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Les principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2012 adoptées par le Sénat

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Les principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2012 adoptées par le Sénat

Par 177 voix contre 166, le Sénat a adopté vendredi 27 juillet le second projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le texte adopté par les sénateurs est quasi identique à celui adopté par les députés une semaine auparavant, mis à part certains ajustements opérés lors des débats et que nous allons évoquer ci-après.

Les principales dispositions du second projet de loi de finances rectificative pour 2012 issues des débats devant le Sénat.


Abrogation de la TVA dite sociale - Art.1 : Non modifié par le Sénat

La hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % est abrogée

La hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement (Déjà entrée en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet) est en revanche maintenue.


Maintien du taux réduit de TVA à 5,5% dans le secteur du logement social - Art.1er bis : Modifié par le Sénat

À l’occasion de la création du taux de TVA de 7 %, il a été prévu des dispositions transitoires dans le secteur du logement social afin d’éviter de déséquilibrer les opérations engagées sur la base d’un coût de revient prévisionnel intégrant une TVA à 5,5 %.

- maintien du taux de 5,5 % pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux achevées après le 1er janvier 2012 dans le cas où celles-ci avaient été « agréées » par l’Etat avant cette date.

- maintien du taux de 5,5% pour certains travaux de rénovation réalisés sur des logements sociaux existants dès lors qu’ils avaient bénéficié d’une décision d’octroi de subvention de l’Etat (Palulos) avant le 1er janvier 2012.

Les sénateurs ont corrigé la rédaction de ces dispositions afin de permettre le maintien du taux de 5,5 % au titre de l’ensemble des travaux réalisés sur des logements sociaux dès lors que ceux-ci ont été agréés par l’Etat en 2011 sur la base d’un plan de financement intégrant une TVA à 5,5 %. Le nombre d’opérations concernées est limité puisqu’il s’agit uniquement des opérations agréées avant le 1er janvier 2012 et pour lesquelles les travaux n’avaient pas encore débuté en décembre 2011


Suppression des allègements fiscaux et sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail - Art.2 : Modifié par le Sénat

Initialement, l’article 2 du projet de loi prévoyait uniquement l’abrogation des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Au cours des débats, les députés ont adopté un amendement du groupe socialiste (N°508) prévoyant la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficient également ces rémunérations

(Soulignons que la proposition tendant à faire rétroagir cette mesure au 1er janvier 2012 n’a pas été adoptée)

En pratique, il est mis fin aux exonérations de cotisations sociales (salariales et patronales) sur les heures supplémentaires à partir du 1er septembre, et à l’exonération de ces heures de l’impôt sur le revenu à partir du 1er août.

- Adoption de l’amendement 29 Rect. Amendement purement rédactionnel


Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 - Art.3 : Non modifié par le Sénat

Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros (redevables de l’ISF au titre de l’année 2012), devront s’acquitter d’une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011.

NOUVEAU BAREME ISF
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 800.000 € 0%
Comprise entre 800.000 € et 1.310.000 € 0,55%
Comprise entre 1.310.000 € et 2.570.000 € 0,75%
Comprise entre 2.570.000 € et 4.040.000 € 1%
Comprise entre 4.040.000 € et 7.710.000 € 1,3%
Comprise entre 7.710.000 € et 16.790.000 € 1,65%
Égale ou supérieure à 16.790.000 € 1,80%

L’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt, sera toutefois imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle.

Les modalités de paiement de cette contribution exceptionnelle sur la fortune seront les suivantes :

- Les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros recevraient en octobre, sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront payer le montant total le 15 novembre 2012 au plus tard et n’auront aucune démarche à effectuer auprès de l’administration fiscale ;

- Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros (ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million) recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances publiques le 15 novembre 2012 au plus tard.


Aménagements des droits de mutation à titre gratuit - Art.4 : Modifié par le Sénat

Précisons au préalable, que cet article 4 sur l’alourdissement des droits de succession a été supprimé puis rétabli le même jour.

- Abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés.

- Passage de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, le délai de rappel applicable en matière de donations et de donations-partage transgénérationnelles.

- Suppression du mécanisme de « lissage », adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans avec la première loi de finances rectificative pour 2011, qui profite aux contribuables les plus aisés ;

- Suppression de l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

L’article est modifié afin de de permettre à l’administration, qui peut déjà rectifier la valeur des biens ayant fait l’objet d’une donation antérieure pour les seuls besoins du rappel fiscal, de rectifier également la valeur des parts de groupements et de biens ruraux objet de donations antérieures pour l’appréciation de la limite (101 897 €) au-delà de laquelle le taux de l’exonération de droits de donation qui leur est applicable est réduit de 75% à 50%.

Précisons, enfin, que la commission des Finances du Sénat a retiré l’amendement au collectif budgétaire qui réduisait l’abattement pour les donations et successions hors ligne directe (entre frères et soeurs, oncle et neveu, etc.).


Institution d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes - Art.5 : Modifié par le Sénat

Les députés ont adopté une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3 % sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’IS en France.

Seront concernés tous les bénéfices distribués et les sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices et mises à la disposition des associés, actionnaires, porteurs de parts ou de tiers, quelle que soit leur qualité (personnes physiques ou personnes morales) et leur lieu de résidence (en France ou à l’étranger). Ainsi, cette nouvelle contribution permettrait d’imposer toutes les sommes qui prennent la forme de dividendes (distributions officielles) ainsi que toutes celles auxquelles le caractère de revenus distribués est expressément attribué par la législation fiscale en vigueur (distributions officieuses). Les sommes non distribuées (en particulier celles réinvesties dans l’entreprise) ne seront pas soumises à cette contribution.

Suite à l’adoption d’un amendement de M. Christain Eckert rapporteur de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale (CF 316), les dividendes payés en actions seront exclus du champ d’application de la contribution de 3% ainsi que les montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 du CGI.

La nouvelle contribution sera due pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter de la date de publication de la présente loi.

Au cours des débats, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements précisant le champ d’application de cette nouvelle taxe.


Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières - Art.6 : Modifié par le Sénat

Le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0,1% à 0,2% à compter du 1er août 2012.

Les sénateurs précisent qu’en présence d’une chine d’intermédiation, le redevable de la taxe est le prestataire de services d’investissement qui transmet l’ordre qu’il a directement reçu de la part de son client acquéreur final ou qu’il négocie pour son compte propre. En d’autres termes, le redevable de la taxe est le prestataire le plus proche de l’émission initiale de l’ordre d’achat.

Ils ont, par ailleurs, intégré dans son champ d’application les transactions opérées sur les certificats représentatifs d’action tels les American depositaryreceipt et les Europeandepositaryreceipt et en limitant ainsi le risque d’évitement de la taxe par les opérateurs.


Majoration de la taxe sur les logements vacants - Nouvel article 6 bis

Les sénateurs ont adopté un nouvel article article majorant les différents taux de la taxe sur les logements vacants. Il répond à un double objectif de rendement fiscal et de lutte contre la pénurie de logements qui frappe durement notre pays.

En pratique, cet article prévoit une augmentation modérée des taux de la taxe sur les logements vacants.

Cette taxe, dont le produit est affecté à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, est assise sur la valeur locative des logements.

Son taux est fixé à 10 % la première année d’imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième année.

Les sénateurs portent respectivement ces taux à 12,5 %, 15 % et 20 %.


Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers - Art.8 : Modifié par le Sénat

Les députés ont adopté une contribution exceptionnelle de 4% due au titre de l’année 2012 par les entreprises détentrices de volumes de produits pétroliers placés sous un régime suspensif fiscal situés sur le territoire de la France métropolitaine. Cette contribution est assise, pour la grande majorité des produits pétroliers concernés, sur la valeur des produits pétroliers utilisée pour asseoir la TVA applicable à ces produits lorsqu’ils sortent des régimes suspensifs sous lesquels ils sont placés.

La contribution, exigible le 1er octobre 2012, sera liquidée, déclarée et acquittée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, déposée au plus tard le 15 décembre 2012. Le montant de la contribution ne sera pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise qui en est redevable.

Les sénateurs exclu du champ d’application de la contribution les propriétaires de volumes pétroliers dont l’activité de raffinage a été arrêtée avant le 4 juillet 2012. En effet, si la contribution est justifiée pour les entreprises en activité, elle n’est pas destinée à s’appliquer à des sociétés ayant arrêté leur exploitation avant la date du présent projet de loi.


Création d’une taxe sur les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle - Nouvel article 8 bis

Les sénateurs instituent une taxe de 5% sur les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle codifiée sous l’article 235 ter ZG du CGI, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.

Elle s’applique aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 26 juillet 2012.


Versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés - Art.9 : Non modifié par le Sénat

L’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV a instituée, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS).

Initialement, cette mesure, de nature exceptionnelle, se traduisait par une majoration de 5 % du montant de l’IS. Mais dans le souci que les entreprises ne puissent se libérer de « l’impôt » par des réductions ou des créances d’impôt sur les sociétés, les députés ont, au cours des débats, convertit cette majoration en contribution exceptionnelle.

Consultez la fiche dédiée à cette contribution temporaire.

Les députés ont décidé d’anticiper le rendement budgétaire de la contribution exceptionnelle en prévoyant une versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’IS à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS.


Rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres - Art.24 : Modifié par le Sénat

Livre : la TVA à 5,5% est rétablit sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.

Les députés ont adopté un amendement visant à rétablir le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable sur la billetterie des spectacles vivants : Les spectacles suivants :

- Les théâtres ;

- Les théâtres de chansonniers ;

- Les cirques ;

- Les concerts ;

- Les spectacles de variétés, à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances.

La modification adoptée par les Sénateurs est purement rédactionnelle.


Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents - Art.25 : Non modifié par le Sénat

L’article 25 du PLFR 2012-II prévoit l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents.

L’imbroglio dont nous avions fait part le 12 juillet dernier a été levé par la Commission des finances.

Ainsi, les plus-values immobilières seraient imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l’intermédiaire notamment des notaires), à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France déjà assujetties à ces prélèvements.


Conditions d’assujettissement des parachutes dorés aux prélèvements sociaux - Nouvel article 25 bis.

Les sénateurs ont adopté un article qui vise à abaisser de trente fois (1 091 160 euros) à dix fois (363 720 euros) la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenchant l’assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées, parfois qualifiées de « parachutes dorés », à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.


Hausse du prélèvement social sur les "stock options" et attributions gratuites d’actions - Art.26 : Modifié par le Sénat

Le niveau des prélèvements sociaux sur les stocks options augmente : il passe de 8 % à 10% pour la contribution salariale et de 14 % à 30% pour la contribution patronale.

Initialement cette augmentation devait s’appliquer aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 1er septembre 2012. A l’issue des débats, la date de l’entrée en vigueur de la hausse des contributions salariale et patronale sur les « stock-options » et les attributions d’actions gratuites a été fixée au 11 juillet 2012, soit à la date de l’examen de l’article par la Commission des finances.

Les sénateurs précisent, toutefois, que lorsque les plans d’attributions gratuites, pris en application d’un accord d’entreprise signé avant le 11 juillet 2012, n’ont pas été approuvés par le conseil d’administration avant cette même date, cette hausse des contributions entrera en vigueur à compter du 1er août 2012.


Relèvement des taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau » : Nouvel article 26 bis

Les taux des contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, visée à l’article L137-11 du Code de la sécurité sociale sont relevés :

- de 16 % à 32 % ;
- de 12 % à 24 % ;
- de 24 % à 48 %.



Hausse du forfait social - Art.27 : Modifié par le Sénat

Les députés ont voté l’augmentation de 8 % à 20 % du taux du forfait social, laquelle s’appliquerait aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.

Les sénateurs ont également décidé de maintenir le taux de 8% pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.


Report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels : Nouvel article 27 bis D

Les sénateurs ont adopté un nouvel article visant à :

- reporter d’une année la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;

- exclure les locaux industriels du champ d’application du coefficient de neutralisation ;

- étendre le coefficient de neutralisation à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;

- instituer un lissage sur 5 années (de 2015 à 2018) des écarts, à la hausse comme à la baisse, de cotisation des impôts résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.


Une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) se réunira lundi pour harmoniser les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale avant un vote définitif du PLFR 2012-II mardi.


- Si vous avez raté le début :

- Consultez notre dossier : Loi de Finances rectificative pour 2012-II

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PLFR 2012-II - Texte adopté le 27 juillet 2012

Petite loi


Publié le dimanche 29 juillet 2012

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