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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les entreprises

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les entreprises

Lire aussi : Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les ménages

Impôt sur les sociétés



Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués - Art. 25

L’article 25 met en pratique la « stratégie Logement » du Gouvernement dévoilée le 20 septembre 2017 et proroge pour trois ans l’application du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements, tout en étendant son application aux terrains à bâtir et en le concentrant dans les zones tendues en termes d’accès au logement.

L’article 210 F du CGI introduit par la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 %, en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun. Ce taux réduit d’imposition de 19 % ne s’applique qu’à la condition que le cessionnaire s’engage à transformer le local acquis en un local à usage d’habitation.

L’administration a commenté ce régime dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 12 décembre 2012 : BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20121212

Initialement les opérations de cession devaient porter sur des locaux à usage de bureau ou à usage commercial. Ainsi, les opérations de cession portant sur des locaux à usage industriel étaient exclues du régime prévu à l’article 210 F du CGI.

L’article 18 de la LF pour 2017 a étendu le bénéfice du taux réduit d’IS pour les plus-values dégagées lors de la cession d’un local destiné à être transformé en local à usage d’habitation, aux locaux à usage industriel.

Par ailleurs, l’application de ce dispositif est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s’engage à transformer le local acquis en local à usage d’habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Pour l’application de cette condition, l’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de trois ans.

L’article 18 a fait passer cette durée de trois à quatre ans.

Ces aménagements ont été commenté par l’administration fiscale à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 1er mars 2017 BOI-IS-BASE-20-30-10-20-20170301

Cet article 210 F s’applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017.

  • L’article 25 proroge pour trois ans le taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions de locaux professionnels dès lors qu’ils sont destinés à être transformés en locaux d’habitation, soit jusqu’au 31 décembre 2020
  • Ce taux réduit s’appliquera également en cas promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
  • L’article 25 étend le taux réduit d’IS aux cessions de terrains à bâtir lorsque le cessionnaire s’engage à y construire des logements dans le délai de quatre ans (Les TAB s’entendent de ceux définis à l’article 257-I-2-1° du CGI , à savoir les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées par des documents d’urbanisme)

-*L’article 25 recentre le dispositif sur les zones géographiques les plus tendues Il s’agit des communes « situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements ». Reprenant les termes de l’article 234 du CGI relatifs à la taxe sur les logements de petites surfaces (dite taxe « Apparu), le présent article vise les biens situés dans les zones A bis et A.

  • L’article 25 étend le bénéfice du taux réduit d’IS lorsque le cessionnaire est une société civile bénéficiant du régime fiscal prévu à l’article 239 ter du CGI, c’est-à-dire une société civile ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente (société civile de construction-vente).

Source : article 25 de la loi de finances pour 2018

Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués - Art. 37

L’article 37 supprime la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués.

La contribution additionnelle à l’IS de 3 % au titre des montants distribués, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, a été créée par la loi de finances rectificative pour 2012.

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que cette contribution de 3 % était contraire à l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 (dite « directive mère-fille »), en ce qu’elle fait peser sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales européennes une charge fiscale qui dépasse le seuil d’imposition prévu par la directive lorsque cette société procède à la redistribution de ces mêmes dividendes.

L’article 37 supprime, à compter du 1er janvier 2018, la contribution de 3 % sur les revenus distribués.

Source : article 37 de la loi de finances pour 2018

Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation - Art. 38

L’article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV) a limité la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.

Codifié sous l’article 209-IX du CGI, la mesure prévoit que les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation sont rapportées au bénéfice de l’exercice lorsque l’entreprise détenant les titres (ou une société du même groupe) n’est pas en mesure de démontrer par tous moyens, qu’elle constitue, pour la gestion de ces titres, un centre de décision disposant d’une autonomie propre.

Dans ce cas, les charges financières appréciées de manière forfaitaire sont réintégrées au bénéfice imposable jusqu’au terme de la huitième année.

Le dispositif n’est toutefois pas applicable lorsque la valeur des titres de participation détenus par une société est inférieure à 1M€. Par ailleurs, la limitation de la déduction des intérêts d’emprunt ne s’applique pas lorsque :

  • l’entreprise apporte la preuve que le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal au ratio d’endettement de la société française ;
  • l’entreprise apporte la preuve que les acquisitions n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supportent les charges

« Ce système a permis de lutter contre la déductibilité artificielle de coûts supportés pour la détention de titres de participation dans des sociétés que la société française ne contrôle pas effectivement » souligne la députée Bénédicte Peyrol.

L’article 14 du projet de loi de finances proposait initialement de procéder à la suppression de ce mécanisme, face à un risque de contentieux européen sur le sujet en lien avec la liberté d’établissement (articles 49 et suivants du TFUE, ex article 43 et suivants du TCE).

En définitive, à l’initiative des députés Emilie Cariou, Bénédicte Peyrol et Éric Alauzet il a été décidé de limiter le dispositif du 209 IX du CGI aux titres de participation en particulier détenus par des sociétés extra-européennes.

En pratique l’article 38 prévoit que l’article 209-IX du CGI est maintenu dans sa rédaction actuelle. Il est complété par une phrase assimilant à une société établie en France « toute société ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».

Précisons qu’à l’initiative du Gouvernement, les Sénateurs ont supprimé l’exigence d’un assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

Source : article 38 de la loi de finances pour 2018.

Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés - Art. 84

L’article 84 baisse le taux d’impôt sur les sociétés de façon progressive pour atteindre un taux de droit commun de 25 % pour l’ensemble des entreprises à compter de 2022.

Rappelons que c’est l’article 10 de la LF pour 2017 qui a initié la baisse du taux d’impôt sur les sociétés de façon progressive en fonction de la taille des entreprises et du plafond de bénéfices réalisés, pour atteindre un taux de droit commun de 28 % pour l’ensemble des entreprises à compter de 2020.

Ainsi, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, le taux de l’IS est fixé comme suit :
  • Pour les entreprises relevant de l’article 219-I-b du CGI :
    • Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables
    • Taux de 28 % au titre des bénéfices compris entre 38 120 € et 75 000 €
    • Taux de 33,1/3 % pour les bénéfices supérieurs à 75.000 €
  • Pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de l’article 219-I-b du CGI mais qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie par le règlement européen*
    • Elles bénéficient du taux à 28% jusqu’à 75 000 € de bénéfices imposables puis du taux à 33, 1/3% au-delà
  • Pour les entreprises ne relevant ni de l’article 219-I-b du CGI ni de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire
    • La taux d’imposition demeure fixé à 33,1/3%|
AnnéeChronologie de la baisse de l’IS issue de la LF pour 2017
2018 Pour les entreprises ne relevant ni de l’article 219-I-b du CGI ni de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire
  • Taux de 28% dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable
  • Taux de 33,1/3% au-delà
2019 Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires < à 1 Md€ : l’ensemble des bénéfices est imposé taux à 28 %

Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires > à 1 Md€ :

  • taux à 28 % sur une fraction de leur bénéfice jusqu’à 500 000 €
  • Taux de 33,1/3% au-delà de cette limite
2020 L’ensemble des entreprises, pour tous leurs bénéfices, bénéficieront d’un taux de droit commun à 28 %.

L’article 84 aménage la réforme du taux de l’IS initiée par la LF pour 2017. Si les dispositions actuellement prévues pour l’exercice 2018, introduites par l’article 11 de la loi de finances pour 2017 sont maintenues, celles déterminant la trajectoire de baisse de l’IS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 sont abrogées.

AnnéeNouvelle trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
2018 Un taux de 28% sur la fraction des bénéfices inférieurs à 500.000 € pour toutes les entreprises (33,33% au delà)
2019 Baisse du taux général à 31% pour tous les bénéfices (avec un maintien du taux de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000)
2020 Un taux de 28 % pour tous les bénéfices
2021 Un taux de 26,5 % pour tous les bénéfices
2022 Un taux de 25 % pour tous les bénéfices

L’article 11 de la LF pour 2017 prévoyait, à l’initiative du Gouvernement, que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 50 M€, contre 7,63 M€ (PME) aujourd’hui, pourront bénéficier de ce taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés.

L’article 84 supprime cet aménagement. Autrement dit, seules les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ pourront bénéficier de ce taux réduit.

Source : article 84 de la loi de finances pour 2018.

Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse - Art. 91

L’article 39 bis A du CGI permet aux entreprises de presse imprimée et en ligne de l’information politique et générale de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer les développements et acquisitions qui leur sont indispensables et pallier leur manque de fonds propres, qui constitue l’une des principales faiblesses du secteur.

Instauré en 1996, ce dispositif est régulièrement reconduit. Prorogé en 2014, il prenait initialement fin au 31 décembre 2017.

L’article 75 de la LF pour 2017 a étendu ce régime de la provision pour investissement déductible les entreprises éditant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir.

Cette mesure est codifiée sous l’article 39 bis B du CGI et s’applique aux exercices 2018 à 2020

Ainsi, les entreprises de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique peuvent également bénéficier de la provision spéciale.

Afin de faire coïncider la mise en œuvre de ces régimes, l’article 91 proroge le dispositif de l’article 39 bis A jusqu’en 2020.

Par ailleurs, l’article 91 élargi les dépenses éligibles :

  • aux acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d’actif sont strictement nécessaires à l’exploitation du service de presse en ligne ;
  • aux prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l’exploitation d’un service de presse en ligne mentionné au premier alinéa du présent 1 ou dans des entreprises dont l’activité principale est d’assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l’information ;
  • aux constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
  • aux dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l’innovation au profit du service de presse en ligne.

Source : article 91 de la loi de finances pour 2018.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 31 décembre 2012

Publié le lundi 8 janvier 2018

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