Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2010

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le projet de loi de finances pour 2010 présenté ce jour par Christine Lagarde et Éric Wœrth, s’articule autour de trois priorités : encourager l’investissement et l’innovation, mettre l’outil fiscal au service de l’environnement et poursuivre l’effort engagé en faveur d’une fiscalité des ménages plus juste et plus équitable.


Les principales dispositions fiscales sont les suivantes :


1. La suppression de la taxe professionnelle

  • Supprimée à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET).
  • Cette CET sera composée, d’une part, d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les bases foncières, lesquelles sont minorées de 15 % pour les établissements industriels, et, d’autre part, d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette cotisation complémentaire se substitue à l’actuelle cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée.
  • Le taux de la CC serait fixé au niveau national (de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 € par an à 1,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’€ par an). Elle ne serait pas applicable aux professions libérales et assimilées employant moins de cinq salariés, qui sont soumises pour leur activité professionnelle à l’impôt sur le revenu.
  • La CET serait plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée
  • Pour éviter de pénaliser les PME, serait instauré un abattement à la base de 1.000 € par an pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’€ ;
  • L’assiette taxable serait plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour éviter que la réforme fasse peser une charge excessive sur les entreprises intensives en main d’oeuvre ;
  • Un lissage sur cinq ans serait mis en place. (Il garantit qu’aucune entreprise ne pourra voir sa cotisation augmenter de plus de 500 euros ou 10 % en 2010).

2. Prorogation du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche

  • Un mécanisme temporaire de remboursement anticipé des créances de CIR a été mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 :
  • Les créances sur l’État relatives à des crédits d’impôt pour dépenses de recherche calculées au titre des années 2005 à 2008 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables.
  • Un régime de remboursement accéléré a également été créé afin de permettre aux entreprises de bénéficier, dès les premiers mois de 2009, d’un remboursement d’une estimation de leur créance de crédit d’impôt recherche calculé au titre de 2008.
  • Le gouvernement propose de reconduire, pour les dépenses exposées en 2009, le régime de remboursement anticipé et accéléré.

En pratique :

  • Les entreprises pourraient obtenir dès 2010 le remboursement de l’excédent de CIR sur les bénéfices afférent aux dépenses de recherche qu’elles ont exposées entre le 01/01/09 et le 31/12/09.
  • Elles pourraient également obtenir de manière anticipée, dès les premiers mois de 2010, le remboursement d’une estimation de l’excédent de crédit d’impôt recherche sur l’impôt dû au titre de 2009.

3. Transposition dans notre droit interne de trois directives modifiant la directive relative au système commun de TVA

Il s’agit des 2 directives (paquet fiscal TVA) qui :

  • prévoient que la TVA sur les prestations de services devra être acquittée dans l’Etat membre où à lieu la consommation ;
  • mettent en place une nouvelle procédure de demande des remboursements de TVA afin d’assurer un traitement plus rapide des demandes.

La 3ème directive transposée s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude liée aux opérations intracommunautaires.


4. Instauration d’une taxe carbone

  • Le gouvernement propose de mettre en place dès 2010 une taxe carbone sur les produits énergétiques, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.
  • Elle serait calculée à partir d’un coût de la tonne de carbone fixé à 17 € en 2010.
  • En pratique, la taxe carbone augmenterait de 4,11 centimes d’€ le prix du litre d’essence et de 4,52 centimes d’€ celui du litre de gazole
  • Des aménagements sont prévus pour tenir compte des contraintes propres à certains secteurs : les professions agricoles, les pêcheurs le transport routier de marchandises.

5. Création d’un crédit d’impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone

  • Le gouvernement propose que le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages fasse l’objet d’une redistribution intégrale et forfaitaire, par la création d’un crédit d’impôt en faveur de l’ensemble des ménages.
  • Pour les foyers imposables, le crédit d’impôt viendrait en diminution de l’impôt dû.
  • Pour les foyers non imposables, ce crédit serait restitué et prendrait ainsi la forme d’un «  chèque vert » fixé à 46 € pour une personne seule et 92€ pour un couple.
  • Ces montants seraient portés respectivement à 61 et 122 € pour les contribuables qui ne résident pas dans une commune intégrée dans un périmètre de transport urbain.
  • Ils seraient en outre majorés de 10 € par personne à charge.
  • Le premier versement interviendrait dès février 2010.

6. Verdissement du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif « Scellier »

  • Le dispositif SCELLIER prévoit un taux de la réduction d’impôt de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et de 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012, quelles que soient les performances énergétiques du logement dès lors qu’il respecte au minimum les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (RT 2005).
  • Ce taux serait maintenu pour les logements répondant à la norme BBC. En revanche pour les logements qui respectent la RT 2005 sans atteindre les critères BBC, le taux de la réduction d’impôt serait diminuée de 5%.

La norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique) fixe comme objectif une consommation maximale pour les constructions résidentielles neuves à 50kWh/m²/an

7. Verdissement du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de la résidence principale

  • Le gouvernement propose de réduire graduellement le taux du crédit d’impôt, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC.
  • Pour ces logements, les taux actuellement applicables, soit 40 % au titre des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20 % au titre des quatre suivantes, seraient ramenés respectivement à :
    • 30 % puis 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
    • 25 % puis 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
    • 15 % puis 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
  • Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux du crédit d’impôt ne serait pas remis en cause.

8. Accélération de la montée en puissance du malus automobile

  • Le gouvernement propose d’anticiper d’un an l’abaissement des seuils du malus automobile initialement programmé pour 2012.
  • Le malus débuterait donc à 151 grammes de CO2 par km dès le 1er janvier 2011.

9. Suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation

  • Le gouvernement propose de supprimer, à compter du 1er janvier 2010 le taux réduit de TVA sur la part des travaux d’amélioration des logements correspondant à l’acquisition d’équipements de climatisation.

newsletter de Fiscalonline

Dossier de presse du Ministère du Budget du 30 septembre 2009

Dossier de presse du 30 sept.2009


Publié le mercredi 30 septembre 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Exit-tax : l’allègement des obligations déclaratives précisé par décret
TVA : le Gouvernement valide le dispositif fiscal de la détaxe
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Traitement du cancer par chimiothérapie : la livraison de médicaments cytostatiques est exonérée de TVA
Plus-value des non résidents : modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS
Plus-value mobilière : l’abattement renforcé s’applique aux titres d’une société issue d’une activité exercée antérieurement à titre individuel
Pénalisation fiscale des paiements d’impôts et taxes aux moyens de chèques : le Gouvernement précise les règles pour 2020
Vente d’immeubles par une SCI et appréciation de l’activité de marchand de biens de nature commerciale
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>