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Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

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Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du budget, ont présidé lundi 1er octobre la Commission des comptes de la sécurité sociale portant sur les prévisions 2012 et 2013. Ils ont présenté à cette occasion le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 dont voici les principales mesures.


Travailleurs indépendants

  • Déplafonnement des cotisations maladie afin de « les rendre proportionnelles » : les cotisations seront au même taux de 6,5% sur les revenus à partir de 14 500 €. En revanche, pour les travailleurs indépendants les plus modestes (Ceux dont le revenu est inférieur à 14.500 €) le projet prévoit une diminution de la cotisation forfaitaire ;
  • Suppression l’abattement de 10% pour frais professionnels dont bénéficient les gérants majoritaires de SARL ;
  • Intégration dans l’assiette des cotisations sociales des dividendes que peuvent se verser les travailleurs indépendants pour se rémunérer dès lors que ceux-ci dépassent 10% des capitaux propres ;
  • Alignement du régime de cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur celui des entrepreneurs individuels

Pour mémoire, l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale, valide des trimestres de retraite et s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales personnelles, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 12 % pour une activité commerciale, de 18,3 % pour une activité libérale et de 21,3 % pour une activité de services à caractère commercial) uniquement sur ce qu’il encaisse.




Indemnités de rupture conventionnelle

La partie des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sur laquelle il n’y a pas de cotisations sociales sera soumise à un forfait social de 20% dû par l’employeur.


Taxe sur les salaires

  • Elargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires pour y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération ;
  • Création d’une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires, au taux marginal de 20% pour les salaires dépassant 150 000 € ;


Carried-interests

  • Les carried-interests, seront traités comme des accessoires de rémunération, et seront soumis à la CSG-CRDS au taux de 8% et au forfait social de 20% à la charge de l’employeur.


Particuliers-employeurs

  • Les particuliers peuvent payer les cotisations sociales des salariés qu’ils emploient à leur domicile soit sur leur salaire réel, soit sur un forfait égal au SMIC. Dans ce dernier cas, les cotisations sociales sont réduites pour les salaires dépassant le SMIC, mais les droits sociaux des salariés concernés (retraite, chômage, indemnités journalières, invalidité...) sont également plus faibles.

Le gouvernement propose de supprimer la possibilité de cotiser sur le forfait.

Les employeurs devront désormais payer les cotisations sociales sur le salaire réel.

Cette mesure ne touche pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d’exonérations spécifiques, ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans.


« Tabac & bière »

  • Hausse de la fiscalité sur les produits du tabac qui entrainera une hausse des prix, de l’ordre de 30 centimes par paquet de cigarettes ;
  • Relèvement de la fiscalité sur la bière ce qui « correspondra à une hausse équivalente à 5 centimes sur un demi de bière ».


Mesures diverses

  • Baisse de tarifs de certains médicaments, génériques ou non, ou examens de biologie ;
  • Incitation des médecins à prescrire davantage de génériques et à prescrire de façon plus homogène les arrêts de travail ;
  • Extension de la couverture sociale des exploitants agricoles : ces derniers pourront bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée ;
  • Attribution d’un nombre forfaitaire de points de retraite aux exploitants agricoles qui ont dû cesser leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité ;
  • Amélioration de l’accès à l’IVG : il sera pris en charge de l’IVG à 100% ;
  • Institution d’une prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne au profit Les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant besoin d’une aide humaine pour accomplir les actes de la vie quotidienne calculée selon leurs besoins réels ;elle remplace majoration pour tierce personne (MTP) ;
  • Extension à tous les régimes de retraites la possibilité de liquider sa pension dès 60 ans en cas de carrière complète pour les bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ;
  • Expérimentation du versement en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles modestes afin de favoriser l’accès à l’emploi des parents ;
  • Assujettissement à cotisations sociales de l’ensemble des indemnités des élus locaux dès lors que celles-ci sont supérieures à 18 186 € en 2012 ;
  • Institution d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) sur les pensions de retraite (Son taux sera de 0,15% en 2013 puis de 0,3% en 2014. Les retraités les plus modestes, qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, en seront exemptés) ;
  • Renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, notamment le travail dissimulé.

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Projet de loi présenté le 1er octobre 2012

Publié le mardi 2 octobre 2012

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