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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2015 intéressant les particuliers

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2015 intéressant les particuliers

Sources :
  • LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
  • Rapport AN n° 2260, 2438, 2446, 2450
  • Rapport général Sénat n° 108, 179, 194



Impôt sur le revenu

Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus moyens - Art. 2

L’article 2 allège l’imposition des personnes aux revenus modestes et moyens, afin de soutenir leur pouvoir d’achat. S’appliquant à compter de l’imposition des revenus de 2014, il vient pérenniser et amplifier les effets de la réduction d’impôt exceptionnelle adoptée l’été dernier et applicable à l’imposition des revenus de 2013.

Cet article comporte trois volets :

  • Il procède tout d’abord à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, en revalorisant les différentes limites des tranches ainsi que différents plafonds de 0,5 %, soit l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2014 par rapport à 2013.

La revalorisation des tranches du barème à hauteur de l’inflation s’accompagne corrélativement de celle de différents montants utilisés pour le calcul de l’impôt. Les plafonds des avantages fiscaux retirés du quotient familial, tant au titre des demi-parts de droit commun que des demi-parts répondant à des situations particulières, sont également augmentés de 0,5 %.

L’indexation du barème est devenue au cours du temps une référence pour l’évolution conjointe d’autres types de montants, conditionnant selon les cas une exonération ou une minoration d’imposition, ou encore le plafonnement d’un avantage en impôt. Ces montants sont ainsi réputés être indexés chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. En l’espèce, compte tenu de la réforme du barème, ce mécanisme ne peut trouver à s’appliquer.

C’est la raison pour laquelle le II du présent article prévoit que, par exception, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont relevées de 0,5 % pour l’imposition des revenus de 2014.

  • Ensuite, il modifie le barème de l’impôt sur le revenu, en supprimant la tranche d’imposition à 5,5 %, qui s’appliquait jusqu’alors à la fraction de revenu par part comprise entre 6 011 et 11 991 €, tout en abaissant la limite inférieure de la tranche suivante, au taux de 14 %, à 9 690 €. Les limites des trois dernières tranches ne sont en revanche pas modifiées – hors indexation sur l’inflation.

Barème 2015 de l’impôt sur le revenu 2014

BAREME de l’impôt en 2015
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 9 690 € 0%
De 9 691 € à 26 764 € 14 %
De 26 765 € à 71 754 € 30 %
De 71 755 € à 151 956 € 41 %
Supérieure à 151 956 € 45 %
BAREME de l’impôt en 2014
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 6.011€ 0%
De 6.012€ à 11.991 € 5,50%
De 11.992 € à 26.631 € 14%
De 26.632 € à 71.397 € 30%
De 71.398 € à 151.200€ 41%
Supérieure à 151.200 € 45%

Cette modification du barème se traduit par l’annulation de l’impôt dû avant décote par les foyers fiscaux dont le revenu, par part, est compris entre 6 011 et 9 690 €, et par la diminution de l’impôt dû avant décote par les foyers fiscaux dont le revenu par part est compris entre 9 690 et 12 051 €.

  • Enfin, l’article 2 procède à une profonde refonte du mécanisme de la décote, qui vient amplifier l’allégement de l’imposition résultant de la suppression de la tranche à 5,5 %.

Alors que la décote consiste aujourd’hui à réduire l’imposition due en application du barème de la différence entre 508 € et la moitié de l’impôt dû, le dispositif proposé est plus simple, en réduisant l’impôt issu du barème de la différence entre 1 135 € et l’impôt dû, pour un célibataire, et entre 1 870 € et l’impôt dû, pour un couple, ce qui correspond donc à une « conjugalisation » de la décote. Ce faisant, le champ de la décote est fortement accru : la réforme se traduit par le net recul de l’entrée des foyers fiscaux dans l’imposition, laquelle intervient pour des niveaux de revenus beaucoup plus élevés, et par un allégement plus important de l’impôt dû.

Conséquences de la revalorisation de 0,5% sur les plafonds, seuils et limites

Plafond du quotient familial en 2015 (Cas général) (Art. 197-II du CGI) 1 508 € par demi-part ou 754 € par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge 3 558 €
Plafonnement du quotient familial  : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants 901 €
Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides Soit 2 344 € lorsque le revenu net global ne dépasse pas 14 710 € ou 1 172 € si le revenu net global est supérieur à la limite précédente, sans excéder 23 700 €
Déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires (Art. 83-3° du CGI) Minimum : 426 €, Minimum pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an : 936 €
Plafond de la déduction de 10 % sur les pensions (Art. 158-5-a du CGI) Minimum : 379 € et plafond : 3 707 €
Plafond de déduction des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (Art. 156-II-2ter du CGI) 3 403€
Plafond de la réduction d’impôt afférente aux dons aux organismes d’aide alimentaire ou d’aide au logement des personnes en difficulté (Art. 200-1 ter CGI) 529 €
Seuil d’exigibilité des acomptes provisionnels (Art. 1664-1 du CGI) 347 €
Barème kilométrique 2015 Consulter le barème
Tarif 2015 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents Consulter le barème
Taxe sur les salaires 2015 Consulter le barème

Article 2 de la LF2015


I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 690 € le taux de : « 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ; « 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ; « 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ; « 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 1 508 € » ;

b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 3 558 € » ;

c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 901 € » ;

d) A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 1 504 € » ;

e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;

3° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » ;

B. - A la première phrase du 2° du I de l’article 151-0, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

C. - A la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 726 € » ;

D. - Le I de l’article 1740 B est ainsi modifié :

a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) A la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

E. - Les 2° et 2° bis de l’article 5 sont abrogés.

II. - Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %.

III. - Le B du I s’applique aux options exercées au titre de l’année 2016 et des années suivantes.

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Article de la rédaction du 28 décembre 2014

Publié le lundi 5 janvier 2015

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