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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les ménages

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Impôts locaux

Mise en place progressive, sur trois ans, entre 2018 et 2020, sous conditions de ressources, d’un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de la résidence principale - Art. 5

L’article 5 met en place de manière progressive, sur trois ans, un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de la résidence principale (rétablissement d’un article 1414 C au sein du CGI).

Ce dégrèvement prévu par l’article 5 bénéficiera aux contribuables qui remplissent trois conditions :

  • ne pas être déjà exonéré ou dégrevé de taxe d’habitation au titre d’autres dispositifs ;
  • disposer de revenus dont le montant n’excède pas 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaires à compter de la troisième . Ces revenus s’apprécient dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter-IV du CGI.

Plafond de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier du dégrèvement

Personne seuleCouple Couple avec un enfant Couple avec deux enfants
27 000 43 000 49 000 55 000

Source : commission des finances du Sénat

  • ne pas être passible de l’ISF (article 1413 bis du code général des impôts tel qu’issu du 2° du I du présent article).

L’article 5 prévoit une augmentation progressive du taux de dégrèvement entre 2018 et 2020.

Celui-ci atteindra 30 % de la cotisation de référence en 2018 (2° du I de l’article 1414 C), 65 % en 2019 (2° du I de l’article 1414 C tel que modifié par le a du 7° du I du présent article) et 100 % en 2020 (2° du I de l’article 1414 C tel que modifié par les deuxième et troisième alinéas du b du 7° du I du présent article).

À partir des impositions établies au titre de 2020, le plafonnement sera donc intégralement remplacé par le dispositif prévu par le présent article. Le 4° du I du présent article prévoit ainsi l’abrogation de l’article 1414 A précité à compter de cette date.

Le 3° du I de l’article 1414 C met en place un mécanisme destiné à limiter les effets de seuil pour les personnes dont les revenus excèdent les montants fixés à l’alinéa 39 (soit 27 000 euros pour une personne seule).

Cette disposition concernera les contribuables dont les revenus sont inférieurs à 28 000 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 8 500 euros pour chacun des deux premières demi-parts et 6 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième (ces montants sont inscrits au 2° du II bis de l’article 1417 du code général des impôts tel qu’issu du second alinéa du b du 8° du I du présent article).

Un coefficient est appliqué au montant du dégrèvement. Ce coefficient correspond au rapport entre :

- au numérateur, la différence entre le montant maximum des revenus ouvrant droit au dégrèvement dégressif et le montant des revenus (a du 3° du I de l’article 1414 C) ;

- au dénominateur, la différence entre le montant maximum des revenus ouvrant droit au dégrèvement dégressif et celui ouvrant droit au dégrèvement total (b du 3° du I de l’article 1414 C).

Ainsi, une personne célibataire dont le revenu fiscal de référence s’élève à 27 500 euros verra le montant de son dégrèvement divisé par deux (28 000 - 27 500 / 28 000 - 27 000 = 0,5).

Source : article 5 de la loi de finances pour 2018.

Extension aux pensionnaires des maisons de retraite à but non lucratif du bénéfice des dégrèvements et exonérations de taxe d’habitation et notamment celui prévu à l’article 5 du présent PLF - Art. 6

Sur amendement du Gouvernement l’article 6 étend aux pensionnaires des établissements d’hébergement de personnes âgées sans but lucratif, lorsqu’ils n’ont pas la jouissance privative de leur logement, le bénéfice des exonérations de taxe d’habitation prévue par l’article 1414 du CGI, du dégrèvement prévu par l’article 1414 A du même code et de celui créé par l’article 5 de la loi de finances pour 2018.

En effet, les pensionnaires des maisons de retraite sans but lucratif qui n’ont pas la jouissance privative de leur logement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation. Toutefois, celle-ci est due par le gestionnaire de la maison de retraite, qui en répercute la charge sur les pensionnaires.

Cet article 6 accorde par l’intermédiaire des gestionnaires de maisons de retraite, le bénéfice d’un dégrèvement qui sera calculé, pour chaque logement, dans les mêmes conditions que si le pensionnaire en avait le disposition privative.

Ainsi, au titre de chaque logement, un dégrèvement total de la taxe d’habitation sera accordé si le pensionnaire qui l’occupe remplit les conditions d’exonération prévues par l’article 1414 du CGI. A défaut, un dégrèvement total ou partiel de la taxe d’habitation pourra être accordé si le pensionnaire remplit les conditions prévues par l’article 1414 A du même code ou par l’article 1414 C prévu par l’article 5 de la loi de finances.

Le montant du dégrèvement calculé au titre du logement occupé par le pensionnaire devra être restitué à ce dernier, sous la forme d’une réduction du montant mis à sa charge en contrepartie des prestations fournies par la maison de retraite ou d’un remboursement par cette dernière.

Source : article 6 de la loi de finances pour 2018.

Aménagements des dispositifs de sortie de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public - Art. 7

L’article 7 maintient au titre de l’année 2017, pour une année supplémentaire l’exonération de la taxe d’habitation relative à l’habitation principale, ainsi que le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, en faveur de foyers qui auraient dû, cette année, bénéficier des dispositions de lissage de sortie d’exonération prévues à l’article 1414 -I bis-2° du CGI.

En outre, cet article prévoit, que pour les impositions établies au titre de 2018 ou de 2019, les contribuables qui respecteront les conditions de revenu pour l’application du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation créé par l’article 5 de la loi et qui bénéficieront, au titre de ces années, des dispositions du 2° du I bis de l’article 1414-I bis-2° du CGI, se verront appliquer un dégrèvement de la cotisation calculée au taux de 100 % pour les années 2018 et 2019.

Source : article 7 de la loi de finances pour 2018.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 31 décembre 2017

Publié le lundi 8 janvier 2018

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