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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2016 intéressant les ménages

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Mesures diverses

Inéligibilité aux APL des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’ISF - Art. 143

Sur amendement présenté par la commission des affaires économiques, ont été rendus inéligibles aux APL, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’ISF.

Cette mesure, d’effet budgétaire limitée mais de portée symbolique, vise à supprimer un excès possible du dispositif des APL où des personnes et en particulier des étudiants dans des familles très aisées peuvent être attributaires des APL.

Il a donc été adoptée, à compter du 1er janvier 2016, la mesure suivant laquelle les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l’article L. 351-1 du CCH et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du CSS lorsque ces derniers sont redevables de l’ISF en application de l’article 885 A du CGI.

Si vous avez raté le début : « Les étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF seront privés d’aides au logement »

Références : Article 885 A du CGI

Source : article 143 de la loi de finances pour 2016.

Exigibilité des contributions indirectes et taxes diverses sur les tabacs manufacturés - Art. 123

En application des dispositions de l’article 302 D, I, 4° du CGI, l’impôt est dû, sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l’article 458-9° du même code, lors de la constatation de la détention, en France, d’alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des fins commerciales pour lesquels le détenteur ne peut prouver, par la production d’un document d’accompagnement, d’une facture ou d’un ticket de caisse, selon le cas, qu’ils circulent en régime suspensif de l’impôt ou que l’impôt a été acquitté en France ou y a été garanti conformément aux articles 302 U bis ou 302 V bis du même code.

Rappelons que pour établir que ces produits sont détenus en France à des fins commerciales, l’administration tient compte des éléments suivants :

  • l’activité professionnelle du détenteur des produits ;
  • le lieu où ces produits se trouvent, le mode de transport utilisé ou les documents relatifs à ces produits ;
  • la nature de ces produits ;
  • les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures aux seuils indicatifs fixés par l’article 32, paragraphe 3, de la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE.

Désormais, les cigarettes importées des États membres de l’UE bénéficiant d’une période transitoire pour porter leurs accises aux minima prévus aux deux premiers alinéas du 2 de l’article 10 de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 ne peuvent être introduites en France que dans la limite de trois cents cigarettes par détenteur.

Toute quantité excédentaire, même importée pour les besoins propres de son détenteur, fait l’objet d’une liquidation des droits au taux national.

Les modalités d’application, la durée de la mesure et les pays concernés sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes.

Référence : article 302 D du CGI

Source : article 123 de la loi de finances pour 2016.

Extension de l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 - Art. 132

Sur proposition du Gouvernement, il a été adopté la possibilité de révisions des pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double, au titre de leur participation à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la loi de finances pour 2016.

Précisons qu’en vertu des dispositions de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires, aux services effectifs s’ajoutent notamment, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, les bonifications des bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer.

Référence : article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.

Source : article 132 de la loi de finances pour 2016.


Aménagement du mécanisme de majoration de la pension versée au conjoint survivant d’un grand invalide de guerre - Art. 131

Le Gouvernement a souhaité assurer une mise en œuvre plus favorable du principe de proportionnalité de la majoration spéciale prévu à l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre en fonction du nombre d’années de mariage ou de PACS et de soins donnés de manière constante par le conjoint survivant à un grand invalide. Il est dorénavant possible d’attribuer progressivement la majoration après cinq années de mariage ou de PACS et de soins donnés contre dix ans actuellement.

Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant d’un grand invalide de guerre qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné ou réduit son activité professionnelle.

A compter du 1er juillet 2016, l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dispose que le conjoint survivant d’un grand invalide relevant de l’article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de PACS et de soins apportés de manière constante à ce dernier.

Le montant de cette majoration est fixé comme suit, selon que l’invalide était titulaire de l’allocation n° 5 bis a ou de l’allocation n° 5 bis b mentionnées à l’article L. 31 :

Référence : article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Source : article 131 de la loi de finances pour 2016.


Report en 2019 de l’application dans les DOM de la TGAP - Art. 28

En principe, la TGAP sur les carburants est en principe due en France métropolitaine et dans les DOM. 

Toutefois, en application de l’article 266-VI quindecies du Code des douanes, son application dans les DOM était suspendu jusqu’au 31 décembre 2015. Cette mesure répond en effet à une situation spécifique en outre-mer, où ces biocarburants ne sont pas disponibles, afin de ne pas pénaliser pour cette raison les français d’outre-mer par l’application d’une telle taxe.

A l’issue des débats parlementaires, il a été décidé, sur proposition des députés, de reporter de 2016 à 2019 l’application dans les DOM de la taxe TGAP.

Références : articles 265 et 266 quindecies du Code des Douanes

Sources : article 28 de la loi de finances pour 2016.


Nouvelle assouplissement des conditions du d’application du prêt à taux zéro (PTZ) - Art. 107

L’article 107 étend l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes.

Instauré par l’article 90 de la loi de finances pour 2011, le prêt à taux zéro (PTZ) est attribué par les établissements de crédits et les sociétés de financement aux personnes physiques pour le financement de leur résidence principale dans le cadre d’une première accession à la propriété. Ces prêts peuvent être émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

En contrepartie, les établissement de crédits et les sociétés de financement bénéficient d’un crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du CGI.

En vertu de cet article, les établissements de crédit et les sociétés de financement octroyant des PTZ permettant la primo-accession à la propriété bénéficient d’un crédit d’impôt.

Le montant de ce crédit d’impôt est « égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date de l’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt. »

Ce crédit d’impôt fait « naître, au profit de l’établissement de crédit ou de la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant », qui constitue un « produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel » le prêt a été versé et par fractions égales sur les exercices suivants.

La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt fait toutefois l’objet d’un plafonnement global puisque les conditions d’attribution et les modalités des prêts sont fixées chaque année par décret, auquel est jointe une étude d’impact mettant en évidence les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux PTZ émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d’euros. Ce montant plafond s’entend « du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant. »

L’article 59 de la LF pour 2015 a prorogé le prêt à taux zéro pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Il a également étendu le dispositif à l’acquisition de logements anciens qui feraient l’objet de travaux.

Ainsi, outre pour l’acquisition de logements du parc social par leurs occupants, le PTZ est depuis l’année dernière également octroyé pour des biens situés dans des communes rurales qui répondraient à trois critères :

  • elles n’appartiennent pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants ;
Selon l’évaluation préalable du présent article, la notion d’agglomération est définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comme étant une « unité urbaine composée d’une commune ou d’un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions), qui compte au moins 2 000 habitants ».
  • elles connaissent un niveau de vacance élevé du parc de logement (taux de vacance de logement supérieur ou égal à 8) ;
  • elles offrent un niveau de service minimal à la population, apprécié selon des conditions fixées par décret.

Ainsi, le dispositif du PTZ a déjà été élargi aux opérations d’acquisition dans l’ancien avec travaux, dans 5 920 communes rurales (essentiellement en zone C).

Ce « PTZ réhabilitation » est également soumis à la condition que des travaux soient réalisés. La condition de travaux est considérée comme remplie lorsque les logements anciens font l’objet, au moment de l’acquisition, de travaux d’amélioration représentant « un montant supérieur à une quotité du coût total de l’opération ». Cette quotité devrait être fixée par décret et doit être comprise entre 20 % et 30 % du coût total de l’opération (ni inférieure à 20 %, ni supérieure à 30 %).

  • L’article 107 étend encore le périmètre des communes concernées.

L’octroi de ces prêts n’est désormais plus limité aux communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements défini par décret et au moins supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’équipements recensés par l’INSEE prévu dans des conditions fixées par décret et dont la liste de ces communes était fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

  • Par ailleurs le plafond de ressources de l’emprunteur est relevé à 37 000 € (contre 36 000 € en 2015).
  • La condition suivant laquelle le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret, n’est plus imposée tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé, mais seulement au cours des six années suivant la date de versement du prêt.
  • Enfin, le montant du prêt correspond à une « quotité du coût total de l’opération retenu dans la limite d’un plafond » et ne peut « excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération » (article L. 31-10-8 du CCH).À partir du coût total de l’opération, la quotité du prêt à taux zéro est déterminée en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien, sans être ni inférieure à 10 %, ni supérieure à 35 %. L’article 107 porte ce seuil de 35% à 40%.

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

Références : : Articles L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-4, L. 31-10-8 et L. 31-10-9. du CCH

Source : article 107 de la loi de finances pour 2016.


Prorogation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat - Art. 108

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 244 quater U du CGI, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice :

  • les établissements de crédit ;
  • les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du C. mon. fin. passibles de l’IS, de l’IR ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’objet de ces avances remboursables est exclusivement le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements :

  • achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole ou dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ;
  • utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

L’article 108 de la LF pour 2016 proroge le dispositif d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, également dénommé « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ), pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Cet article étend également la liste des travaux éligibles à « l’éco-PTZ » aux travaux « permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique ».

Par ailleurs, en principe l’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit ou la société de financement, à l’appui de sa demande d’avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés.

Désormais l’article 108 prévoit que lorsque la demande d’avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à une demande de prêt pour l’acquisition du logement faisant l’objet des travaux le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés puissent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

Précisons également que le délai de transmission de tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues à l’article 244 quater Q du CGI est allongé de deux à trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit ou la société de financement. Toutefois, après nouvelle lecture de l’Assemblée nationale, il a été décidé de préciser que lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés et des éléments fournis à l’emprunteur par ladite Agence et la justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par le versement de l’aide mentionnée à l’article 1° bis susvisé.

Alors que la loi prévoyait jusqu’à ce jour que le montant de l’avance remboursable ne pouvait excéder la somme de 30 000 € par logement l’article 108 prévoit qu’un éco-PTZ complémentaire peut être consenti pour financer d’autres travaux portant sur le même logement.

En effet, un éco-PTZ peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire pour financer d’autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l’une des catégories mentionnées au 1° du 2 de l’article 244 quater U du CGI, aux personnes suivantes :

  • personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu’elles en sont propriétaires ou dans des logements qu’elles donnent en location ou qu’elles s’engagent à donner en location ;
  • aux sociétés civiles non soumises à l’IS dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location ;
  • aux personnes physiques membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble dans lequel elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu’elles donnent ou s’engagent à donner en location ;
  • aux sociétés civiles non soumises à l’IS dont au moins un des associés est une personne physique, membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble dans lequel elles possèdent un logement qu’elles mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.

L’offre d’avance complémentaire est émise dans un délai de trois ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale. La somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement.

Référence : article 244 quater U du CGI

Source : article 108 de la loi de finances pour 2016.

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs - Art. 14

En application des dispositions de l’article 1791, I du CGI, toute infraction aux dispositions régissant les contributions indirectes et toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions propres aux contributions indirectes sont notamment punies :

  • d’une amende de 15 € à 750 € ;
  • d’une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis.

L’article 14 modifie l’article 1791 ter du CGI, qui, quelles que soient l’espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués, prévoient désormais que :

  • l’amende susvisée est fixée de 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac ;
  • la pénalité susvisée est fixée de une à cinq fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.

Référence : article 1791 ter du CGI

Source : article 14 de la loi de finances pour 2016.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 2 janvier 2016

Publié le lundi 11 janvier 2016

1 Message

  • Plateformes en ligne - article 87 30 juillet 2016 12:20, par tc44

    Bonjour,

    je suis webmaster d’une plateforme de mise en relation de gites, chambres d’hôtes etc avec les touristes visiteurs. Cependant aucune transaction financière (paiement en ligne) ne peut être faite sur la plateforme. Juste la mise en relation via contact email ou téléphone. Le prix des hébergements est cependant indiqué à titre informatif.

    Suis-je concerné par cet article 87 et ses obligations ?

    Cordialement Thierry

    Répondre à ce message


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