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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2013 intéressant les ménages (Partie I)

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IMPÔT SUR LE REVENU (Suite)

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe - (LF 2013 : Art 9)

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers - (LF 2013 : Art 10)


Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe - (LF 2013 : Art 9)


Au titre de l’impôt sur le revenu, le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers permettait, jusqu’à la LF pour 2013, aux contribuables fiscalement domiciliés en France de choisir deux modalités d’imposition alternatives :

- l’imposition par un prélèvement forfaitaire, libératoire de l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable, ce prélèvement permettant un acquittement à la source de l’impôt dû ;

- l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, les revenus de capitaux mobiliers étant alors déclarés lors du dépôt de la déclaration de revenus et l’impôt acquitté au titre des revenus perçus l’année précédente.


L’article 9 prévoit que les dividendes et les produits de placement à revenu fixe seront imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012.

Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de :

- 21 % sur les dividendes

- et 24 % sur les intérêts.

Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Précisions concernant les intérêts :
  • Les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € seront dispensés du versement de l’acompte
  • Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € seront dispensés du versement de l’acompte

L’option pour un prélèvement forfaitaire libératoire est toutefois maintenue par exception pour les cinq cas suivants :

- Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, notamment les produits d’assurance-vie

- Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %.

- Les produits d’épargne donnés dans le cadre d’un mécanisme solidaire de versement automatique

- Dans un souci de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, les intérêts versés par un débiteur français vers un ETNC restent soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 50 %.

- Le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux bons anonymes est également maintenu au taux de 60%.

Jusqu’à présent les taux applicables étaient de 42 % pour les bons émis entre 1980 et 1983 et de 60 % pour les bons postérieurs. Le gouvernement proposait d’unifier ces taux à 75 %, afin de maintenir un écart significatif avec le taux marginal de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 45 %. En y ajoutant les prélèvements sociaux, les bons anonymes seraient taxés à hauteur de 90,5 %. Cette disposition a été jugée contraire à la constitution.

Précisions concernant les dividendes :

L’abattement de 40 % est maintenu, mais les abattements forfaitaires de 1 525 € (pour une personne seule) ou 3 050 € (en cas d’imposition commune) sont supprimés.

Avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu, les dividendes subiront un prélèvement (au taux de 21%), qui constituera un acompte sur l’impôt dû. Ce prélèvement sera imputé sur l’impôt sur le revenu payé l’année suivante et, en cas d’excédent, ce dernier sera restituable.

Cet acompte obligatoire, sauf exception se substitue à l’actuel prélèvement forfaitaire libératoire mais optionnel.

Alors que le PFL ne concernait que les revenus éligibles à l’abattement de 40 %, c’est-à-dire pour l’essentiel les dividendes des sociétés soumises à l’IS, le nouveau prélèvement anticipé s’applique à l’ensemble des revenus distribués imposés à l’impôt sur le revenu.

Sont ainsi concernés, en plus des dividendes, toutes les sommes réputées distribuées selon la législation fiscale :

- les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital,
- les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices,
- les avances, prêts ou acomptes accordés aux associés,
- les rémunérations et avantages occultes,
- les rémunérations excessives et les dépenses somptuaires,
- les jetons de présence et autres rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes.

  • Les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € seront dispensés du versement de l’acompte
  • Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 75 000 € seront dispensés du versement de l’acompte


Les taux effectif d’imposition deviennent donc les suivants :

Revenus 2012*2013* TMI
Intérêts 39,5% 58,2%
Dividendes 36,5% 40,2%

* Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4%.

(Source : Lazard Frères Gestion : Stéphane Jacquin, Directeur de l’ingénierie patrimoniale).


Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers - (LF 2013 : Art 10)


Principe d’une « barémisation » des plus-values mobilières

A compter de 2013, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers deviennent, sauf exceptions, imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement général pour durée de détention.

Attention : Les plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2012 seront quant à elle imposées forfaitairement à 24% soit, compte tenu des prélèvements sociaux de 15,5%, une imposition globale de 39,5% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4%). Il sera possible, pour les cessions opérées en 2012, aux dirigeants et salariés d’opter pour la taxation à 19%




L’abattement général pour durée de détention

Les plus-values relatives à des cessions d’actions, de parts de sociétés et titres représentatifs de ces parts ou actions bénéficient d’un abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus- value égal à :

- 20% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans ;

- 30% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans ;

- 40% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis plus de 6 ans.

Par principe, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres (Des modalités particulières de décompte de la période de détention sont prévues en cas d’échange de titres, de cession de titres effectués par une fiducie...).

Cet abattement est applicable pour l’assiette de l’impôt sur le revenu mais pas pour l’assiette des prélèvements sociaux (15,5%). De même, la contribution exceptionnelle de 3% et 4% sur les hauts revenus est calculée sur le montant de la plus-value avant abattement pour durée de détention.

L’abattement n’est pas applicable aux dirigeants et salariés ayant opté pour le taux à 19%


Maintien, sur option, d’une imposition au taux forfaitaire de 19% pour les dirigeants et salariés

Cette imposition au taux de 19% est subordonnée au respect des conditions suivantes :

- La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité opérationnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis au moins 10 ans ou depuis sa création si elle a été créée depuis moins de 10 ans ;

- Les titres cédés ont été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ;

- Le cédant détient, seul ou avec son groupe familial, au moins 2% du capital au jour de la cession et a détenu, de manière continue, pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% du capital de la société ;

- Le cédant a exercé au sein de la société, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, une fonction de direction ou une activité salariée. Cette fonction doit avoir été effectivement exercée et avoir donné lieu à une rémunération normale représentant plus de 50% des revenus professionnels du cédant.


Exit Tax

- Pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 28 septembre 2012, l’exit-tax dont ils sont le cas échéant redevables sera calculée sur la base de l’ancien taux forfaitaire de 19%.

- Pour ceux qui se sont délocalisés hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, le taux d’imposition de la plus-value latente sera de 24%.


Aménagement du régime optionnel de report d’imposition (article 150-OD bis)

Le dispositif optionnel de report d’imposition des plus-values prévu par l’article 150-0 D bis institué dans le cadre de la Loi de Finances pour 2012 en remplacement de l’abattement pour durée de détention a été réaménagé.

Ainsi :

- Le délai pour réinvestir est ramené de 36 mois à 24 mois.

- Le seuil de réinvestissement est réduit de 80% à 50% de la plus-value nette de prélèvements sociaux.

- Le réinvestissement peut être effectué dans plusieurs sociétés ou dans la souscription de parts de FCPR ou de SCR.

- Le bénéfice du report d’imposition est limité à la fraction réinvestie.

- L’impôt de plus-value doit donc être acquitté sur la fraction non réinvestie et seule la fraction de la plus-value effectivement réinvestie sera susceptible d’être exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés 5 ans.


Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 du régime d’abattement pour durée de détention dont bénéficient les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite (Art. 150-O D ter du CGI)

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PLF2013 : Les commentaires de la rédaction

Publié le mardi 22 janvier 2013

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