Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2013 intéressant les entreprises

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2013 intéressant les entreprises




Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2013 - Partie I : les entreprises

IMPÔT SUR LES SOCIETES

« Niche Copé » : Plus-values sur cession de titres de participation – modification du calcul de la quote-part de frais et charges - (LF 2013 : Art 22)


Rappel du mécanisme


Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés à la double condition que :

- les titres de participations représentent au moins 5% du capital de la participation,

- la durée de détention soit au moins égale à deux ans.

Les entreprises qui réalisent des plus-values sur titres de participation exonérées doivent toutefois réintégrer dans leur résultat imposable à l’IS une quote-part pour frais et charges égale à initialement à 5 % du montant de la plus-value.

Le montant de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme a été portée à 10% par la seconde loi de finances rectificative pour 2011.

Comme nous l’avions pronostiqué en mai dernier la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés a été portée de 10% à 12% par l’article 22.

Cet article 22 prévoit également de calculer le montant de la quote-part de frais et charges à réintégrer dans l’assiette taxable au taux normal de l’IS sur le montant brut des plus-values de cession à long terme de titres de participation de l’exercice, et non plus, sur le montant net des mêmes plus-values.

Effets du calcul de la quote-part sur le montant brut des plus-values (Exemple fournit par le rapport Eckert n°251)


Au cours de l’exercice N, la société A acquiert des titres de participation dans la société B, pour un montant de 100, et des titres de participation dans la société C, pour le même montant.

A revend au cours de l’exercice N+2 (sous le régime du long terme) les titres de B, dont la valeur a doublé (plus-value de 100), et les titres de C, dont la valeur s’est dépréciée de 50 (moins-value de 50). La plus-value nette au titre de N+2 s’élève donc à 50, soit la plus-value brute dont est retranchée la moins-value.

En application du droit existant, cette plus-value nette constitue l’assiette de la quote-part à réintégrer au résultat taxable au taux normal. Le montant à réintégrer est donc de 5 (10 % de 50), produisant un montant d’impôt de 1,2/3.

En application du droit proposé, la quote-part serait calculée sur le montant brut des plus-values de l’exercice, en l’espèce 100. Le montant à réintégrer serait donc de 10, produisant un impôt de 3,1/3.(Source Assemblée Nationale)

L’article 22 prévoit une mesure de coordination s’agissant du régime de groupe.


Aménagement de la déductibilité des charges financières - (LF 2013 : Art 23)


En France, les intérêts des emprunts contractés par l’entreprise sont déductibles de sa base imposable, comme toute charge engagée dans l’intérêt de l’exploitation (en particulier pour la création ou la conservation de ses revenus).

Ils peuvent ainsi réduire de 14 points le taux de pression fiscale des grandes entreprises.

Mieux, en optimisant ce droit, les sociétés d’un groupe peuvent faire supporter les dettes d’acquisition financées par emprunt à des sociétés peu capitalisées, localisées dans des pays à fiscalité forte, comme en France.

Même si différents mesures anti-abus, limitant les possibilités de déduction des charges financières, ont été successivement adoptés une logique d’encadrement global faisait défaut.

Les dispositifs anti abus existants


- Le régime anti sous-capitalisation,

- L’amendement Charasse,

- Limitation de la déductibilité des intérêts servis à une entreprise non liée directement ou indirectement ,

- La réintégration d’une partie des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation : « l’amendement Carrez »

C’est désormais chose faite.

L’article 23 plafonne à 85 % pendant deux ans, puis à 75 % à compter de 2014, la part des charges financières que les entreprises soumises à l’IS peuvent déduire de leur résultat imposable.

En pratique, il institue un mécanisme de réintégration d’une fraction des charges financières dans le résultat imposable, afin de réduire les possibilités de minoration de l’assiette taxable.

Cette fraction fixée à 15% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 est ramenée à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Cette réintégration ne s’applique pas lorsque le montant des charges financières nettes de l’entreprise est inférieur à 3 M€.

Ce mécanisme de réintégration s’applique dès lors que le montant des charges financières nettes de l’entreprise est supérieur à 3 M€ et non pour la seule fraction de ces charges excédant 3M€.

Exemple : une entreprise sont le montant des charges financières nettes est de 4 millions d’euros verra 15 % de cette somme réintégrée à son résultat taxable (soit 600 000 euros) et pas seulement 150 000 euros (soit 15 % de 1 million, fraction excédant 3 millions). (Source Assemblée Nationale)

Charges financières visées (selon le PCG)

- 661. Charges d’intérêts
- 664. Pertes sur créances liées à des participations
- 665. Escomptes accordés
- 666. Pertes de change
- 667. Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
- 668. Autres charges financières

Sont également visés les loyers de crédit-bail, ceux de location avec option d’achat, ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI assimilées pour le locataire à des charges financières.

Sont en revanche exclues du plafonnement les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits par des concessionnaires et délégataires de services publics ainsi que par des partenaires privés de partenariats publics-privés.

L’article 23 prévoit également des règles d’articulation du nouveau mécanisme de réintégration avec les dispositifs « anti-abus » existants.

Enfin, le mécanisme de réintégration est décliné aux groupes fiscalement intégrés.

Toutefois, la mesure de plafonnement s’appliquera aux seules charges financières nettes qui résultent d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Pour aller plus loin :

« La limitation à la déduction des intérêts d’emprunt des entreprises sonne-t-elle la fin des LBO ? »

Le nouveau régime fiscal des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation




Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés - (LF 2013 : Art 24)


L’article 2 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d’application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés prévus aux article 209 et article 220 quinquies du CGI.

Ainsi, pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, sous réserve de l’option pour le report en arrière, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.

Pour aller plus loin : Modalités d’imputation des déficits - BOI-IS-DEF-10-30-20120912

L’article 24 durcit encore les conditions de report en avant des déficits en abaissant de 10% le plafond d’imputation.

Ainsi, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice ne sera possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60% avant la réforme) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

La part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.

Les entreprises ayant un stock de déficit à reporter mais dont les bénéfices n’excèdent pas 1 million d’euros ne sont donc pas concernées par l’abaissement du plafond, puisque la part forfaitaire de 1 million d’euros est maintenue. L’option retenue par le Gouvernement permet donc de préserver les PME, en faisant porter l’effort sur les plus grandes entreprises.

Dans le souci d’apporter un soutien aux entreprises qui aident d’autres entreprises en difficulté, le plafond du déficit reportable en avant (1M€) est majorée du montant des abandons de créances consentis à ces entreprises en difficulté (en phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). Corrélativement, les députés neutralisent les conséquences fiscales qui résultent, pour le repreneur d’une entreprise en difficulté, de l’apport d’une créance décotée auprès des créanciers. L’absence de taxation serait néanmoins réservée aux seules créances qui ont été acquises auprès d’une entreprise sans lien de dépendance avec le repreneur ni avec l’entreprise débitrice.

newsletter de Fiscalonline

PLF2013 : Les commentaires de la rédaction

Publié le mercredi 2 janvier 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel
L’exonération de TVS des voitures affectées à la location est subordonnée à une utilisation exclusive à une telle fin
L’application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Démembrer est-ce abuser ?
Applications des conventions fiscales internationales : La Cour des Comptes formule deux recommandations
Rescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
Conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise exonérée en vertu de l’article 44 quindecies du CGI
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>