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Les remises en cause du dispositif anti-abus visant les "rent-a-star companies"

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Les remises en cause du dispositif anti-abus visant les « rent-a-star companies »

[Commentaires d’arrêts : TA de Paris du 7 juillet 2010 (Affaire Casta), CAA Lyon du 23 novembre 2010 (Arrêt Edmilson), CAA Douai du 14 décembre 2010, décision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010 (Décision n° 2010-70 QPC)


Cet article a été rédigé par Stéphanie Auféril et Marine Dupas avocates au cabinet Baker & McKenzie.

A quelques mois d’intervalle, plusieurs décisions juridictionnelles se
sont prononcées sur la compatibilité du dispositif prévu à l’article
155 A du CGI avec le droit de l’Union Européenne et la Constitutio
n.

On rappelle que le dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI vise
à lutter contre les sociétés-écrans étrangères de type "rent-a-star
company" (ou même les individus qui font office de prestataire
apparent) dont la fonction est d’apparaître comme le prestataire de
services en lieu et place du prestataire effectif
.

Généralement, ce type de sociétés-écrans est domicilié dans un Etat à fiscalité privilégiée et capitalise la majeure partie des sommes reçues pour n’en reverser qu’une faible portion sous forme de salaire au
prestataire effectif
. Ce dernier paie donc l’impôt en France sur une
base très réduite.

L’article 155 A du CGI fait fiscalement abstraction de la société-écran et prévoit l’imposition directe du prestataire effectif à raison des sommes perçues par la société-écran en contrepartie des prestations dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

- le prestataire apparent étranger est localisé dans un Etat à fiscalité privilégié,

- ou le prestataire effectif contrôle directement ou indirectement le prestataire apparent,

- ou le prestataire apparent n’a pas d’autre activité (industrielle
ou commerciale) en dehors de la prestation de services.

Première affaire : Le 7 juillet 2010, dans une affaire Casta, le Tribunal Administratif de Paris a eu à se prononcer concernant les sommes versées à une comédienne et mannequin domiciliée en Grande-Bretagne, en contrepartie de prestations rendues en France ; les sommes étant perçues par l’intermédiaire d’une société établie aux Pays-Bas.

Le Tribunal a considéré qu’au cas particulier, le droit communautaire
n’empêchait pas l’application de l’article 155 A du CGI car le
contribuable ne démontrait pas que le montage n’était pas purement
artificiel
. Par cette décision, il a donc laissé entendre qu’en tant que
tel, le dispositif de l’article 155 A du CGI pouvait être une entrave au
droit de l’Union Européenne.

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Chronique de Hervé Quéré et Quentin Fernet

Publié le vendredi 25 mars 2011
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