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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les ménages

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Réduction d’impôt et crédit d’impôt

Prorogation et recentrage de la réduction d’impôt « Pinel » - Art. 68

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ou neuf ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire.

L’article 68 de la LF pour 2017 a déjà prorogé ce dispositif d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Au titre de 2017, la réduction d’impôt « Pinel » s’appliquait exclusivement au titre des logements situés dans des communes :

  • classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant (zones A, A bis et B1) ;
  • ou caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (zone B2).
  • classées en zone C et uniquement au titre de l’année 2017 (dérogation issu d’un amendement adopté à l’article 68 du PLF2017). Sont visées les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’article 68 du PLF pour 2018 :

  • prolonge le dispositif « Pinel » pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
  • recentre le dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte le réservant à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire.
Rappelons que le zonage actuel résulte d’un arrêté du 1er août 2014 (JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13029), applicable depuis le 1er octobre 2014 et non modifié depuis.

Partant, les communes situées en zones B2 et C sortent du dispositif Pinel à compter de 2018. la réduction d’impôt ne s’appliquera plus aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.

Toutefois, les contribuables pourront, à titre de régime transitoire, encore bénéficier de la réduction d’impôt pour tous les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, dès lors :

  • que les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2017
  • et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.

Source : article 68 de la loi de finances pour 2018.

Extension de la réduction d’impôt de l’article 199 undecies A du CGI aux travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise et portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans - Art. 71

L’article 199 undecies A du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France, réalisant dans les départements et collectivités d’outre-mer :

  • des opérations d’acquisition ou de construction d’un logement neuf destiné à être occupé en tant que résidence principale ;
  • des opérations d’acquisition ou de construction, directement ou par l’intermédiaire d’une société, de logements neufs donnés en location nue à usage d’habitation principale du locataire ;
  • des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés de développement régional d’outre-mer (SDR), de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des investissements productifs et de sociétés ayant pour objet le financement d’entreprises exerçant exclusivement outre-mer (SOFIOM).

La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A s’applique également aux travaux de réhabilitation d’un logement achevé depuis plus de vingt ans, dès lors que le propriétaire s’engage, pour une durée d’au moins cinq ans, à affecter le logement concerné à sa résidence principale ou à le donner en location nue à usage d’habitation principale, ainsi qu’aux travaux de confortation contre le risque sismique.

L’article 71 étend la réduction d’impôt sur le revenu aux travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise et portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans, situés dans les départements ou collectivités d’outre-mer, aux travaux de confortation de logements contre le risque sismique. Il prolonge par ailleurs cet avantage fiscal de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs et dans le soucis de limiter les effets d’aubaine, l’article 71 :

  • prévoit une clause de non cumul pour exclure la déduction d’un revenu catégoriel pour une dépense ayant ouvert droit à la réduction d’impôt
  • permet la reprise de la réduction d’impôt si les dépenses ayant ouvert droit à l’avantage fiscal étaient ultérieurement remboursées au contribuable, à la suite d’un remboursement d’assurance par exemple.
  • prévoit que l’avantage fiscal créé ne s’applique qu’aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018

Source : article 71 de la loi de finances pour 2018.

Diminution du montant maximal de chiffre d’affaires des entreprises dans lesquelles l’investissement donne droit à la réduction d’impôt Outre-mer (Art.199 undecies B du CGI) - Art. 72

La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI concerne les investissements productifs réalisés dans le cadre d’une entreprise ultramarine soumise à l’impôt sur le revenu et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€.

Ce seuil de chiffre d’affaires est ramené à 15 M€, 10 M€ et 5 M€ pour les investissements que l’entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020.

Le dispositif prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts a fait l’objet de plusieurs aménagement et dernièrement l’article 21 de la loi de finances pour 2014 a introduit un crédit d’impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs effectués dans les départements d’outre-mer, prévu à l’article 244 quater W du CGI appelé à se substituer, progressivement, aux dispositifs de défiscalisation à raison des investissements productifs outre-mer.

Toutefois, contrairement à la réduction d’impôt qui permet de mobiliser immédiatement des capitaux recueillis auprès de tiers investisseurs, le crédit d’impôt n’est disponible pour l’entreprise que l’année qui suit celle de la mise en service du bien objet de l’investissement.

Si le passage de la réduction d’impôt au crédit d’impôt ne pose pas de difficulté de financement majeure pour les entreprises les plus importantes, il en va autrement pour les entreprises de taille modeste, dans un contexte d’offre bancaire plus tendu dans les DOM que dans l’hexagone. En effet, il n’existe pas actuellement de dispositif efficace de préfinancement du crédit d’impôt, contrairement à ce que prévoit la loi elle-même.

Cet article 72 propose de reporter d’une année la dégressivité du seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel le recours au crédit d’impôt est obligatoire, afin d’éviter l’ajournement de projets d’investissements productifs qui contribuent au soutien de l’emploi et de l’activité économique des DOM.

Ce seuil de chiffre d’affaires est ramené à 15 M€ et à 10 M€ pour les investissements que l’entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020.

Source : article 72 de la loi de finances pour 2018.

Extension du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C (Outre-Mer) - Art. 73

L’article 199 undecies C-VI du CGI prévoit le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation destinés à être donnés en location à un organisme de logement social. Il s’applique aux travaux de réhabilitation « permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ».

Le taux de cette réduction d’impôt est fixé à 50 % et son assiette est constituée du prix de revient des immeubles, minoré de certains frais ou subventions.

L’article 73 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies C du CGI aux acquisitions de logements de plus de 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

Source : article 73 de la loi de finances pour 2018.

Aménagement de la réduction d’impôt « Madelin » - Art. 74

Actuellement, le dispositif « Madelin » se caractérise pour l’essentiel de la manière suivante :

  • le taux de la réduction d’impôt est de 18 % des montants investis ; ces montants peuvent correspondre à des souscriptions au capital initial de la PME ou à des augmentations de capital ;
  • en cas d’investissement direct ou par le biais d’une holding, les versements sont plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 €s pour un couple ;
  • en cas d’investissement par le biais d’un fonds d’investissement (FIP ou FCPI), les plafonds sont de 12 000 € ou 24 000 €. Il est à noter que le taux de la défiscalisation est porté à 38 % en cas d’investissement par le biais d’un « FIP Corse » ou d’un « FIP DOM » ;
  • le dispositif « Madelin » est placé sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €, avec d’autres dépenses fiscales plus directement utiles pour la vie quotidienne ;
  • le champ des entreprises ciblées par le dispositif a été recentré, en cohérence avec l’ISF-PME, afin d’être mis en conformité avec le droit européen : seules les PME, au sens européen, de moins de sept ans sont éligibles aux investissements pouvant être défiscalisés. Pour les entreprises de plus de sept ans, seuls les investissements prévus par le business plan initial sont éligibles, ainsi que les entreprises dont le besoin d’investissement est supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq dernières années.

Un dispositif identique de réduction d’impôt « ISF-PME » existe en matière d’ISF codifié sous l’article 885-0 V bis-I du CGI en faveur de la souscription au capital de PME égal à 50 % du montant des versements effectués par le redevable et plafonné à 45.000 €. Toutefois, la LF pour 2018 qui prévoit une transformation de l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI) conduit à la disparition du dispositif ISF-PME.

Compte tenu de cette suppression de l’ISF-PME prévue par la LF pour 2018 Il a été envisagé un renforcement temporaire du dispositif « Madelin » permettant d’éviter un repli excessif des montants investis au capital des start-up.

Ainsi :

  • l’article 74 prévoit une hausse temporaire (pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018) du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » qui est porté de 18 % à 25 % (en cas d’investissement direct ou d’investissement par le biais d’un FIP ou d’un FCPI) ;

Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer resterait en revanche inchangé.

Par ailleurs, les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal en cas d’investissement intermédié via un fonds seront désormais retenus à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre. Ainsi, l’avantage fiscal accordé au titre des souscriptions au capital de fonds (fonds communs de placement dans l’innovation ou fonds d’investissement de proximité) sera limité à la part du fonds effectivement investie dans les PME éligibles (quota minimum de 70 %), comme c’est le cas aujourd’hui pour la réduction « ISF-PME ».

  • L’article 74 transpose à la réduction d’impôt « Madelin » le mécanisme de plafonnement des frais facturés par les intermédiaires en vigueur pour le dispositif « ISF-PME ».

Ce mécanisme a été introduit en 2015 à l’initiative du Sénat afin de mettre fin aux pratiques abusives constatées : les frais pratiqués par les intermédiaires (fonds, sociétés de gestion) étaient très élevés (4,8 % par an en moyenne pour les fonds fiscaux, contre 2-2,5 % en moyenne pour les fonds professionnels français et anglais) et pouvaient représenter jusqu’à 50 % des montants investis.

Le niveau du plafond global a été fixé à 30 % du versement par le décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016.

La transposition au dispositif « Madelin » du mécanisme d’encadrement des frais déjà en vigueur pour la réduction d’impôt « ISF-PME » prévoit toutefois quatre ajustements afin d’en renforcer l’efficacité et la proportionnalité :

  • le niveau des frais sera fixé par arrêté et non par décret, afin de permettre une entrée en vigueur plus rapide ;
  • le périmètre des entités entrant dans le champ du plafonnement sera restreint aux personnes fournissant un service d’investissement au sens du code monétaire et financier, afin d’exclure expressément les frais qui pourraient être facturés à la PME par des conseils indépendants dans le cadre de la levée de fonds (ex : banque) ;
  • le plafond pourra être exprimé en proportion du montant de la souscription mais aussi de la valeur liquidative du fonds et des distributions opérées, afin de tenir compte des situations dans lesquelles une entreprise qui a connu une forte croissance doit faire appel à des conseils (banques d’affaires, placeurs, etc.) pour réussir sa sortie ;
  • une exception sera prévue pour les frais imprévisibles liés à une situation indépendante de la société de gestion (ex : frais juridiques en cas de procès lié à l’une des participations), à condition qu’ils soient facturés dans l’intérêt du souscripteur.

Cette hausse du taux de la réduction « Madelin » s’appliquera aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne pourra être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Par dérogation, le mécanisme de plafonnement des frais facturés par les intermédiaires, s’appliquera aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

Source : article 74 de la loi de finances pour 2018.

Aménagement du volet solidaire de la réduction d’impôt « Madelin » - Art. 75

Prévu à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, le dispositif « Madelin » ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de certaines PME.

L’article 199 terdecies-0 AA du CGI étend le dispositif « Madelin » aux investissements réalisés dans les entreprises solidaires, qui bénéficient sous certaines réserves de dérogations :

  • à la condition de maturité ;
  • à l’exclusion des activités financières et immobilières ;
  • à la condition tenant au montant maximum de l’investissement.

L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 a exclu les activités de promotion immobilière du bénéfice du dispositif, afin de concentrer les investissements sur les PME réellement confrontées à une défaillance de marché.

« Il apparaît néanmoins que cette exclusion a été contournée par certains promoteurs, qui ont demandé des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) afin de rester éligibles aux réductions d’impôt « ISF PME » et « Madelin ». En effet, les entreprises solidaires ne sont pas concernées par l’exclusion des activités financières et immobilières, par application combinée de l’article 199 terdecies-0 AA et du 1° de l’article 885 0 V bis B du CGI.

Les programmes immobiliers proposés sont peu risqués (ex : transformation d’un plateau de bureaux en logements, réhabilitation d’un bâtiment) et ne nécessitent pas d’intervention publique pour trouver un financement. La réduction d’impôt relève dès lors d’un pur effet d’aubaine. » soulignait M. de MONTGOLFIER dans son amendement à l’origine de l’article 75 adopté.

L’article 75 prévoit que l’exception prévue pour les entreprises solidaires en matière immobilière soit circonscrite aux seuls acteurs qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale (confrontés à des risques spécifiques liés à la situation sociale des locataires, qui peuvent rendre difficile le financement du projet).

Une condition analogue existe déjà en matière d’impôt sur la fortune pour l’application de l’exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME, prévue à l’article 885 I ter du CGI.

Source : article 75 de la loi de finances pour 2018.

La réduction d’impôt sur le revenu SOFICA est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 - Art. 76

Pour mémoire, les sociétés de financement d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA) sont des sociétés d’investissement créées à l’initiative de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel ou d’opérateurs du secteur bancaire et financier, ayant pour objet de collecter des fonds privés consacrés au financement de la production cinématographique ou audiovisuelle.

Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France qui souscrivent en numéraire au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) créées par la loi du 11 juillet 1985.

La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour souscrire au capital d’une SOFICA, dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

Cette réduction est égale à 30 % des sommes investies et est portée à 36 % si la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscription au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d’application de l’agrément.

La loi de finances pour 2017 a rétabli un taux de réduction de 48 % lorsque la SOFICA a réalisé 10 % de ses investissements dans l’année suivant celle de la souscription, sous la forme de souscription au capital de sociétés de réalisation et qu’elle s’engage à consacrer :

  • au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation dans lesquelles elle a souscrit au capital ;
  • ou bien, au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.

L’avantage fiscal maximal obtenu est donc de 8 640 par ménage. Il n’est pas intégré dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € fixé par l’article 200-0 A du CGI, mais est soumis à un plafonnement global spécifique de 18 000 €.

L’article 76 aménage la réduction d’impôt SOFICA :

  • Il prolonge, une quatrième fois, la durée de la réduction d’impôt de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Il précise par ailleurs le mécanisme de sanction financière applicable aux sociétés qui ne respectent pas les obligations inscrites à l’article 199 unvicies. Ainsi, il crée une amende spécifique pour le non-respect, par la SOFICA, des obligations entraînant l’application du taux majoré de 48 %. Le montant de l’amende est alors de 12 % du montant des souscriptions versées par les personnes physiques qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d’impôt.

Les députés ont adopté un amendement N°II-1360 prorogeant de trois ans la réduction d’impôt sur le revenu SOFICA, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2017.

Le bénéfice de cet avantage fiscal est ainsi prolongé aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020.

Source : article 76 de la loi de finances pour 2018.

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations d’entreprises - Art. 77

L’article 77 limite à 1 500 € le montant des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents des entreprises fondatrices aux fondations d’entreprises qui en dépendent.

Actuellement, ces dons et versements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI, à hauteur de 66 % si la fondation agit dans l’un des domaines prévus par la loi et à condition qu’elle soit d’intérêt général. La réduction d’impôt n’est toutefois accordée qu’aux seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice de la fondation.

L’article 77 rend éligibles à cette réduction d’impôt les dons versés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises aux fondations d’entreprises qui en dépendent.

Toutefois, la communauté d’intérêts qui existe entre les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents ou les actionnaires d’une entreprise fondatrice et les retombées que cette entreprise peut retirer des actions conduites par la fondation qu’elle a constituée, nécessite de plafonner en montant l’avantage fiscal dont ces personnes peuvent bénéficier.

Pour cette raison, l’article 77 plafonne à 1 500 € le montant des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués par ces personnes auprès des fondations d’entreprise.

Source : article 77 de la loi de finances pour 2018.

Prorogation de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » - Art. 78

Codifiée sous l’article 199 sexvicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard" exercée à titre non professionnel s’applique aux contribuables personnes physiques domiciliés en France qui réalisent des investissements compris dans l’une des structures suivantes :

  • établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (CASF, art. L. 312-1, I-7°) ;
  • établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
  • résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ;
  • ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
  • résidence avec services pour étudiants ;

La réduction d’impôt sur le revenu, s’applique aux contribuables qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.

Elle est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence où il se trouve.

Rappelons que l’article 69-I de la LF pour 2017 a aménagé le dispositif du Censi-Bouvard en différents points :

  • Il a abrogé la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les logements compris dans une résidence de tourisme classée.
  • Par ailleurs, l’article 69-I de la LF pour 2017, a prorogé d’un an, du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017, la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de l’acquisition ou de la réhabilitation de logements compris dans une résidence pour personnes âgées ou handicapées ou une résidence pour étudiants.

L’article 78 proroge, sur amendement de M. Giraud, d’une année supplémentaire (soit jusqu’au 31/12/2018) le bénéfice de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard » en faveur des loueurs meublés non professionnels, au titre des investissements dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants avec services.

Source : article 78 de la loi de finances pour 2018.

Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE - Art. 200 quater du CGI) - Art. 79

L’article 79 proroge d’un an jusqu’au 31 décembre 2018 le CITE et exclu de son bénéfice les dépenses relatives aux parois vitrées, aux volets isolants et aux portes d’entrée donnant sur l’extérieur ainsi que les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie, sous réserve de différentes périodes transitoires.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’est substitué au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements et de soutenir l’activité du secteur du bâtiment.

L’article 106 de la LF pour 2016 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

L’article 23 de la LF pour 2017 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.


Le Gouvernement avait initialement l’intention de modifier rétroactivement les caractéristiques du CITE dès le 27 septembre 2017 (Art.8 du PLF2018).

Ayant en définitive renoncé à modifier le CITE dès 2017, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale de supprimer l’article 8 du projet de loi de finances en proposant de le réintégrer en seconde partie du projet de loi sous l’article 39 nonies (Devenu article 79).

En définitive l’article 79 proroge jusqu’au 31 décembre 2018 la période d’application du CITE mais en exclu de son bénéfice, à compter du 1er janvier 2018 et sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées avant cette même date, certains équipements parmi les moins performants. Ainsi :

  • les chaudières à haute performance énergétique, utilisant le fioul comme source d’énergie, les moins performantes seront exclues du CITE dès le 1er janvier 2018. En revanche, l’éligibilité de celles qui respecteront des critères de performance énergétique renforcés, définis par arrêté, sera maintenue jusqu’au 30 juin 2018 au taux de 15 % ;
  • les dépenses d’acquisition de fenêtres, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dépenses d’acquisition de fenêtres lorsque celles-ci viennent remplacer des fenêtres à simple vitrage. Ces seules dépenses resteraient éligibles au CITE entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, le taux de crédit d’impôt étant fixé à 15 %, au lieu de 30 % dans le droit actuel.

Dispositions transitoires : les contribuables bénéficieront des dispositions fiscales antérieures, dès lors qu’ils pourront justifier avoir engagé la réalisation de travaux par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 ou le 1er juillet 2018.

En pratique seront exclues du bénéfice du CITE au 1er janvier 2018 :

  • les changements de fenêtres qui ne viseraient pas à remplacer du simple vitrage par du double vitrage,
  • les installations de chaudières au fioul les moins performantes,
  • ainsi que les volets et les portes d’entrée.

Source : article 79 de la loi de finances pour 2018.

Prorogation et aménagement du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes - Art. 81

Un crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes, codifié sous l’article 200 quater A du CGI, est accordé pour les dépenses supportées par les contribuable au titre,

  • d’une part, de l’installation ou du remplacement d’équipements, limitativement énumérés, spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
  • et, d’autre part, de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et de la réalisation de diagnostics préalables à ces travaux.

Le crédit d’impôt d’impôt s’applique aux dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017, étant précisé que les dépenses de réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT ne sont éligibles que depuis le 1er janvier 2013.

« Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif qui permet d’aider les personnes les plus fragiles ou celles devant assurer des dépenses indispensables à leur sécurité » (Amendement du député Taquet), l’article 81 a prorogé pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu, à la fois dans son volet « personnes âgées ou handicapées » et dans son volet « PPRT ».

L’article 81 prévoit également d’étendre le champ de l’article 200 quater A du CGI aux équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap pour certaines catégories de personnes lorsque le contribuable ou un membre de son foyer fiscal remplit l’une de ces conditions :

  • il est titulaire, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;
  • il est titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;
  • il est titulaire d’une carte « mobilité inclusion » au titre des 1° ,2° ou 3° de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles85(*), d’une carte « Priorité pour personne handicapée » accordée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible ou d’une carte de stationnement pour personnes handicapées (lorsque le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements) ;
  • il souffre d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale évaluant la perte d’autonomie pour disposer de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Source : article 81 de la loi de finances pour 2018.

Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ) - Art. 83

Le Président de la République avait annoncé, à l’occasion des 24 heures du bâtiment de la Fédération française du bâtiment, le maintien du prêt à taux zéro dans le neuf en zones B2 et C pendant deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

L’article 83 met en œuvre cette annonce présidentielle et va même plus loin :

  • Il proroge de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif du PTZ
  • Il recentre le dispositif pour les logements neufs sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements sont les plus importants.
  • Pour les logements neuf :
    • Pour les offres émises à compter du 1er janvier 2018, le prêt ne serait plus distribué que dans les zones A bis, A et B (en ce compris la zone B2)
  • Pour les offres émises à compter du 1er janvier 2019, le prêt ne serait plus distribué que dans les zones A bis, A et B1-*, excluant ainsi la zone B2 (ne serait plus visées que les zones se caractérisant par un « déséquilibre important » entre l’offre et la demande de logements - et non plus seulement un « déséquilibre »).

Autrement dit, le PTZ sera progressivement restreint pour les logements neufs aux zones les plus tendues selon le calendrier suivant :

  • exclusion de la zone C en 2018
  • et de la zone B2 en 2019.
  • Pour les logements anciens sous condition de travaux, le PTZ sera réservé pour les offres émises à compter du 1er janvier 2018, aux zones B2 et C.

Source : article 83 de la loi de finances pour 2018.

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Article de la rédaction du 31 décembre 2017

Publié le lundi 8 janvier 2018

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