Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2014 intéressant les entreprises

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2014 intéressant les entreprises




IMPÔT SUR LES SOCIETES

Relèvement de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés - Art. 16

L’article 10 du PLF 2014 proposait, en remplacement de l’IFA et dans le souci d’amorcer une réforme structurelle de la fiscalité des entreprises visant à diminuer les impositions sur le chiffre d’affaires, de créer un impôt assis sur le résultat économique, intitulé une contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE).

Suite à la controverse suscité par un tel impôt présenté comme « absurde » par le patron du MEDEF Pierre Gattaz, le ministre de l’économie et des Finances avait le 6 octobre dernier décidé d’y renoncer et de le remplacer par une surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés.

En pratique cette surtaxe prend la forme d’un relèvement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) codifiée sous l’article 235 ter ZAA du CGI.

Pour mémoire, c’est l’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV qui a instituée, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) codifiée sous l’article 235 ter ZAA du CGI et dont le régime a été commenté au BOFIP sous la référence BOI-IS-AUT-20-20130409

L’article 16 procède à un relevant la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés de 5% à 10,7%


Suppression de la déduction des intérêts d’emprunts versés à des sociétés liées - Art.22

Les produits hybrides sont définis par l’OCDE comme des « instruments dont le régime fiscal est différent dans les pays concernés, étant le plus souvent considérés comme titres de dette dans un pays et comme titres de participation dans un autre » .

Cette double nature des titres permet à des entreprises liées qui y ont recours de bénéficier d’un traitement fiscal favorable dans chacun des États

L’exemple typique du produit hybride est celui qui est considéré comme une dette dans un État A et comme un titre de participation dans un État B. Si une filiale établie dans l’État A est financée par un titre hybride émis par sa mère située dans l’État B, les sommes qu’elle verse à la mère sont considérées comme des charges financières dans l’État A (donc déductibles du résultat imposable de la fille), mais comme des dividendes dans l’État B (donc exonérés chez la mère en application d’un régime de type « mère-fille »).

Afin de limiter ce type de pratiques, l’article 22 conditionne la déductibilité des intérêts versés à une entreprise liée, au fait que l’entreprise prêteuse paye sur les intérêts qu’elle reçoit un impôt au moins égal au quart de l’impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun.

En pratique l’article 212 du CGI est aménagé. L’entreprise débitrice doit démontrer à l’administration, sur sa demande, que l’entreprise créancière est « au titre de l’exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l’impôt sur les bénéfices déterminé dans les

Cette nouvelle modalité d’encadrement de la déductibilité des intérêts d’emprunt est d’application générale, et non limitée aux seuls montages transfrontaliers.


Modalités d’imputation des déficits étrangers subis par les PME - Art.26

La loi de finances pour 2009 (Art.22) a autorisé les PME situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l’étranger (Art. 209 C du CGI).

Ces déficits sont ensuite rapportés aux résultats imposables en France au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales concernées ou, au plus tard, à l’issue du cinquième exercice suivant celui de leur déduction.

L’article 26 de la loi procAbrogation l’article 209 C du CGI relatif à l’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une petite et moyenne entreprise française (Art 26)

Le rapport Eckert précise que « l’abrogation de ce dispositif « conso-PME » s’inscrit dans le prolongement de la décision qui a été prise par l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2011 (179) de supprimer le dispositif du « bénéfice mondial consolidé » qui était prévu à l’article 209 quinquies du code général des impôts et qui était destiné à encourager le développement international des entreprises en leur permettant d’imputer les pertes constatées à l’étranger sur leurs bénéfices réalisés en France ».


Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations : - Art. 15

L’article 15 met à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 million d’euros à leurs dirigeants et salariés une contribution exceptionnelle de solidarité.

  • Entreprises visées

Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France

Cette contribution exceptionnelle, dont le taux est finalement fixé à 50 %, s’appliquera aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014.

Enfin, le montant de la contribution exceptionnelle sera plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise constaté au titre de ces années.

Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.

Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.

La taxe sera déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par sera acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

Elle ne sera pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés codifiée à l’article 235 ter ZAA du CGI.

Lors des débats la Commission des Finances (AN) avait adopté un amendement de son rapporteur proposant de rendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises non déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. L’objectif était de faire produire à cette taxe son plein effet, au cours des deux années de son application. Christian Eckert faisait valoir que la déduction de ce montant de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices pourrait réduire de 200 millions € le rendement de cette taxe. Mais en définitive l’amendement du rapporteur est tombé.

Voir notre article : « La « taxe à 75% » ne sera pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices »

Partant et en l’absence de contre-indications cette taxe sur les hautes rémunérations doit être considérée comme fiscalement déductible.


Création d’un amortissement exceptionnel en faveur des robots - Art. 20

L’article 20 introduit à ’article 39 AH du CGI, un nouvel amortissement exceptionnel, en faveur des robots industriels créés ou acquis par une PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.

L’objectif de ce dispositif est d’apporter un soutien aux investissements des PME, et d’accroître le nombre de robots industriels, près de cinq fois inférieur en France à ce qu’il est en Allemagne, selon l’évaluation préalable (34 500 contre 150 000).

Les robots industriels sont définis comme « les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation » (premier alinéa de l’article 39 AH).

Cet amortissement exceptionnel de 24 mois n’est ouverts qu’aux PME au sens communautaire, c’est-à-dire qui emploient moins de 50 personnes, et dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excèdent pas respectivement 50 ou 43 millions d’euros

L’aide ainsi apportée est soumise au plafond communautaire de minimis : son montant ne peut excéder 200 000 € sur trois ans.

newsletter de Fiscalonline

PLF2014 : Les commentaires de la rédaction

Publié le mardi 14 janvier 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Lois de Finances


 



Les articles les plus lus !
Vente d’un bien immobilier par les héritiers du défunt : il n’est pas possible de porter en actif de succession le prix hors commission d’agence
Régime de taxation de l’IFI quand l’usufruit ne résulte pas d’une application de la loi mais d’une convention entre particuliers
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Déductibilité des cadeaux d’affaires de faible montant : le Gouvernement refuse de revaloriser le seuil à 100€TTC
Quid du régime de TVA des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ?
Bercy précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019
Calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2019
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>