Le Groupe technique consultatif sur le suivi de l’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices des entreprises a été institué, en janvier 1999, par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE ; il a reçu pour mission générale d’examiner les modalités d’application des dispositions actuelles des conventions en matière d’imposition des bénéfices des entreprises dans le contexte du commerce électronique et d’étudier les propositions en faveur d’autres règles.

Les travaux du Groupe technique ont d’abord abouti à l’élaboration de deux projets pour discussion :

• L’imputation d’un bénéfice à un établissement stable se livrant à des transactions qui relèvent du commerce électronique, diffusée en février 2001,

• Le concept de siège de direction effective : suggestions d’amendements au Modèle de convention fiscale de l’OCDE », diffusé en mai 2003.

Dans le rapport final ci-joint, qui a été préparé en tenant compte des commentaires reçus sur une première ébauche et qui a été présenté au Comité des Affaires fiscales en juin 2004, le Groupe technique traite des derniers éléments de son programme de travail.

Il y examine certains des nouveaux modèles économiques auxquels il refére dans son analyse, résume les règles actuelles de taxation des bénéfices prévues par les conventions fiscales, présente une analyse critique de ces règles, étudie certaines solutions de remplacement et expose ses conclusions et recommandations.

Rapport final du Groupe technique consultatif sur le suivi de l’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices des entreprises.