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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les ménages

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Assurance-vie

Exonération de la taxe de 20 % applicable aux contrats d’assurance de groupe pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques - Art. 35

L’article 35 exclut expressément les contrats souscrits par les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique du prélèvement sur les assurances vie prévu à l’article 990 I du CGI.

Le code général des impôts prévoit une fiscalité particulière applicable aux assurances vie en cas de décès du titulaire.

Aux termes de l’article 990 I du CGI, « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable [de ces] contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats, diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % (...), puis d’un abattement fixe de 152 500 euros ».

Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

La plupart des contrats d’assurance vie professionnelle sont expressément exclus de l’application de cette taxe. Ceci est notamment le cas pour :

  • les contrats qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré (article 199 septies du CGI) ;
  • les rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire (article 885 J du CGI) ;
  • les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d’entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d’une profession non salariée ou d’agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite.

L’article 35 adopté sur amendement vise à indiquer expressément que les contrats d’assurance vie souscrits, dans le cadre de leur activité professionnelle, par les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, sont exclus du prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI lors du décès de l’assuré.

« Il s’agit d’une mesure de cohérence et d’équité afin d’accorder les mêmes exonérations fiscales à tous les travailleurs sachant que l’économie collaborative se développe à une vitesse accélérée » ont souligné les auteurs de l’amendement.

Source : article 35 de la loi de finances pour 2018.

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Article de la rédaction du 31 décembre 2017

Publié le lundi 8 janvier 2018
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