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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les ménages

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les ménages

L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière.

La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2018.

Deux exceptions traditionnelles sont prévues : pour l’impôt sur le revenu, la loi de finances s’applique à l’impôt dû au titre de 2017 et des années suivantes ; l’impôt sur les sociétés est dû sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Lire aussi : Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les entreprises

Impôt sur le revenu



Indexation des tranches du barème de l’IR et du montant des réductions - Art. 2

L’article 2 prévoit l’indexation en fonction de l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu défini à l’article 197-I du CGI et des autres limites et seuils applicables dans le cadre du calcul de cet impôt.

Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix hors tabac entre 2016 et 2017, cette revalorisation est de + 1 % pour l’impôt sur le revenu 2018.

L’indexation du barème a été introduite en 1969 et vise à neutraliser les effets de l’inflation sur le montant d’impôt dû.

Tout d’abord, il en résulte une actualisation des tranches d’imposition de l’impôt sur le revenu, comme suit :

Barème 2018 de l’impôt sur les revenus de 2017
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 9 807 € 0%
De 9 807 € à 27 086 € 14 %
De 27 086 € à 72 617 € 30 %
De 72 617 € à 153 783 € 41 %
Supérieure à 153 783 € 45 %

Conséquences de la revalorisation sur les plafonds, seuils et limites

Plafond du quotient familial (Cas général) (Art. 197-II du CGI) 1 527 € par demi-part
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge 3 602 €
Plafonnement du quotient familial  : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants 912 €
Montant de l’abattement accordé en cas de rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille (article 196 B du CGI) 5 795 €

Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

  • 1 523 € (au lieu de 1 508 € en 2017) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ;
  • 1 701 € (au lieu de 1 684 € en 2017) pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.

L’article 2 modifie également l’article 197-4-a du CGI en procédant à la revalorisation de 1 % des seuils de la décote parallèlement à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu.

La décote s’applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d’impôt brut est inférieure aux plafonds mentionnés à l’article 197-I-4 du CGI.

L’article 2 de la loi de finances pour 2016 a modifié le montant et le mode de calcul de la décote à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini à l’article 197-4-a du CGI (1 165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 920 € pour les contribuables soumis à imposition commune à compter de l’imposition des revenus de 2015) et les trois-quarts du montant de l’impôt brut résultant du barème.

La formule de calcul n’étant pas modifiée, le montant de la décote serait égal à la différence entre le plafond de la décote - 1 177 € pour les personnes seules et 1 939 € pour les couples - et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt due.

Imposition des revenus pour 2013Imposition des revenus pour 2014Imposition des revenus pour 2015
Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé I = IB - (508 euros - IB/2) I = IB - (1 135 euros - IB) I = IB - (1 165 euros - ¾ IB)
Pour un couple soumis à imposition commune I = IB - (508 euros - IB/2) I = IB - (1 870 euros - IB) I = IB - (1 920 euros - ¾ IB)

Source : article 2 de la loi de finances pour 2018.

Alignement du régime fiscal et social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou congé mobilité sur celui applicable aux plans de sauvegarde de l’emploi - Art. 3

Cet article 3 a été adopté sur amendement du Gouvernement.

Il vise à aligner le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sur celui applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

En effet, les nouveaux régimes de la rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité, créés par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, viennent compléter le droit du travail en matière de rupture collective.

Aussi les ajustements portés par cet article 3 visent à préciser leur traitement au regard de l’impôt sur le revenu en garantissant, par cohérence, un régime fiscal similaire à celui des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elles seront donc exonérées d’impôt sur le revenu.

Source : article 3 de la loi de finances pour 2018.

Exonération d’impôt sur le revenu liée à l’immatriculation au registre international français (RIF) - Art. 4

Afin d’éviter un élargissement du champ d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI à la suite de l’ouverture du registre international français (RIF) à certains navires de pêche, le présent article vise à préciser que seuls les marins des navires armés au commerce et inscrits au RIF bénéficient de l’exonération totale d’impôt sur le revenu.

Source : article 4 de la loi de finances pour 2018.

Déductibilité à l’impôt sur le revenu du supplément de CSG résultant de l’augmentation de son taux - Art. 67

L’article 67 augmente de 1,7 point la part de CSG déductible des revenus imposés au barème de l’impôt sur le revenu afin d’éviter un accroissement de 3,9 Md€ des recettes de l’impôt sur le revenu sous l’effet de la hausse de la CSG prévue par l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

En application de l’article 154 quinquies du CGI :

  • la CSG sur les revenus d’activité est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,1 points sur 7,5 points ;
  • la CSG sur les revenus de remplacement est déductible pour une part de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle s’applique aux taux de 3,8 % ou 6,2 % ;

-*la CSG sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement), prélevée au taux de 8,2 %, est déductible à hauteur de 5,1 points des revenus imposables à l’impôt sur le revenu.

Or, l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS2018) prévoit une hausse de 1,7 point des taux de CSG sur les revenus d’activité, les revenus du capital et les pensions de retraite et d’invalidité soumises au taux plein, la suppression de la part salariale de cotisation d’assurance maladie et la baisse des taux de cotisations d’assurance maladie et famille des travailleurs indépendants. (Le taux de CSG sur les allocations d’assurance chômage et les indemnités journalières (6,2 %) ainsi que le taux réduit sur les revenus de remplacement (3,8 %) demeurent inchangés).

Partant, en l’absence de toute mesure complémentaire, la hausse du taux de CSG entraînerait une augmentation de la part de CSG non déductible, conduisant ainsi à accroître le revenu imposable à l’IR alors même que le revenu disponible des contribuables diminue sous l’effet de la hausse de CSG.

Par conséquent, l’article 67 de loi de finances pour 2018 augmente de 1,7 point la part de CSG déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l’impôt sur le revenu, par cohérence avec les hausses de taux prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Évolution de la déductibilité de la CSG

(Source : évaluation préalable annexée au présent projet de loi de finances, Rapport Sénat )

Revenus Taux de CSG 2017 Taux de CSG 2018 Part déductible en 2017Part déductible en 2018
Revenus d’activité 7,5 % 9,2 % 5,1 points 6,8 points
Pensions de retraite soumises au taux plein 6,6 % 8,3 % 4,2 points 5,9 points
Revenus du capital soumis au barème de l’IR 8,2% 9,9% 5,1 points 6,8 points

Par ailleurs, et par coordination avec la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) l’article 67 limite le champ de la déductibilité de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement aux seuls revenus imposés au barème de l’impôt sur le revenu et ainsi exclure ceux assujettis au prélèvement forfaitaire unique.

Entrée en vigueur :

  • pour la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement prélevée à la source par le payeur des revenus, la déductibilité s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018
  • pour la CSG sur les revenus d’activité due sur les revenus de source étrangère et n’ayant pas pu faire l’objet d’un précompte par l’employeur, la déductibilité s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.
  • pour la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, les nouvelles règles de déductibilité s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018

Source : article 67 de la loi de finances pour 2018.

Suppression, pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, d’une obligation prévue en cas de souscription à un régime facultatif d’assurance de groupe pour bénéficier d’une déduction - Art. 93

Les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu’ils relèvent du régime d’assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative.

Ce régime facultatif d’assurance vieillesse dit « Madelin agricole » a été mis en place suite à la suppression du régime ex-COREVA en 1998. Comme le dispositif initial, ce mécanisme a pour objet de permettre aux personnes non-salariées agricoles de se constituer, par la souscription d’un contrat d’assurance, un complément de retraite par capitalisation sous la forme d’une rente viagère. Il repose sur la conclusion de contrats d’assurance de groupe dont les cotisations sont déductibles fiscalement et socialement du bénéfice professionnel de l’exploitant.

L’adhésion à ce régime de retraite complémentaire facultative est subordonnée à la justification par l’adhérent de la régularité de sa situation vis-à-vis du régime d’assurance vieillesse de base obligatoire.

Faute de pouvoir justifier, auprès de l’assureur, de la régularité de sa situation vis-à-vis du régime d’assurance vieillesse de base, l’exploitant ne pourra donc pas souscrire un contrat de retraite complémentaire facultative et ne versera aucune cotisation à ce titre.

Par ailleurs, au plan fiscal et en vertu de l’article 154 bis-0 A du CGI, les cotisations versées au titre de ces contrats sont déductibles, dans certaines limites, du revenu professionnel agricole. Ce même article prévoit que la déduction fiscale est subordonnée à la justification par le chef d’exploitation ou d’entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis du régime d’assurance vieillesse obligatoire dont il relève.

Cette attestation émanant du régime social agricole doit être adressée par l’exploitant au service des impôts dont il relève pour le dépôt de sa déclaration de résultats, en même temps que celle-ci, ou jointe à la déclaration d’ensemble des revenus pour ceux qui ne produisent pas de déclaration de résultat.

Cette justification auprès des services fiscaux fait donc double emploi avec celle qui est déjà exigée par le 2° de l’article L. 144‑1 du Code des assurances auprès de l’organisme assureur.

L’obligation imposée par l’article 154 bis-0 A-II du CGI étant redondante pour le contribuable, l’article 93 procède à la suppression de l’attestation fiscale dès lors que le contribuable justifie de sa régularité vis-à-vis du régime obligatoire d’assurance vieillesse auprès de l’organisme assureur.

Source : article 93 de la loi de finances pour 2018.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 31 décembre 2017

Publié le lundi 8 janvier 2018

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