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Cession d’usufruit temporaire, les zones d’ombre de la réforme

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L’appel de l’international

Le récent durcissement opéré sur la fiscalité des entreprises et l’instabilité juridique française actuelle, pousse de plus en plus d’entreprises situées en France, à transférer leur siège ou une partie de leurs actifs à l’étranger.

Dans ce contexte, Maitre Nicole Goulard, avocat associé au sein du cabinet Jeantet est revenue sur les conflits entre le droit interne français et le principe de liberté d’établissement, au sein de l’Union Européenne, des personnes physiques et morales. En effet, la jurisprudence de la CJCE a reconnu qu’une société pouvait être créée au sein d’un autre état membre dans le seul but de bénéficier d’une législation plus favorable, même si elle n’y exerce pas l’essentiel de ses activités.

On peut d’ailleurs citer l’article 8 du Règlement communautaire n°2157/2001 qui précise : « …que le transfert du siège statutaire de la Société Européenne dans un autre état membre ne donne lieu ni à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle… »

La France, contrainte de reconnaitre que l’article 221-2 du CGI entravait le transfert du siège d’une entreprise française dans un autre pays de l’espace communautaire, laisse désormais la possibilité d’étaler sur 5 ans l’imposition des plus-values latentes sur les actifs transférés. Cette option ne sera cependant pas disponible pour les transferts réalisés hors de l’Union Européenne.

Maitre Nicole Goulard estime que la loi Française est désormais en conformité avec le droit communautaire. Nous devrions bientôt connaitre la position de la CJUE à ce sujet. En effet, cette dernière a été interrogée en janvier 2012 par le tribunal fédéral d’Hambourg sur la validité du régime allemand, similaire au nôtre. Notons que la Suède a dernièrement adopté un modèle diffèrent, et choisi de moduler la durée de l’étalement en fonction de la nature des actifs (5 ans pour un actif amortissable et 10 ans pour un actif non amortissable).

Concernant l’ « exit tax » plusieurs points ont été abordés. Il a d’abord été rappelé que les SCI, SICAV, FCPR étaient exclues du dispositif. Les intervenants ont également confirmé que les moins values ne seront pas déductibles, et qu’une OPA vaudra cession. Ils n’ont, par contre, pas pu apporter de réponses sur le sort réservé au transfert d’un usufruit hors de nos frontières.

Cependant, des solutions ont été proposées par Maitre Nicole Goulard afin de contourner le mécanisme de l’ « exit tax ».

L’une d’entre elles consiste à s’expatrier dans un premier temps à l’étranger en tant que personne physique, sans transférer les titres détenus et sans modifier sa domiciliation fiscale. Après la création d’une société holding à l’étranger, le candidat au transfert lui apporte les titres. Ainsi, tout en demeurant résident fiscal français, ledit candidat aura transféré les actifs à l’étranger sans subir l’ « exit tax ».

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Chronique d’Olivier Jezequel, Ingénieur patrimonial chez Agami family office

Publié le jeudi 14 février 2013
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