Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les ménages

partager cet article

Mesures sociales/Retraite

Extension de dispositions applicables à la Préfon et aux PERP, aux contrats « article 83 » et contrats « loi Madelin » - Art. 33

Les contrats relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (PREFON), de même que la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » et les plans d’épargne retraite populaires (PERP), peuvent prévoir, lors de la liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Cette possibilité est prévue par l’article L. 132‑23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l’article L. 144‑2 du même Code en ce qui concerne les PERP.

Dans l’état actuel des choses, une telle possibilité est en revanche exclue pour les régimes de retraite supplémentaires d’entreprise (régime « article 83 ») et les contrats « loi Madelin » (régime facultatif des indépendants).

L’article 33 institue une possibilité de rachat en capital pour les contrats dits « Madelin » et « article 83 » à compter de 20 % des droits individuels qui en résultent, lors de la cessation de l’activité professionnelle du titulaire.

Attention : cette mesure à été censurée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017). L’article 33 a donc été supprimé.

Source : article 33 de la loi de finances pour 2018.

Création d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics - Art. 113

L’article 113 institue à compter du 1er janvier 2018, d’une indemnité destinée à compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique et les militaires.

Il tire les conséquences de l’augmentation de 1,7 point de la CSG prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour les agents publics.

Il prévoit la création d’une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux CSG, de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie et de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ainsi que de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES).

Cette indemnité sera versée à compter du 1er janvier 2018 aux agents publics civils et militaires.

Source : article 113 de la loi de finances pour 2018.

Introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public - Art. 115

L’article 115 réinstaure un jour de carence pour l’ensemble des agents publics civils et militaires en congé de maladie, ce dispositif, introduit une première fois en 2012, ayant été abrogé par la loi de finances pour 2014.

En effet, depuis 2014, les agents publics en congé de maladie bénéficient du maintien de leur rémunération dès le premier jour d’absence. Seuls les congés de maladie de plus de trois mois donnent lieu à une diminution de rémunération (traitement réduit de moitié pendant les neuf mois suivants).

Source : article 115 de la loi de finances pour 2018.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 31 décembre 2017

Publié le lundi 8 janvier 2018
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Deux propositions de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique et le transport de voyageurs
Transformation du CITE en prime : quid de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique
Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique
Uniformisation de l’application des taux réduits de la TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles
Divorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce
Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l’imposition de l’indemnité
Impôt sur le revenu : les travaux qui affectent le gros oeuvre d’un bâtiment ne sont pas déductibles
TVA : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>