presse, le ministre a indiqué que cette réforme répond à une triple exigence : exigence de justice, exigence de transparence et exigence d’exemplarité :

S’agissant de la justice, le ministre a précisé « les français ne comprennent pas et n’acceptent plus le niveau actuel de rémunération de certains dirigeants d’entreprises. »

« Nous devons veiller à ce que les écarts de salaires qui sont justifiés ne franchissent pas les limites de la décence ».

Le dispositif proposé plafonnera les rémunérations des mandataires sociaux à 20 fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques. « Il s’agit donc de la traduction de la fameuse règle du 1 à 20 ».

En pratique, le plafond se situerait à 450.000 €.

« Cette règle s’appliquera aux entreprises détenues de façon majoritaire par l’Etat (EDF, AREVA, LA POSTE, SNCF, RATP...). Dans ces entreprises le cumul des rémunérations fixes et variables des rémunérations ne pourra excéder ce plafond de 450.000 € ».

Cette mesure sera mise en oeuvre avec une grande célérité (Juillet)

Pierre Moscovici a précisé qu’il serait le garant du respect de ces nouvelles règles...« Gagner 450.000 € par an ne me parait pas dissuasif pour avoir à la tête de nos entreprises des hommes et des femmes de qualité ».

« Nous n’attendrons pas la fin des mandats en cours pour faire appliquer cette règle parce-que cela renverrait la mise en oeuvre d’une grande partie de cette réforme à 2014 voire à 2015 alors que la situation économique exige que nous agissions maintenant ».

« Pour les entreprises dont la rémunération 2012 n’a pas encore été fixée la règle va s’appliquer immédiatement, c’est le cas de LA POSTE par exemple ».

Ce principe de modération salariale devrait également s’appliquer aux établissements publics et aux autres acteurs de l’Etat, à la Caisse des dépôts et ses filiales.

Dans les entreprises ou l’Etat n’est pas majoritaire, le ministre de l’économie et des finances donnera des instructions fermes aux représentants pour qu’ils portent la même exigence de modération et de justice.

Pour répondre à la seconde exigence, la tranparence, les rémunérations seront rendues publiques.

Enfin, au titre de la troisième exigence (Exemplarité), Pierre Moscovici, espère que ce principe de modération inspirera, à terme, un assainissement de certaines pratiques dans le secteur privé.


Au-delà de ces premières mesures fortes, le gouvernement prendra dans les prochains mois des dispositions pour « mieux encadrer et contrôler l’ensemble des avantages perçus par les dirigeants et les mandataires sociaux ». « Une concertation va être engagée pour renforcer l’encadrement de certaines pratiques en matière de rémunération (Stock-option, actions gratuites, retraites chapeau, parachutes dorés et autres) ».

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Point presse du Ministre de l’économie et des finances du 13 juin 2012

Publié le jeudi 14 juin 2012

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