Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les propositions fiscales et sociales du discours de politique général de Manuel Valls

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les propositions fiscales et sociales du discours de politique général de Manuel Valls

Manuel Valls présentait cet après-midi, à l’Assemblée Nationale la déclaration de politique générale du Gouvernement. Il a présenté les mesures fiscales et sociales qui seront proposées et débattues au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

En introduction le Premier Ministre est revenu sur le Pacte de Solidarité « L’idée du pacte de solidarité est sain chacun doit s’engager pour l’emploi. Il faut maintenant donner corps à ce pacte. le président de la République avait indiqué que le gouvernement engagerait sa responsabilité sur ce pacte c’est donc ce que je fais aujourd’hui devant vous. »

L’agenda

  • Fin avril l’assemblée Nationale sera saisie du programme de stabilité et de la trajectoire des Finances publiques.
  • Au début de l’été un projet de loi de finances rectificatif traduira les économies nouvelles que nous aurons proposé.
  • Il y aura évidemment le rendez-vous crucial de la Loi de Finances initial (Loi de Finances pour 2015).

« Ces débats, ces votes traduiront la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité et permettront aux parlementaires d’être des acteurs à part entière de son contenu. »

Les orientations du pacte de responsabilité et de solidarité

« Une négociation entre partenaires sociaux a fixé des engagements pour l’emploi. le moment de la décision est venu. »

« D’abord il y a le coût du travail, il doit baisser c’est l’un des leviers de la compétitivité, pas le seul mais il pèse lourd. Nous porterons les allégements du coût du travail à 30 Md € d’ici 2016. »

Au niveau du SMIC, les cotisations patronales versées à l’URSSAF seront supprimées au 1er janvier 2015. « 0 charges pour l’employeur d’un salarié payé au SMIC, voilà le changement voilà une vraie révolution. »

Le barème des allègements existant entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC sera modifié en conséquence. « Nous y consacrerons 4,5Md€ »

Pour les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC, « c’est à dire plus de 90% des salariés, les cotisations familles seront abaissées de 1,8 points au 1er janvier 2016 cela représente un allégement supplémentaire de 4,5Md€ supplémentaire »

Les travailleurs indépendants et artisans bénéficieront d’une baisse supérieure à 3 points dés 2015. Ce qui représente un effort de l’état de 1Md€.

Pour relever l’investissement, le gouvernement agira par la fiscalité

En réduisant les impôts de production comme la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) payée par prés de 300.000 entreprises. « Elle sera entièrement supprimées en trois ans. »

Concernant l’impôt sur le résultat des sociétés, la surtaxe (Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés - Art. 235 ter ZAA du CGI) sera supprimée en 2016.

C’est l’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV qui a instituée, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS).

En pratique cette surtaxe prend la forme d’un relèvement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) codifiée sous l’article 235 ter ZAA du CGI.

L’article 10 du PLF 2014 proposait, en remplacement de l’IFA et dans le souci d’amorcer une réforme structurelle de la fiscalité des entreprises visant à diminuer les impositions sur le chiffre d’affaires, de créer un impôt assis sur le résultat économique, intitulé une contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE).

Suite à la controverse suscité par un tel impôt le ministre de l’économie et des Finances y avait renoncé et l’avait remplacé par une surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés.

En définitive, l’article 16 de la Loi de Finances pour 2014 a porté le taux de la contribution exceptionnelle de 5% à 10,7% au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 28 % en 2020 avec une première étape intermédiaire en 2016.

« Pour simplifier notre système fiscal plusieurs dizaines de petites taxes complexes et de faible rendement seront enfin supprimées. »

« Aux employeurs maintenant de tenir leurs engagements pris dans l’accord passé avec les partenaires sociaux le 5 mars dernier. »

Cet accord fixe 2 grands objectifs :

  • La création d’emplois (En particulier pour les jeunes et les séniore) ;
  • La qualité de l’emploi, la formation des salariés, l’apprentissage et la reconnaissance des qualifications

Concernant le pouvoir d’achats des salariés les plus modestes

Le nouveau Premier Ministre propose d’agir sur les cotisations salariales pour augmenter le salaire net, « celui que l’on touche à la fin du mois ».

« Dès le 1er janvier 2015 ces cotisations seront diminuées pour les salaires au niveau du SMIC pour procurer par an 500 € de salaire net supplémentaire, c’est presque la moitié d’un 13ème mois pour un salarié payé au SMIC. Ce gain sera dégressif entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC »

Par ailleurs le gouvernement proposera d’alléger la fiscalité sur les ménages modestes visant notamment ceux des contribuables qui sont rentrés dans le champ de l’impôt sur le revenu alors même que leur situation ne s’était pas améliorée.

Concernant la dette publique

Elle représente 30.000 € pour chaque français.

Le premier ministre constate que depuis plusieurs années maintenant le redressement des comptes publics passe systématiquement par une augmentation répétée des prélèvements dont sont notamment victime les classes moyennes.

« Il faut en finir avec l’inventivité fiscale qui génère une véritable angoisse chez nos concitoyens. »

Partant et pour éviter tout recours à l’impôt, le premier ministre propose un changement de rythme en faisant 50Md € d’économies sur trois ans de 2015 à 2017.

« L’effort sera partagé par tous l’état et ses agences en prendront la plus grosse part 19Md€, 10 Md€ proviendront de l’assurance maladie, 10Md€ supplémentaire des collectivités locales, le reste viendra d’une plus grande justice, d’une cohérence et d’une visibilité de notre système de prestations. »


Précisons qu’à l’issue de son vote, l’Assemblée Nationale a, en fin d’après-midi approuvé la déclaration de politique générale du gouvernement

  • Votants : 571
  • Suffrages exprimés : 545
  • Majorité absolue : 273
  • Pour : 306
  • Contre : 239

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 7 avril 2014

Publié le mardi 8 avril 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fiscalité des entreprises | Fiscalité des particuliers | Lois de Finances


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018