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Dans la nuit de vendredi 14 au samedi 15 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 par 187 voix pour et 154 contre.
Le projet de loi tel qu’adopté par les sénateurs prévoit notamment :
- de porter la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs de 0,75 € à 1,5 € (Art. 8 ter).
En première lecture, les députés ont limité le champ d’application de cette mesure aux activités de garde d’enfants âgés de 6 à 14 ans, déclarés selon une procédure spécifique, la "Pajemploi", et dans la limite de 40 h/mois. Les sénateurs ont étendu ce dispositif sans restriction de périmètre d’activité.
- de relever le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites "chapeau" les plus élevées (Art.12 bis B)
- d’exclure du périmètre de la contribution sur les boissons et préparations liquides les boissons à base de soja (Art. 12 bis C)
- de supprimer l’article 12 bis qui soumet à cotisations sociales les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à leurs dirigeants dès lors que leur montant excède 10% du capital social de l’entreprise.
Par cette mesure introduite par amendement lors de l’examen du texte à l’AN les députés cherchaient à mettre fin à des supposés phénomènes d’optimisation, en limitant la possibilité pour les dirigeants de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes, et non de salaires.
- de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL (Art. 12 ter A)
Il s’agit d’une mesure de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 12 bis. La LFSS pour 2013 a en effet élargi l’assiette des cotisations l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires de SARL soumis au régime TNS (travailleur non salarié).
- de supprimer l’article 12 quinquies qui aligne les droits de consommation des cigares et cigarillos sur ceux des cigarettes
- d’exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite (Art.12 sexies nouveau)
- un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite (Art.56 A nouveau)
- de supprimer la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, introduite par l’Assemblée nationale (Art. 61 A)
L’article 61 A, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe socialiste, républicain et citoyen, prévoyait qu’à compter du 1er juillet 2015, les allocations familiales seraient divisées par deux pour un foyer avec deux enfants dont les revenus sont supérieurs à 6 000 € mensuels, et divisées par quatre lorsque ces revenus dépassent 8 000 € par mois.
- d’augmenter de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales (Art. 69)
- d’augmenter de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé afin de renforcer le caractère dissuasif du dispositif de lutte contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale (Art. 69).
Consulter le texte de loi tel qu’adopté par le Sénat le 15 novembre 2014
