Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Sénatrice de la gironde), a interrogé le ministre sur l’assujettissement aux cotisations sociales des particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs habitations et produisent de l’électricité qui est ensuite vendue à EDF.


Le ministre a répondu que les produits provenant de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque sont considérés comme des BIC (Art.34 du CGI), la vente d’énergie constituant un acte de commerce (Article L. 110-1 du code de commerce).

Le particulier vendeur d’énergie doit, dans le cas général, s’inscrire au RCS et être assujetti à ce titre au régime social des indépendants (RSI).

Il relève alors des règles de droit commun de ce régime : les cotisations et contributions afférentes au revenu dégagé une année donnée sont d’abord calculées à titre provisionnel sur le revenu de l’avant-dernière année et ensuite régularisées une fois le revenu de ladite année connu.

 Si, au titre de cette activité, ce particulier relève fiscalement de l’article 50-0 du CGI (régime micro BIC), il peut, sur sa demande, obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Le bénéfice de ce régime social favorable est limité, dans ce cas, à un seuil de chiffres d’affaires de 80 000 € HT et les cotisations et contributions de sécurité sociale personnelles sont alors égales à 12 % du chiffre d’affaires réalisé.

 Si le particulier vendeur d’énergie exerce à titre principal la profession d’exploitant agricole et est par conséquent affilié à la mutualité sociale agricole, il devra rattacher les revenus tirés de l’activité de production d’électricité photovoltaïque à son bénéfice agricole, en application de l’article 75 A du CGI.