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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les ménages

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Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique - Art. 28

L’article 28 en œuvre dès 2018 le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui simplifiera et allégera la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières.

Il prévoit le remplacement des modalités actuelles d’imposition d’une large part des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values...), perçus par des personnes physiques, par un prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %, portant le taux d’imposition global des revenus du capital à 30 % y compris prélèvements sociaux.

Ce prélèvement est fixé au taux unique de 30% se décomposant comme suit :

  • un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
  • les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la CSG prévue par le PLFSS pour 2018

Le champ du PFU est défini au 1° du 1 de l’article 200 A-1-1° du CGI.

Il comprend ainsi l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des gains nets, profits, distributions, plus-values et créances.

Sont principalement visés : les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés (distributions de plus-values perçues de certaines structures d’investissement à risque ; profits sur les instruments financiers à terme ; gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise).

Maintien d’une option globale pour l’imposition au barème de l’IR

Les contribuables pourront toujours opter, de façon « expresse et irrévocable » pour l’imposition au barème. Cette option s’exerce de façon globale, pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.

Autrement dit, les contribuable ne pourront pas combiner imposition au PFU et imposition au barème selon la catégorie de revenu mobilier considérée. L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus établie en vue de l’imposition sur le revenu et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration.

S’agissant des plus-values mobilières, l’option pour le maintien de l’imposition selon le barème ne permettra pas de conserver les avantages liés aux abattements pour durée de détention. En effet, ces abattements ne sont plus applicables aux plus-values mobilières réalisées sur les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018. Les abattements pour durée de détention restent toutefois applicables aux plus-values mobilières réalisées sur des titres acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème.

Les revenus non soumis au PFU

À l’exception des PEL et CEL (voir ci-après), les revenus mobiliers totalement exonérés d’impôt (notamment livrets réglementés, PEA après cinq ans de détention) le demeurent

Sont exclus du PFU les revenus expressément exonérés d’impôt en application des articles 125-0 A, 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis du CGI.

  • En application de l’article 157, le PFU ne s’applique donc pas aux livrets réglementés (livret jeune, livret d’épargne populaire, livret de développement durable), ni aux revenus liés à un PEA détenu au moins cinq ans.
  • Le régime applicable à l’épargne salariale n’est pas non plus touché par la réforme.
  • Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (article 163 quinquies C bis) demeurent exonérées d’impôt sur le revenu sous les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
  • Ne sont pas non plus concernés par le PFU les produits des assurances vie et contrats de capitalisation lorsque le contrat se dénoue par le versement d’une rente viagère, ou lorsque le dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits, de sa mise à la retraite anticipée, de son invalidité ou de celle de son conjoint (I de l’article 125-0 A), ni aux produits liés à certains contrats particuliers (Produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 ; produits des contrats souscrits du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997 acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre 1997 ou acquis ou constatés postérieurement s’ils sont attachés à des primes versées jusqu’au 25 septembre 1997 ; produits des contrats « DSK » et « NSK ».) antérieurs à 1997 (I bis et I ter de l’article 125-0 A).
  • Les produits d’épargne solidaire continuent d’être taxés au taux de 5 % (Article 125 A-III bis-1° du CGI ).
  • Les revenus perçus dans des États et territoires non coopératifs demeurent imposés au taux de 75 % (2° du III bis de l’article 125 A-III bis-2° du CGI).

Sort de l’épargne-logement

S’agissant des Plans épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2018, ils seront soumis à un PFU de 30%, comme la plupart des placements bancaires. Toutefois, les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, si c’est plus avantageux pour eux.

S’agissant des PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés au prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30% à au barème progressif de l’IRPP.

Concernant les dividendes

L’abattement de 40 % sur les dividendes sera maintenu en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l’IR.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes est maintenu, et son taux est ajusté pour correspondre à celui du prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 %. Les contribuables dont le revenu fiscal net n’excède pas 50 000 € peuvent demandés à être dispensés du prélèvement non libératoire dans les mêmes conditions que celles du régime en vigueur.

Si le prélèvement excède l’impôt dû, il est restitué au contribuable.

L’imposition des plus-values mobilières

L’article 28 supprime des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018.

Toutefois, une clause de sauvegarde permet de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé (pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables) qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.

Autrement dit, pour ces titres acquis avant le 1er janvier 2018, les contribuables ne pourront plus se prévaloir :

  • de l’abattement renforcé en cas de cession à l’intérieur d’un groupe familial ;
  • de l’abattement renforcé en cas de cession par un dirigeant partant à la retraite.

Concernant le dirigeant partant à la retraite

Le dispositif codifié sous l’article 150-0 D ter du CGI permet aux dirigeants cédants leurs titres de PME de déterminer une plus-value nette taxable à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement fixe de 500 000 € (et, pour le surplus éventuel et dès lors que les conditions de l’article 150-0 D ter sont remplies de l’abattement prévu à article 150-0 D 1 quater du CGI).

Prorogé à la faveur de la Loi de Finances pour 2014 jusqu’au 31 décembre 2017, l’abattement fixe de 500 000 € était programmé pour disparaitre en cette fin d’année.

L’article 28 institue un dispositif d’abattement spécifique, applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite. Il consiste en un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant, sous conditions. Cet abattement sera applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l’IR). Cet abattement viendra se substituer au dispositif existant actuellement dont l’extinction est fixée au 31 décembre 2017.

En revanche, ce dispositif d’abattement fixe ne pourra pas se cumuler l’abattement proportionnel renforcé.

Ainsi, le contribuable aura le choix, le cas échéant, lorsqu’il opte pour l’imposition de ses revenus du capital suivant le barème progressif, de bénéficier au titre de la plus-value de cession de ses titres réalisée lors de son départ à la retraite soit du dispositif d’abattement fixe, soit du dispositif d’abattement proportionnel.

Actions gratuites : aménagement de l’imposition de la plus-value d’acquisition

L’aménagement concerne le gain d’acquisition et non le gain de cession aménagé dans le cadre de la LF pour 2017

L’avantage salarial (Le gain d’acquisition) sera imposé au barème (IRPP) comme c’est déjà le cas aujourd’hui mais se verrait appliquer un abattement spécifique de 50 %, sans condition de durée de détention, s’appliquant à une assiette plafonnée à 300 000 euros.

Les plus-values de cession de ces actions seront quant à elles intégrées au champ du PFU.

Aménagement du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) a été créé par l’article 76 de la loi de finances pour 1998.

Les BSPCE prévus à l’article 163 bis G du CGI confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Les BSPCE leur offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.

  • les gains liés à la cession de ces titres sont imposés à 19 % au titre de l’IR, donc au taux global de 34,5 % en incluant les prélèvements sociaux de 15,5 % ;
  • le taux de 19 % est porté à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans l’entreprise ayant attribué le bon depuis moins de trois ans (soit un taux global de 45,5 % avec les prélèvements sociaux).

La loi du 6 août 2015 a assoupli le cadre juridique des BSPCE, en élargissant le champ des salariés qui peuvent en bénéficier (y compris dans les filiales), en assouplissant le seuil de capitalisation boursière au-delà duquel l’entreprise ne peut plus, en principe, distribuer de tels bons. Le régime fiscal n’a pas été modifié, mais, dans le domaine social, cette loi a acté la non-déductibilité des prélèvements sociaux afférents aux BSPCE du revenu global. Ces gains sont actuellement imposés comme des gains de cession de valeurs mobilières, c’est-à-dire en année N + 1, sans prélèvement à la source.

L’article 28 procède à un aménagement du régime fiscal des gains liés à la cession de ces titres.

  • Si le salarié exerce son activité depuis plus de trois ans dans la société à la date de la cession, le gain net (avantage salarial et plus-value éventuelle) sera imposé dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (soit 30% (12,8% + 17,2%) contre un taux d’imposition précédent de 19 %). Si cela est plus avantageux pour lui, le salarié redevable pourra opter pour le barème de l’IR ;
  • Si le salarié exerce son activité depuis moins de trois ans à la date de la cession, il fera l’objet d’une imposition forfaitaire de 30 % sur l’ensemble des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de BSPCE (+17,2% de prélèvements sociaux).

Plus-value en report de l’article 150-0 B ter du CGI

Le régime codifié sous l’article 150-0 B ter du CGI prévoit que l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l’IS est reportée si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci.

Ce régime est modifié afin de prévoir que les reports d’imposition mis en oeuvre en application de dispositions désormais abrogées (sur le fondement du II de l’article 92 B du CGI, de l’article 92 B decies du CGI ou des I ter et II de l’article 160 du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l’article 150-0 C du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 ou de l’article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014) sont maintenus de plein droit et n’expirent qu’à la suite de la survenance d’un évènement devant mettre fin au report en vertu des dispositions en vigueur ou dans les conditions prévues par le dispositif de report abrogé qui trouve à s’appliquer.

Source : article 28 de la loi de finances pour 2018.

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Article de la rédaction du 31 décembre 2017

Publié le lundi 8 janvier 2018

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