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Cession d’usufruit temporaire, les zones d’ombre de la réforme

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Traitement fiscal des successions transfrontalières

L’harmonisation du droit européen en matière de succession et de donation est un des prochains axes de réflexion de l’Union Européenne. En effet très peu de conventions ont pour l’instant été signées (seulement 8 pour la France contre une centaine pour l’IR et ISF) et chaque pays possède des règles très distinctes. Ce manque de coordination peut engendrer des cas double imposition.

Maitre Henri Letulle, notaire à l’étude Letulle-Joly Deloison cite même l’exemple d’un client ayant subi quatre impôts différents sur le même bien. Le nouveau Règlement européen, imposant une loi unique pour gérer l’ensemble de la succession, et permettant au citoyen européen de choisir par voix testamentaire cette loi applicable, est un premier pas vers une unification européenne.

Les intervenants ont également rappelé que les placements financiers des résidents étrangers étaient exonérés d’ISF mais pas de droits de succession. Sachant que c’est l’ensemble du patrimoine mondial qui sert d’assiette au calcul du taux applicable en France pour ses actifs, il est préférable de mettre un passif pour limiter l’impôt. Pendant la conférence, les spécialistes ont également évoqué le projet Suisse de taxation des successions au niveau fédéral ainsi que la probable mise en place d’un système d’imposition des plus values en Belgique.

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Chronique d’Olivier Jezequel, Ingénieur patrimonial chez Agami family office

Publié le jeudi 14 février 2013
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