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Les propositions de la Commission en matière de transparence et d’efficacité fiscales pour les multinationales

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Les propositions de la Commission en matière de transparence et d’efficacité fiscales pour les multinationales

Le Président de la Commission Européenne Jean-Claude Juncker et le Commissaire à la fiscalité Pierre Moscovici ont lors d’une réunion de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux qui s’est tenue ce jour ont présenté les propositions de la Commission en matière de transparence et d’efficacité fiscales pour les multinationales.

Rappelons qu’en mars dernier, la Commission a présenté un paquet de mesures sur la transparence fiscale qui inclut notamment la proposition d’introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales.

Le plan d’action concernant la fiscalité des entreprises a ensuite été adopté en juin. Il prévoit de relancer la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et de créer un cadre visant à assurer une fiscalité efficace, par laquelle les bénéfices sont taxés là où ils sont réalisés.

« Le système actuel des règles nationales en matière d’impôts sur les sociétés est inadéquat et injuste. Certaines entreprises sont perdantes, tandis que d’autres bénéficient en se cachant derrière une variété de différentes règles nationales », a déclaré le Président de la Commission, lors de cette réunion. Il a ajouté : « nous devons mieux comprendre comment les sociétés multinationales se comportent et comment elles utilisent les différences entre les pays. Ensuite, nous devons mettre un peu d’ordre ! ».

Même si son souhait est d’aller vers une « harmonisation fiscale », M. Juncker a reconnu qu’il était difficile d’aligner tous les États membres de l’UE (Ils ont un droit de veto sur les questions fiscales) mais pas impossible citant l’exemple « des systèmes harmonisés utilisés pour percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d’accise »

Il a suggéré d’établir une commission sur la fiscalité, comme celle qui existe sur les questions financières et économiques

Le Président de la Commission Européenne souhaite la mise en place de règles du jeu équitables. Cette plus grande égalité fiscale à laquelle travaille la Commission passe selon lui par une base d’imposition commune.

Les rapporteurs ont également souligné les problèmes de transparence :

« Le rapporteur Elisa Ferreira (S&D, PT) a affirmé que le travail d’enquête de la commission lui avait appris qu’éroder les assiettes fiscales d’autres pays était une pratique courante au sein de l’UE. Elle a insisté sur le fait que les États membres étaient trop secrets en matière d’accords fiscaux. Le co-rapporteur de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux, Michael Theurer (ADLE, DE), était aussi d’accord sur le fait que les discussions entre pays de l’UE devraient être davantage ouvertes. « Quels sont les pays qui encouragent les entreprises à se délocaliser ? Quels sont les pays qui bloquent d’éventuelles solutions ? Et pourquoi ne pouvons-nous pas accéder aux principaux documents ?, a-t-il demandé ».

Sven Giegold (Verts/ALE, DE) a déclaré que les rapports du groupe du Code de conduite du Conseil devaient être plus transparents. « Nous voulons savoir qui bloque les décisions », a-t-il insisté. Il a ajouté que si la commission parlementaire ne pouvait répondre à son mandat, une commission d’enquête (avec des pouvoirs d’enquête élargis) devrait être établie à la place. »

Le commissaire Pierre Moscovici a expliqué que, tout comme M. Juncker, il est en faveur d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, mais que cela nécessite une approche par étapes. « Nous devrions débuter par une assiette commune et, dans une seconde phase, nous pourrions tenter la consolidation, afin de combiner ce qui est possible avec ce qui est souhaitable », a-t-il dit aux députés.

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Article de la rédaction du 17 septembre 2015

Publié le jeudi 17 septembre 2015

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