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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 intéressant les ménages

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Droits de mutation

L’aménagement du Dutreil-Transmission - Art. 40

L’article 16 du PLF 2019 devenu article 40 dans le cadre du texte définitif procède à la modernisation du dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI). Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de l’examen en séance publique aménageant encore le dispositif fiscal.

L’ensemble des dispositions de l’article 40 ont été jugées conformes à la Constitution (Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018).

Aux termes de l’article 787 B du CGI, les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un pacte « Dutreil » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.

Seules les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier de cette exonération partielle.

Le bénéfice du dispositif « Dutreil » est subordonné au respect de trois principales conditions relatives à la stabilité du capital et à la direction de l’entreprise, avec :

  • un engagement collectif de conservation des parts ou actions de deux ans minimum ;
  • un engagement individuel de conservation des parts ou actions de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif ;
  • l’obligation pour l’une des personnes engagées d’exercer une fonction de direction au sein de la société durant la phase d’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission.

L’engagement collectif écrit, d’une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, doit être préalable à la transmission et porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par une société cotée ou, pour les sociétés non cotées, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.

1. Un engagement collectif peut désormais être pris par une personne seule

Actuellement, en présence de sociétés pluripersonnelles, l’engagement collectif doit être souscrit par au moins deux associés.

Les sociétés unipersonnelles sont quant à elles soumises :

    • au régime de l’article 787 C (avec toutes les difficultés à transposer des règles édictées pour des entreprises individuelles à des parts de sociétés)
    • au régime de l’article 787 B lorsque les conditions de l’engagement réputé acquis ne leur sont pas applicables (Mais dans ce cas aucun ECC n’est à souscrire du fait de la fiction fiscale du réputé acquis)

Lors de l’examen de l’article du PLF pour 2019 au Sénat il a été adopté un amendement du rapporteur de la Commission des Finances du Sénat étendant le champ d’application de l’engagement collectif écrit aux sociétés unipersonnelles . Cet amendement reprend, dans l’esprit et la lettre, les dispositions de l’article 8 de la « Proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise » (Texte n° 343 (2017-2018) de MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 7 mars 2018)

Le Gouvernement, qui s’est déclaré favorable à l’amendement de la commission, l’a sous-amendé (N° I-1060) en proposant de l’appliquer également lorsqu’un actionnaire, bien que ne détenant pas 100 % du capital, remplit à lui seul les conditions pour conclure un « pacte Dutreil ».

Pour le Gouvernement il semblait injustifié, « au regard du principe d’égalité, de limiter cette ouverture aux seules sociétés à associé unique, à l’exclusion des autres sociétés lorsqu’un actionnaire, bien que ne détenant pas 100 % du capital, remplit à lui seul les conditions pour conclure un « pacte Dutreil ». » Le premier alinéa du a de l’article 787 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions. ».

En pratique un engagement collectif de conservation pourra être souscrit à compter du 1er janvier 2019

  • par l’associé unique d’une EURL, EARL, SASU
  • par un associé seul d’une société pluripersonnelle.

2. Elargissement du régime du « réputé acquis »

Actuellement l’ECC est réputé acquis lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

  • les parts ou actions sont détenues depuis 2 ans au moins par une même personne physique et son conjoint
  • le pourcentage de titres détenus atteint les seuils de 20 % ou 34 %
  • l’un des détenteurs des titres exerce effectivement depuis plus de 2 ans au moins à la date de la transmission son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société dont les titres sont transmis.

Le bénéfice de la mesure est subordonné à la détention directe des titres. En effet, ce régime de faveur n’est pas applicable en cas d’interposition d’une ou plusieurs sociétés entre le défunt ou le donateur et son conjoint ou partenaire lié par un PACS et la société dont les titres sont transmis.

L’article 40 ouvre le bénéfice de l’engagement collectif de conservation dit « réputé acquis » aux parts ou actions de sociétés détenant directement ou indirectement, avec un niveau d’interposition au plus, une participation dans la société opérationnelle dont les titres répondent aux conditions de conclusion d’un engagement collectif de conservation.

Il s’agit de « mieux tenir compte de la réalité de la vie des entreprises et notamment des cas où la société opérationnelle est détenue via une société holding ».

Ainsi, l’exonération partielle bénéficiera aux titres de la société holding transmis sans qu’un engagement préalable de conservation des titres de la société opérationnelle sous-jacente n’ait été pris, sous réserve du respect des conditions habituelles attachées au régime dit « réputé acquis ».

L’exonération s’appliquera, comme pour le régime de droit commun, à proportion de la valeur réelle de l’actif brut de la société holding qui correspond à la participation dans la société opérationnelle sous-jacente.

La condition des participations maintenues inchangées prévue par le texte de loi s’appliquera également au régime dit « réputé acquis ».

Enfin, l’article 40 modernise ce régime en tenant compte des parts ou actions détenues par le concubin notoire du contribuable (et le cas échéant de l’activité qu’il exerce dans l’entreprise), au même titre que celles détenues par son conjoint ou partenaire de PACS.

3. Modification des seuils de détention de l’entreprise transmise requis pour bénéficier de l’exonération « Dutreil-Transmission »

Jusqu’à présent, l’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises (CGI, art. 787 B, b).

Conformément aux objectifs arrêtés dans le cadre de la loi PACTE, l’article 40 abaisse ces seuils de détention respectivement à 10 % des droits financiers (et 20 % des droits de vote) pour les sociétés cotées ou 17 % des droits financiers (et 34 % des droits de vote) pour les sociétés non cotées.

4. Neutralisation en tant que causes de déchéance du régime de faveur en cas d’OPE préalable à une fusion ou une scission

Le législateur a prévu que les opérations de fusion, scission et augmentation de capital intervenant en cours d’engagement collectif (Art. 787 B-g) ou d’engagement individuel (Art. 787 B-h) soient neutralisées en tant que causes de déchéance dès lors que le respect de ces engagements de conservation se reporte sur les titres reçus dans l’opération de restructuration en contrepartie de ceux qu’ils s’étaient initialement engagés à conserver. Autrement dit, les titres reçus en échange sont substitués dans le cadre de la restructuration d’entreprise à ceux initialement engagés et se retrouvent donc soumis à l’engagement de conservation alors en cours.

Jusqu’à présent ne figuraient pas dans les prévisions du texte les offres publiques d’échange (OPE) qui présentent pourtant les mêmes caractéristiques que les fusions, déjà prévues par le dispositif, alors que les OPE sont traditionnellement considérées comme des opérations intercalaires.

Afin de remédier à cette situation, l’article 40 complète l’article 787 B du CGI pour inclure les OPE dans la liste des opérations neutralisées, et ce sous les mêmes conditions que celles déjà prévues pour les fusions et scissions, à savoir la poursuite des engagements de conservation initiaux jusqu’à leur terme sur les titres reçus en échange dans le cadre de l’offre publique.

4. Élargissement des possibilités d’apport de titres à une société holding au cours de l’engagement de conservation

Jusqu’à présent, l’apport de titres soumis à l’engament collectif après la transmission à titre gratuit et alors que cet ECC est toujours en cours n’était pas possible sans risque pour les donataires apporteurs.

En effet, du fait de cette cession (apport), le donataire apporteur ne peut plus respecter l’engagement individuel de conservation (qu’il a souscrit dans l’acte de donation) des titres reçus par donation puisqu’il les a apportés. « La seconde condition relative à l’engagement individuel de conservation des titres transmis ne pourrait alors plus être respectée » précise l’administration fiscale (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n°50). « Dès lors, le cédant (apporteur) doit acquitter le complément de droits de mutation dus au jour de la transmission à titre gratuit ainsi que de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ».

Cette impossibilité (sans risque de remise en cause) d’apporter des titres ayant bénéficié de l’exonération partielle pendant l’ECC s’applique depuis le 12 septembre 2012 (date de la mise en ligne du BOFIP-Impôt). Initialement, l’administration admettait que le régime de faveur ne soit pas remis en cause dans l’hypothèse où l’apport était réalisé au profit d’une Holding qui avait souscrit à l’engagement collectif de conservation (BOI 7 G-3-12, §89 du 22 mars 2012). Mais cette doctrine a été rapportée.

L’article 40 modifie l’article 787-B-f en disposant : « En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle [...] »

Autrement dit, l’apport de titre sous engagement collectif à une société Holding est désormais autorisée.

L’article 40 modifie également les condition tenant à la holding d’apport.

Il n’est désormais plus exigé que la Holding d’apport soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres apportés.

En effet il suffira que la valeur réelle de l’actif brut de Holding soit composée à plus de 50 % de participations dans la société soumises aux engagements de conservation visés aux a (collectif) et c (individuel) et ce jusqu’à leurs termes.

Par ailleurs, ces conditions devront être vérifiées :

les trois-quarts au moins du capital et des droits de vote y afférents de la société bénéficiaire de l’apport sont, à l’issue de l’apport, détenus par les personnes soumises aux obligations de conservation visées aux a et c. Cette société est dirigée directement par une ou plusieurs de ces personnes. Les conditions tenant à la composition de l’actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l’issue de l’opération d’apport et jusqu’au terme des engagements visés aux a et c ;

La société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de conserver les titres apportés jusqu’au terme des engagements visés aux a et c ;

Les personnes mentionnées au 1°, associées de la société bénéficiaire des apports, doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport.

Cette aménagement s’applique également, sous conditions, en cas d’apport de titres d’une société interposée à une sur-Holding

5. Élargissement des possibilités de cession ou donation des titres soumis au pacte Dutreil pendant la phase de l’ECC

Jusqu’à présent, la cession de parts ou actions soumises à un engagement collectif de conservation (ECC) entraînait la remise en cause de l’exonération partielle dont ont bénéficié tous les titres du cédant (donataire ou héritier), et non simplement ceux ayant fait l’objet de la cession, et cela même si le cessionnaire est partie à l’engagement collectif de conservation.

En effet, dans cette situation la seconde condition relative à l’engagement individuel de conservation des titres transmis (pris dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession) ne pourrait alors plus être respectée.

Le nouveau « e ter » de l’article 787 B du CGI prévoit qu’en cas de non-respect de la condition de conservation prévue au a par l’un des héritiers, donataires ou légataires à la suite de la cession ou de la donation, à un autre associé de l’engagement mentionné au a, d’une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l’exonération partielle n’est remise en cause pour le cédant ou le donateur qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données.

Cette mesure évite ainsi la remise en cause totale en cas de cession ou de donation, à un signataire de l’ECC, de titres transmis et ayant bénéficié de l’exonération de 75%. Le complément de droits du sera limité aux seuls titres exonérés cédés ou donnés.

6. Aménagement du principe tenant au caractère figé des participations à chaque niveau d’interposition

L’article 787 B-b al.9 dispose, en présence de sociétés interposées (simple ou double niveau) que « le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif. Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n’est pas remis en cause en cas d’augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. »

Autrement dit, après la transmission et jusqu’à la fin de l’ECC, la chaîne de participations entre le bénéficiaire de la transmission et la société dont les titres sont pris dans un ECC doit demeurer figée.

Le législateur confirme que ce principe du caractère figé des participation à chaque niveau d’interposition s’applique également pendant la phase d’engagement individuel.

L’article 40 intègre un alinéa 2 à l’article 787-B-c du CGI qui dispose « Le cas échéant, la société dont les titres sont transmis, qui possède directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du b une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a, doit conserver cette participation durant cette même période. »

7. Aménagement des obligations déclaratives

Le droit en vigueur jusqu’à présent imposait des obligations déclaratives annuelles aux redevables et aux sociétés entrant dans le champ du dispositif.

L’article 787 B-e du CGI disposait que « la déclaration de succession ou l’acte de donation doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu’au jour de la transmission.

A compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année. »

L’article 40 supprime cet alinéa 2 de l’article 787-B-e du CGI, et partant cette obligation déclarative annuelle de fourniture à l’administration de l’attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits.

Il propose un système plus souple : la transmission automatique d’une déclaration à l’administration ne pèserait plus que sur le seul redevable et uniquement à deux moments de la vie du pacte « Dutreil ».

  • Tout d’abord, subsiste l’obligation pour le redevable d’accompagner la déclaration de succession ou l’acte de donation d’une attestation de la société certifiant que les conditions de conservation et de détention ont été remplies jusqu’au jour de la transmission.
  • Par ailleurs, la suppression des obligations déclaratives annuelles a pour contrepartie la possibilité pour l’administration de demander à tout moment, à compter de la transmission, à l’héritier, au donataire ou au légataire, de produire sous trois mois une attestation transmise par la société que les conditions d’application du pacte « Dutreil » ont été respectées de manière continue.
  • Enfin, l’héritier, le donataire ou le légataire sera également tenu, dans un délai de trois mois à l’issue de l’engagement individuel, d’adresser à l’administration une attestation « que la société lui transmet » certifiant que les conditions d’application du dispositif ont été respectées jusqu’à leur terme.

En cas de détention indirecte, il est désormais précisé que « chacune des sociétés composant la chaîne de participation » doit transmettre aux personnes soumises à ces engagements une attestation « du respect, à son niveau, des obligations de conservation prévues »

Cet aménagement était demandé depuis des années et déjà cette mesure avait été discutée lors des débats sur le PLF 2018 puis lors des débats sur la loi "Droit à l’erreur"

Source : article 40 de la loi de finances pour 2019


Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : relèvement du seuil - Art. 46

L’article 46 de la LF pour 2019 fixe à 300.000 € le seuil au-delà duquel l’exonération de 75 % des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 %.

Aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial.

Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil, mentionné à l’article 793 bis du CGI (101 897 €), l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.

Le maintien de l’exonération partielle est toutefois subordonné à la condition que les biens reçus restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit (Art. 793 bis du CGI).

Actuellement fixé à 101 897 €, ce seuil est relevé par l’article 46 à 300 000 €.

Source : article 46 de la loi de finances pour 2019


Élargissement de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs à l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique - Art. 47

Actuellement, l’article 795 du CGI prévoit que seuls les organismes reconnus d’utilité publique limitativement énumérés peuvent bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs.

En effet, cet article prévoit pour les fondations reconnues d’utilité publique et les associations reconnues d’utilité publique que : « Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d’utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé » ;

Alors qu’il prévoit pour les fonds de dotation que : « Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200. »

Ce qui, de fait permet à l’ensemble des fonds de dotation de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs.

Compte-tenu de la large capacité consentie aux fonds de dotation, l’article 47 met en en cohérence l’article 795 2° du CGI en prévoyant l’exonération des droits de mutations à titre gratuit sur les dons et legs faits pour l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique dont les activités sont d’intérêt général au sens de l’article 200, 1 b du CGI.

Source : article 47 de la loi de finances pour 2019.


Extension du champ de l’obligation déclarative des Trusts - Art. 48

L’article 48 étend le champ de l’obligation déclarative des trusts prévu à l’article 1649 AB du CGI.

En effet, le champ de cette obligation déclarative avait été restreint aux seuls actifs imposables au titre de l’IFI lors de la création de ce dernier.

L’article 48 rétablit le champ déclaratif qui prévalait au temps de l’ISF, à savoir :

  • pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal, la valeur des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
  • pour les autres personnes, la valeur des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

Source : article 48 de la loi de finances pour 2019.


Simplification de la procédure applicable pour l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques - Art. 120

L’article 795 A du CGI, exonère de droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et du budget une convention à durée indéterminée. Ces dispositions sont également applicables aux parts des sociétés civiles familiales qui détiennent en pleine propriété et gèrent des monuments historiques et assimilés et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Cette exonération est conditionnée à la souscription par les contribuables d’une convention conclue avec les ministres de la culture et du budget (ou à l’adhésion du ou des contribuables à une convention existante) prévoyant : le maintien dans l’immeuble des meubles et immeubles par destination exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d’information du public, les conditions d’accès du public aux biens exonérés ainsi que les modalités d’entretien de ces biens.

Le paiement des droits afférents aux biens susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 795 A est différé jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande.

Actuellement, les demandes de convention font l’objet d’un examen par cinq services administratifs différents : la direction régionale des affaires culturelles du lieu de situation du bien, les services centraux du ministère de la culture, le service local des impôts compétent pour l’enregistrement des actes, la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente et les services centraux de la direction générale des finances publiques.

La complexité de la procédure a pour corollaire la longueur de l’instruction des demandes qui s’étale parfois sur plusieurs années, contraignant les héritiers à laisser des successions ouvertes au détriment de la mise en valeur du patrimoine et retardant en outre l’encaissement des droits par le Trésor lorsque la demande de convention est vouée à l’échec.

De surcroît, les vérifications opérées par les différents intervenants sont en grande partie redondantes, de sorte que certains niveaux d’intervention pourraient être supprimés sans qu’il en résulte un affaiblissement de la protection des intérêts financiers de l’État et de la sécurité juridique des opérations.

Partant et dans le soucis de fluidifier et d’accélérer la procédure d’instruction des demandes de convention, l’article 120 remplace la signature du ministre chargé du budget par un avis qui pourra, par délégation du ministre, être délivré par les directions départementales des finances publiques.

Cette mesure s’applique aux demandes de convention ou d’adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu’à celles déposées avant cette date qui n’ont pas fait l’objet d’une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d’un refus.

Source : article 120 de la loi de finances pour 2019.


Application de la CSI à toute demande de renseignement hypothécaire, quelles que soient les modalités de traitement - Art. 121

Pour mémoire, l’article 881 D du CGI fixe le tarif de la CSI pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires à 12 € par personne individuellement désignée ou par immeuble indiqué, selon que la requête porte sur une personne ou sur un immeuble.

Dans un objectif de simplification et de modernisation d’accès aux données du fichier immobilier, la DGFiP s’est engagée, en partenariat avec le conseil supérieur du notariat, dans un projet d’automatisation des réponses aux demandes de renseignements déposées par les notaires.

Ainsi, les notaires disposeront à compter du 1er janvier 2019 d’un nouveau dispositif d’accès aux données du fichier immobilier appelé ANF (Accès des Notaires au Fichier immobilier) consistant en un traitement automatisé et immédiat des demandes de renseignements déposées par les offices notariaux.

Ce nouvel accès s’effectuera selon les tarifications actuellement appliquées aux demandes de renseignements déposées auprès des services de la publicité foncière.

L’article 121 modifie en ce sens l’article 881 D du CGI

En pratique, la CSI à 12 € s’appliquerait ainsi à toute demande de renseignement hypothécaire, quelles que soient les modalités de traitement, et non aux seules demandes de renseignements visés de manière limitative à l’article 53 du décret du 14 octobre 1955.

Source : article 121 de la loi de finances pour 2019.


Suppression de l’exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial - Art. 122

En principe, les actes portant changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception au profit du Trésor :

  • d’un droit fixe de 125 € sur l’acte du notaire ;
  • de la taxe sur la publicité foncière (TPF), dès lors que les actes emportent transmission de droits réels immobiliers ;

Une exonération est toutefois prévue à l’article 1133 bis du CGI pour « les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire ».

Cette exonération était historiquement liée à la réforme de l’usufruit de la loi de finances pour 2004 : en réformant le barème de l’usufruit et de la nue-propriété, cette loi aurait conduit à une augmentation de l’imposition du conjoint survivant au moment du décès de l’un des époux, lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Toutefois, cette exonération a perdu sa justification à la suite de l’adoption de la loi TEPA en 2007, qui a totalement exonéré l’ensemble des conjoints survivants. De ce fait, l’article 1133 bis s’applique à un public qui n’est plus celui ciblé originellement.

L’article 122 supprime cette exonération conformément a ce qu’a préconisé l’Inspection général des finances (IGF) dont son évaluation globale des niches fiscales en 2011.

Source : article 122 de la loi de finances pour 2019.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 30 décembre 2018

Publié le lundi 14 janvier 2019

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