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Les principales dispositions fiscales du PLFR2014 définitivement adoptées par le Parlement

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  • renforcement de la lutte contre la manipulation des prix de transfert - Art19 ;
  • ouverture du régime d’intégration fiscale d’établissements publics industriels et commerciaux - Art.20 ;
  • clarification des dispositions applicables à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales - Art.22 ;

Au titre des contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du LPF sera passible d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

  • relèvement de la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité analytique - Art.24 ;

Au titre des contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l’article L. 13 du LPF sera passible de l’amende égale à 20 000 €.

  • modification de la date de remise du rapport annuel sur les départs et retours de contribuables français - Art.25 ;
  • neutralité fiscale de la réforme ferroviaire - Art.26 ;
  • maintien du taux réduit de TVA pour les opérations portant sur des logements en accession sociale à la propriété et situés dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine arrivant à échéance en 2014 - Art.27 ;

Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du CGI, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d’échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

Par ailleurs, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a supprimé, à l’initiative du Gouvernement, les deux articles suivants qu’elle avait adoptés en première lecture :

  • l’article 5 ter (Relèvement du plafond de la taxe de séjour) ;
  • l’article 5 quinquies (Création d’une taxe de séjour régionale affectée à la région Île-de-France).

Ainsi que l’écrit le Gouvernement dans l’exposé des motifs de ces amendements de suppression, les propositions d’évolution de la taxe de séjour « doivent faire l’objet d’une concertation approfondie en vue d’un réexamen lors de la prochaine loi de finances initiale ».

Enfin, l’amendement du sénateur Marini visant à tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 juin 2014 relative au régime d’intégration fiscale est tombé.

S’agissant de l’éligibilité des titres de holding animatrice au régime des biens professionnels le débat a, en définitive, été reporté dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2015

Consultez le texte définitif du PLFR2014

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Communiqué du 24 juillet 2014

Publié le jeudi 24 juillet 2014
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