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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2013 intéressant les ménages (Partie I)

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2013 intéressant les ménages (Partie I)




IMPÔT SUR LE REVENU




Revalorisation de la décote et des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes - (LF 2013 : Art 2)

Création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu - (LF 2013 : Art 3)

Réduction du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial - (LF 2013 : Art 4)


Revalorisation de la décote et des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes - (LF 2013 : Art 2)


Cet article tend à neutraliser certains effets de l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour la deuxième année consécutive pour les contribuables les plus modestes au travers de quatre mesures :

- une revalorisation de 9 % de la décote (dont le montant est porté de 439 € à 480 € ) afin de permettre le maintien des niveaux d’imposition des contribuables disposant de revenus assujettis aux première et deuxième tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu ;

- une actualisation de 2 % des plafonds de revenus et des montants d’abattements sur lesquels reposent une douzaine de régimes fiscaux dérogatoires permettant aux plus modestes d’annuler ou de diminuer leur taxe d’habitation (et leur contribution pour l’audiovisuel public), leur taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi leur CSG et leur CRDS.

- Une revalorisation du montant des revenus nets de frais professionnels conditionnant l’affranchissement de l’impôt sur le revenu des contribuables les plus modestes

Pour mémoire et en application de l’article 5-2°bis du CGI « sont affranchis de l’impôt sur le revenu... les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n’excède pas, par foyer fiscal, 8 440 €, ou 9 220 € s’ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus »

Ainsi les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 8 610 € » et « 9 410 €

- Un relèvement, en fonction de l’augmentation de l’indice des prix hors tabac de 2012 par rapport à 2011 (soit + 2 %), les plafonds de revenus déterminant les montants d’abattements à l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables âgées ou invalides modestes :

Ainsi un contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité pourra déduire de son revenu global net une somme de :

- 2 312 € si ce revenu n’excède pas 14 510 € ;

- 1 156 € si ce revenu est compris entre 14 510 € et 23 390 €.




Création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu - (LF 2013 : Art 3)


Création, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.

Du fait de l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour la deuxième année consécutive, le barème de l’impôt 2013 sur les revenus de 2012 se présente comme suit :

BAREME IRPP 2012
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 5.963€ 0%
De 5.964 € à 11.896 € 5,50%
De 11.897 € à 26.420 € 14%
De 26.421 € à 70.830 € 30%
De 70.830 € à 150.000 € 41%
Supérieure à 150.000 € 45%

Réduction du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial - (LF 2013 : Art 4)


Le quotient familial est mécanisme ancien de familialisation de l’imposition qui, tout en garantissant l’adéquation de la charge fiscale au regard des capacités contributives des foyers fiscaux, estimées au regard de leurs revenus et de leurs charges de famille permet de minorer efficacement l’imposition des foyers bénéficiaires.

Dans un souci de justice fiscale, la loi a limité l’avantage que présente le quotient familial en plafonnant, dans certains cas, l’avantage fiscal qui résulte de son application. En pratique, la limitation ne joue qu’à partir d’un certain niveau de revenu.

Ainsi, pour l’imposition des revenus de 2011, le bénéfice du quotient familial était plafonné à hauteur de 2 336 € par part.

Mise en pratique


Pour apprécier si le plafonnement est ou non applicable, une double liquidation de l’impôt est opérée :

- premier terme : impôt calculé dans les conditions de droit commun, en retenant le nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille du contribuable ;

- second terme : impôt calculé sur une part si le contribuable est célibataire, divorcé, séparé ou veuf (conjoint ou partenaire décédé avant le 1er janvier de l’année d’imposition), et sur deux parts s’il est marié ou lié par un PACS, ou veuf (conjoint ou partenaire décédé au cours de l’année d’imposition), la somme ainsi obtenue étant ensuite diminuée d’autant de fois le plafond en impôt qu’il y a de demi-parts ou quarts de part additionnelles.

Si le premier terme est inférieur au second, le plafonnement est applicable.

Dans le cas contraire, il n’est pas fait application du plafonnement.

Exemple : Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l’un est invalide (5,5 parts) a, pour 2011, un revenu imposable de 130 000 € :

- premier terme : impôt correspondant à 5,5 parts : 10 835 € ;

- deuxième terme : impôt correspondant à 2 parts : 27 867 € ;

- réduction maximale correspondant à 7 demi-parts supplémentaires : 14 016 € (2 336 € × 6) + 2 997 € (pour la demi-part correspondant à l’invalidité) = 17 013 € ;

- impôt avec plafonnement : 27 867 € - 17 013 € = 10 854 €.

Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable ; l’impôt dû est donc égal à 10 854 €.

Source : BOI-IR-LIQ-20-20-20-20120912

- L’article 4 procède à un abaissement du plafond du quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille

Revenus imposables à partir desquels l’avantage en impôt lié à l’application du quotient familial est plafonné pour les contribuables soumis à imposition commune

2,5 parts (1 enfant) 3 parts (2 enfants) 4 parts (3 enfants) 5 parts (4 enfants) 6 parts (5 enfants)
Avant réforme 69 584 euros 81 042 euros 103 955 euros 126 835 euros 149 781 euros
Après réforme 67 953 euros (soit 5 SMIC) 77 193 euros (soit 6 SMIC) 95 171 euros (soit 7 SMIC) 114 149 euros (soit 8,5 SMIC) 132 627 euros (soit 10 smic)

(Source AN/DGFIP)

- En revanche l’article 4 maintien les plafonds applicables aux demi-parts attribuées au titre de situations particulières

En pratique des mesures visant à neutraliser les effets de cette baisse sur les plafonds d’avantage liés aux demi-parts attribuées au titre de situations particulières (invalidité, vieillesse, anciens combattants, etc.) sont prévues de sorte à ne pas impacter les contribuables les plus sensibles à une hausse d’imposition.

Dispositif Plafond de l’avantage en 2012 Plafond de l’avantage en 2013
Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge 4 672 € par part (soit 2 336 + 2 336) 4 672 € par part (soit 2 000 + 2 000 + 672)
Demi-part supplémentaire « Parents isolés » (contribuables vivant seuls ayant à leur charge un ou plusieurs enfants) :

- personne à charge exclusive ou principale

- personne à charge partagée

Plafond :
- 4 040 € pour la part accordée au titre du premier enfant

- 2 020 € pour la demi-part accordée au titre du premier enfant

IDEM
Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant élevé des enfants seuls pendant 5 ans ou plus :

- cas général

- dispositif transitoire (si moins de 5 ans)

Plafond :
- 897 € par demi-part

- 120 € par demi-part (imposition revenus 2012)

IDEM
Demi-part « Anciens combattants », « Invalides », « Enfants ou personnes à charge invalides » 2 997 € par demi-part (Soit 2 336 +661) 2 997 € par demi-part (Soit 2 000 +997)
Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs ou abattement au titre des enfants mariés ou chargé de famille rattachés au foyer 5 698 euros par enfant déductibles (soit un avantage en impôt maximum de 2 336 €) IDEM

(Source : Assemblée Nationale)

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PLF2013 : Les commentaires de la rédaction

Publié le mardi 22 janvier 2013

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