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Les recommandations fiscales du rapport du Conseil national du Numérique

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Les recommandations fiscales du rapport du Conseil national du Numérique

Le Conseil national du numérique a remis ce matin au Premier ministre Manuel Valls son rapport Ambition numérique : 70 recommandations pour une "stratégie numérique alternative".

Au menu du rapport du CNNum, 70 propositions réparties en quatre volets.

  • Loyauté et liberté dans un espace numérique en commun
  • Vers une nouvelle conception de l’action publique : ouverture, innovation, participation,
  • Mettre en mouvement la croissance française : vers une économie de l’innovation
  • Solidarité, équité, émancipation : enjeux d’une société numérique.

Nous nous sommes attachés à faire le point sur les recommandations fiscales et celles liées à l’investissement et au financement faites par le Conseil National du Numérique à l’issue de six mois de réflexion et de concertation et figurant dans le volet n°3 « Mettre en mouvement la croissance française : vers une économie de l’innovation ».

L’impératif de l’innovation agile

Dans le cadre de la recommandation n°36 Offrir un cadre propice à l’innovation et aux partenariats entre entreprises, le CNN propose

« d’étendre le régime d’amortissement fiscal délivré aux entreprises réalisant un investissement en capital-investissement d’entreprise (corporate venture) à la prise de participation ou le rachat d’entreprises innovantes. Cela favoriserait l’acquisition de startups innovantes et dynamiserait les exits industriels ».

Par ailleurs dans le souci d’améliorer l’accessibilité des activités de propriété industrielle aux PME et startups il est proposé

« de mettre en place un tarif préférentiel sur les prestations de recherches brevets (recherches d’antériorités, état de la technique) pour les startups innovantes. Autoriser un paiement différé des frais liés au dépôt de brevets pour une entre- prise en création. »

Dans le cadre de la recommandation n°37 Renforcer la stratégie numérique de l’État contributeur de l’innovation, le CNN propose de faire de l’Agence des participations de l’État (APE) un soutien actif à la transformation numérique des entreprises publiques

en assouplissant « certains critères d’amortissement et de valorisation, afin d’encourager les entreprises publiques à acquérir des entreprises innovantes ».

La recommandation n°38 Ajuster les dispositifs fiscaux aux besoins des innovateurs souligne que l’adaptation des dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation (Statut Jeune Entreprise Innovante, Crédit d’impôt recherche, Crédit d’impôt innovation,) doit intégrer les nouveaux référentiels définis dans le livret jaune “Innovation Nouvelle Génération” de Bpifrance et la FING. Cette adaptation doit être l’occasion d’uniformiser et de rendre plus lisibles ces outils, d’accompagner leur appropriation par les entreprises (notamment petites), et d’améliorer leurs relations avec les administrations.

Dans cette optique, le CNNum recommande de :

Adapter les dispositifs juridiques et fiscaux aux nouvelles formes d’innovation

Les propositions et réflexions développées ci-dessous pourront être abordées et approfondies lors des prochaines Assises de l’Entrepreneuriat et dans le cadre de la saisine du CNNum par le ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social.

Le CNNum entend fournir des axes d’actions, qui doivent, en tout état de cause, être cohérents avec les orientations budgétaires et économiques choisis.

  • Clarifier et redéfinir le périmètre des dépenses éligibles au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), et au Crédit d’Impôt Innovation (CII), en intégrant les nouveaux référentiels d’innovation - innovation de commercialisation, de service, innovation organisationnelle, innovation de modèle d’affaire, innovation sociale. Le statut JEI semble être le levier le plus simple et le plus efficace à saisir pour adapter les politiques de soutien à l’innovation.
  • Rééquilibrer les plafonds des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et au Crédit d’Impôt Innovation (CII) :
    • Aujourd’hui, le taux de 30 % du CIR s’applique aux dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros (5 % au-delà de ce seuil) alors que le taux de 20 % du CII s’applique aux dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes jusqu’à 400 000 euros.
    • Un rééquilibrage relatif des plafonds de dépenses éligibles à ces deux dispositifs, ainsi qu’une reglobalisation du CIR en fonction de la taille et de la structure des entreprises, permettraient d’harmoniser et de pérenniser la fiscalité des entreprises innovantes.
    • Il conviendrait également d’évaluer l’efficacité et la stabilité du recours au CIR, notamment dans le cadre de contrats de sous-traitance ou lorsqu’une entreprise fait l’acquisition d’une startup ou entreprise innovante. L’amélioration du contrôle et du dialogue entre l’administration fiscale et les entreprises permettraient de leur garantir une stabilité dans la déclaration de leurs dépenses d’innovation.
  • Engager une réflexion autour de l’adaptation du droit du travail et du dialogue social aux particularités des jeunes entreprises. Le futur projet de loi sur la modernisation du dialogue social, la saisine sur le lien entre numérique et travail du CNNum, et les Assises de l’Entrepreneuriat semblent être les vecteurs appropriés pour aborder ces problématiques.

Simplifier les services administratifs et les rendre plus accessibles aux startups

- Améliorer la lisibilité des aides à l’innovation par la création d’une plateforme publique des aides à l’innovation. Plusieurs dimensions peuvent être intégrées à cet outil :

  • Information et lisibilité : développement d’un annuaire recensant l’ensemble des aides disponibles aux entreprises (s’inspirer de la base APCE, cf. encadré) et d’un outil de simulation (s’inspirer de la plateforme “mes-aides.gouv.fr”), publication en open data des rescrits fiscaux.
  • Simplification des relations avec l’administration :
    • création d’un dossier déclaratif unique pour les différentes aides (CIR, CII, JEI, aides à l’internationalisation), dans la continuité du Guichet Entreprises et du programme “Dites-le nous une fois” ;
    • création d’un dispositif simplifié (type fast-track - procédure accélérée) permettant à des entreprises de moins de 10 ans de faire une demande de rescrit en ligne pour leurs dépenses éligibles au CII/CIR, pour l’obtention du statut JEI, etc. ;
  • simplification du dispositif de rescrit fiscal : idéalement, l’administration se coordonnerait afin de ne procéder qu’à une seule expertise menée conjointement entre le ministère de la Recherche et la DGFIP1. Le délai de réponse de l’administration fiscale pourrait être réduit à 2 mois.

Ce projet de modernisation pourrait être piloté par la Direction générale des entreprises et associer les administrations et établissements publics compétents (Etalab, BPI France, DGFIP, ministère de la Recherche, etc.). L’implication des startups et fédérations professionnelles est également indispensable à la logique de co-construction.

Renforcer la médiation et la formation en matière fiscale

L’accompagnement opérationnel des jeunes entreprises innovantes dans le recours à ces dispositifs est essentiel. Pour renforcer l’accessibilité et la médiation :

  • Introduire, dans la formation des agents des services fiscaux, des modules relatifs à l’innovation, afin d’engager une meilleure appropriation de ces enjeux. Les chambres de commerce peuvent également devenir des lieux de médiation en la matière, afin d’accompagner, au même titre que la création d’entreprises, les procédures administratives des startups et PME.
  • Doter l’Agence du Numérique d’une mission de médiation auprès des entreprises au niveau local dans leurs relations avec l’administration.


La recommandation n°40 est intitulée « Reconcevoir la structure de financement de l’économie de l’innovation »

Actions à court terme : remobiliser l’épargne vers le financement de long terme et favoriser l’investissement en « circuits courts »

- En ce qui concerne l’épargne le CNNum propose :

  • de réadapter la fiscalité de l’épargne afin d’inciter l’épargne de long terme.
  • de mobiliser l’assurance-vie en renforçant sa nature de long terme (no- tamment sur la fiscalité) :
    • en étendant les dispositifs d’avantages fiscaux attribués aux contrats Euro-Croissance et Vie-génération. Allonger notamment la durée des placements de l’assurance-vie, en créant de nouveaux produits d’investissements de long terme.
    • en prévoyant à ce titre une adaptation de la fiscalité patrimoniale des produits d’épargne incitatifs pour assurer des niveaux de collecte souhaitables (par exemple : exonération ou abattement proportionnel d’ISF pour un contrat Vie-génération)
  • de viser la réorientation et le regroupement de classes d’actifs d’épargne et d’assurance pour les mobiliser auprès des PME et ETI :
    • en redeployant les fonds des caisses de retraites complémentaires vers le financement de l’innovation. À ce titre, la mission confiée à René Ricol semble aller dans ce sens (projet d’autoriser les caisses de retraites complémentaires à investir 5 milliards d’euros dans des PME et ETI, contre 1 milliard aujourd’hui, ce qui représente 0,5 % des fonds). Une orientation des investissements des caisses vers des entreprises innovantes pourrait être imaginée, à condition d’encadrer les risques potentiels.
    • à terme, en créant un fonds regroupant des classes d’actifs afin de financer l’économie française sur le long terme
  • d’étendre le Plan d’Epargne en Actions PME (PEA-PME) :
    • en élargissant le spectre des titres éligibles au PEA-PME aux obligations afin d’aligner le PEA-PME avec les méthodes de financement des entreprises et encourager la constitution de fonds mixtes (obligations et actions).
    • en créant des passerelles entre les produits financiers, permettant par exemple de transférer des sommes de comptes monétaires vers des PEA-PME, sans impact fiscal. Par exemple, encourager l’articulation avec les nouveaux contrats d’assurance-vie, Eurocroissance et Vie Génération et faciliter le choix de fonds PEA-PME comme unité de compte dans ces contrats.
    • en amplifiant l’effort de commercialisation de ce produit et améliorer l’accompagnement des épargnants.

- En ce qui concerne l’investissement en « circuit courts » le CNNum propose :

  • d’encourager et accompagner les ménages mobilisant le financement participatif dans leurs placements d’épargne et l’ouvrir aux personnes morales :
    • en facilitant l’intégration des participations prises sur une plateforme de crowdfunding dans des produits d’épargne (PEA-PME, assurance-vie). À titre d’exemple, le Royaume-Uni prévoit d’intégrer les participations en crowdfunding à l’”Individual Saving Account1” (équivalent de l’assurance-vie et du PEA).
    • en appliquant les mesures d’aménagement de l’ISF au financement participatif et aux investissements dans l’innovation (en suivant les critères d’innovation exposés dans la Recommandation n°1)
    • en ouvrant le prêt participatif aux personnes morales.
  • d’anticiper les modifications des dispositifs d’incitations fiscales liées à l’investissement dans les PME et les flécher vers le financement de l’innovation.
    • Le règlement européen sur les aides d’État “compatibles avec les règles du marché intérieur” modifié en juin 2014 et rentré en vigueur le 1er juillet 2014 oblige la France à revoir plusieurs dispositifs existants, notamment les Fonds d’Investissements de Proximité et les Fonds Communs de Placements dans l’Innovation (réductions d’ISF et réduction d’impôt sur le revenu) ;
    • La refonte de ces dispositifs doit être réalisée en prenant en considération la nécessité d’attirer des business angels et des investisseurs expérimentés vers les entreprises non cotées et les jeunes entreprises innovantes.

Enfin le CNNum fait plusieurs recommandation pour accompagner, sécuriser, et amplifier le financement participatif (Crowdfunding)


Comment relancer la croissance française ? Avec... par cnnumeriquefr

Consulter le dossier de presse

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Article de la rédaction du 18 juin 2015

Publié le jeudi 18 juin 2015

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