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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2015 intéressant les entreprises

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Fraude et évasion fiscale

Modification de la sanction pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert - Art. 78

Les « prix de transfert » sont les prix des transactions réalisées entre sociétés d’un même groupe, c’est-à-dire « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées »(Définition de l’OCDE). Les transactions entre deux entreprises liées, qui font partie de la gestion normale des groupes multinationaux, ont pour effet de réduire le bénéfice de l’une de ces entreprises et d’augmenter celui de l’autre. Dans le cas où les transactions ont lieu entre des entités situées dans des pays différents, le recours aux prix de transfert a pour conséquence de modifier le niveau d’imposition sur les bénéfices payé par les entreprises dans ces pays.

Il en découle que la manipulation des prix de transfert peut permettre de transférer abusivement des bénéfices vers un pays à fiscalité faible, sinon inexistante. Il s’agit en substance, notamment pour les sociétés multinationales, de localiser les bénéfices là où l’impôt est le moins élevé, et de localiser les charges là où l’impôt est le plus élevé.

En France, l’article 57 du CGI permet à l’administration fiscale de « réincorporer » aux résultats de l’entreprise vérifiée « les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix de transfert, soit par tout autre moyen » à des entreprises sous leur dépendance ou sous leur contrôle situées hors de France. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve du caractère anormal de la transaction. La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque l’entreprise liée est située dans un État au régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI, ou dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du même code.

« L’article 57 du CGI est le dispositif le plus couramment utilisé par l’administration dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale. En 2012, il a été mis en oeuvre à 330 reprises, conduisant à des rehaussements de bases pour un montant de 3,5 milliards d’euros » (Source : Rapport du Sénat).

La loi de finances rectificative pour 2009 a créé, à l’article L. 13 AA du LPF, une obligation documentaire en matière de prix de transfert applicable aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 400 M€. À l’occasion d’une vérification de compatibilité, ces entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale :

  • d’une part, des informations générales sur le groupe d’entreprises associées : description de l’activité, des structures juridiques et opérationnelles, des fonctions et des risques, des principaux actifs incorporels (notamment les brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire), et de la politique de prix de transfert ;
  • d’autre part, des informations spécifiques sur l’entreprise vérifiée : description de l’activité et des opérations réalisées avec les entreprises associées, liste des accords de répartition des coûts et copie des accords préalables en matière de prix de transfert (APPT)présentation des méthodes de détermination des prix de transfert et éléments de comparaison avec d’autres méthodes.

Pour aller plus loin : Obligation déclarative en matière de prix de transfert

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a ajouté à cette obligation documentaire à l’occasion d’une vérification de comptabilité une obligation de transmission annuelle de ces mêmes éléments, dans les six mois suivant la soumission par les entreprises de leur déclaration pour l’impôt sur les sociétés (Art. 223 quinquies B du CGI).

Enfin, l’article L. 13 AB du LPF complète ce dispositif en imposant aux entreprises, lorsqu’elles réalisent des transactions avec des entités établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC), de fournir en outre, « pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l’ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat ».

Aux termes de l’article 1735 ter du CGI, le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure de fournir la documentation en matière de prix de transfert prévue aux articles L. 13 AA et L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l’application, pour chaque exercice vérifié, l’application « d’une amende d’un montant de 10 000 euros ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d’un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés ».

Toutefois, compte tenu des difficultés que peut rencontrer l’administration pour établir le montant des bénéfices indûment transférés (précisément du fait de l’insuffisance de la documentation qui lui est fournie), la sanction est presque toujours réduite à son montant forfaitaire de 10 000 €, qui est insuffisamment dissuasif pour une entreprise multinationale. Le dispositif prévu par l’article 1735 ter du CGI est donc largement inopérant à ce jour.

Pour remédier à cette insuffisance, l’Assemblée nationale avait adopté, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, un article visant à fixer l’amende à 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, à la place de 5 % des bénéfices transférés.

Toutefois, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 47 de loi de finances pour 2014 qui portait ce dispositif, considérant que le législateur avait « retenu un critère de calcul du maximum de la peine encourue sans lien avec les infractions réprimées et qui revêt un caractère manifestement hors de proportion avec leur gravité ».

L’article 78 modifie la sanction applicable en cas de non présentation de la documentation relative aux prix de transfert.

L’amende est égale à 0,5 % du montant des transactions entre entreprises liées. L’amende minimale de 10 000 euros et de 5 % des bénéfices transférés est conservée dans la nouvelle rédaction.

L’amende est fixée « compte tenu de la gravité des manquements ».

Cette mesure est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2015.

Article 78 de la LF2015

I. Après le mot : « amende », la fin de l’article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :

« 1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure ;

« 2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l’article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article.
« Le montant de l’amende ne peut être inférieur à 10 000 €. »

II. - Le I est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Sanction à l’égard des tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales - Art. 79

L’article 79 instaurait une amende fiscale à l’égard des tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales. À cet effet, un nouvel article 1740 C avait été créé.

Cette amende s’appliquait à « toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 [du CGI] ».

En d’autres termes, étaient visés par l’amende fiscale les conseils ayant apporté leur concours à l’élaboration d’un schéma fiscal constitutif d’un abus de droit, ayant conduit à une majoration de 80 % des sommes dues.

L’amende fiscale prévue par le présent article était égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés (c’est-à-dire la commercialisation du montage), le montant minimal de l’amende étant fixé à 10 000 €.

Cette nouvelle sanction fiscale devait s’appliquer aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1er janvier 2015.

Les sages ont jugé que les dispositions de l’article 79 méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines et par conséquent que l’article devait être déclaré contraire à la Constitution.

L’article 79 a été censuré par le Conseil Constitutionnel.

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Article de la rédaction du 28 décembre 2014

Publié le mercredi 7 janvier 2015
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