Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2012 intéressant les entreprises

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail
JPEG - 24.2 ko

Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2012 - Partie I : les entreprises




SOMMAIRE


LES CRÉDITS D’IMPÔT ENTREPRISE

I. Aménagement du crédit d’impôt recherche - (LF 2012 : Art 15)

II. Aménagement du crédit d’impôt pour production de films étrangers - (LF 2012 : Art 121)

III. Crédit d’impôt afférent au PTZ + dont bénéficient les établissements de crédit - (LF 2012 : Art 121)


LES REDUCTIONS D’IMPÖT ENTREPRISE

I. Reconduction de la réduction d’impôt liée à la souscription au capital de sociétés de presse - (LF 2012 : Art 14)

II. Aménagement du crédit d’impôt pour production de films étrangers - (LF 2012 : Art 121)


PROPRIETE INDUSTRIELLE : CONCESSION ET SOUS-CONCESSION

I. Concession et sous-concession de brevet : ajustements du régime fiscal applicable - (LF 2012 : Art 11


MECANISME DE LA SOUS-CAPITALISATION :

I. Exclusion des SCI de construction-vente du mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation - (LF 2012 : Art 13)


LES ZONES FRANCHES URBAINES

I. Prolongation et reciblage du régime d’exonération fiscal et social des ZFU - (LF 2012 : Art 129)


IMPÔT SUR LES SOCIETES : DOM

I. Suppression de l’abattement du tiers sur le résultat d’exploitations outre-mer - (LF 2012 : Art 10)


TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

I. Extension aux départements du bénéfice du taux réduit de TVA sur les prestations de déneigement de la voirie départementale : (LF 2012 - Art 31)


DROITS D’ENREGISTREMENT

I. Réforme du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux : (LF 2012 - Art 3)

II. Modification du calcul de l’assiette du droit d’enregistrement à acquitter lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : (LF 2012 - Art 5-I-3°)

III. Prorogation du droit fixe de publicité foncière pour certaines acquisitions réalisées par les organismes à loyer modéré : (LF 2012 - Art 78)


CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

I. Exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés - (LF 2012 : Art 94)

II. Report de la date limite de délibération sur le montant de base de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises - (LF 2011 : Art 111)


TAXES DIVERSES

I. Création d’une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés - (LF 2012 : Art. 17)

II. Création d’une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés - (LF 2012 : Art 27)

III. Institution d’une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises émettrices de gaz à effets de serre - (LF 2012 : Art 18)

IV. Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle - (LF 2012 : Art 19)

V. Aménagement de la taxe sur les services de télévision affectée au CNC - (LF 2011 : Art 20)

V. Taxe sur les loyers élevés des micro-logements - (LF 2012 : Art 79


MESURES DIVERSES

I. Renforcement de l’encadrement des cabinets de défiscalisation des investissements en outre-mer - (LF 2012 : Art 85)

III.Prorogation de deux ans des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser- (LF 2012 : Art 154)

III. Conséquences du gel du barème de l’impôt sur le revenu sur les seuils et barèmes applicables aux entreprises - (LFR 2011-IV : Art 16)


LES CREDITS D’IMPOT ENTREPRISE

I. Aménagement du crédit d’impôt recherche - (LF 2012 : Art 15)


L’article 15 de la LF pour 2012 prévoit qu’en cas de sinistre touchant les immobilisations prises en compte dans l’assiette du CIR, seront intégrées au calcul « les dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ».

L’impact de cette disposition devrait être relativement faible, ne touchant que les immobilisations détruites qui ne sont heureusement guère nombreuses, et seulement pour le montant de la provision pour dépréciation non couvert par l’assurance de l’entreprise.

Quoiqu’il en soit, ces nouvelles dispositions s’appliqueront de manière rétrocative à compter du 1er janvier 2009 (sont dont visés les crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées en 2009). Les rares entreprises concernées sont donc invitées à déposer une déclaration rectificative (Imprimé 2069-A).

Rappelons que lors des débats parlementaires il avait été proposé de consolider le montant total de dépenses de recherche par les groupes d’entreprises liées, c’est-à-dire placées sous un contrôle commun. En effet, un amendement proposait que les entreprises liées soient traitées, pour le calcul du CIR, comme une entreprise unique. Cet amendement a en définitive était rejeté.

Retour au sommaire


II. Aménagement du crédit d’impôt pour production de films étrangers - (LF 2012 : Art 121)


L’article 131 de la loi de finances pour 2009 a instauré un crédit d’impôt au profit des entreprises de production exécutive cinématographique ou audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés, codifié sous l’article 220 quaterdecies du CGI.

Le crédit d’impôt, dont le taux est de 20 %, fait l’objet de plafonnements en fonction du budget de production de l’oeuvre et du montant du crédit d’impôt.

Ainsi, au titre d’une même oeuvre, les dépenses éligibles ne doivent pas excéder 80 % du budget de production et l’octroi du crédit d’impôt ne doit pas avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ce budget le montant total des aides publiques. En outre, la somme des crédits d’impôt obtenus pour une même oeuvre ne doit pas excéder 4 M€.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent déposer une demande d’agrément provisoire et seules les dépenses engagées à compter de la réception par le président du CNC de la demande sont éligibles au crédit d’impôt, exception faite des dépenses relatives à l’acquisition des droits d’auteur exposées au cours de l’exercice fiscal durant lequel a été reçue la demande d’agrément provisoire.

L’agrément définitif doit quant à lui être délivré par le président du CNC dans un délai maximum de douze mois à compter des derniers travaux exécutés en France. Si cet agrément n’est pas délivré dans ce délai, le crédit d’impôt accordé doit être reversé.

Le législateur porte le délai de délivrance de l’agrément permettant de bénéficier dudit crédit d’impôt de 12 à 24 mois.

Pour aller plus loin : L’administration précise les modalités d’application du crédit d’impôt pour les oeuvres cinématographiques étrangères

Retour au sommaire


III. Crédit d’impôt afférent au PTZ + dont bénéficient les établissements de crédit - (LF 2012 : Art 86)


Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt (PTZ+) mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (Art.244 quater V du CGI).

Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

En raison du « recentrage sur le neuf » du dispositif d’aide à l’accession (PTZ+) à compter du 1er janvier 2012, le crédit d’impôt s’en trouve affecté.

- Rappel des aménagements portant sur le PTZ+

Pour les offres émises à compter de 2012, le PTZ+ ne peut concerner que des logements neufs (sous condition de performance énergétique à compter du 1er janvier 2013) ou des logements anciens appartenant au parc social et vendus à leurs occupants.

En 2012 et comme l’an dernier le PTZ + est octroyé aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.

Toutefois, la version 2012 du prêt à taux zéro réintroduit des conditions de ressources pour accéder au dispositif.

« Remplissent la condition de ressources mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l’article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l’article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 43 500 € ni inférieur à 26 500 € ».

Soulignons enfin, que la quotité du coût de l’opération déterminant le montant du prêt, fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien, ne pourra être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. Toutefois, lorsque le logement est neuf, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ni inférieur à 5 % lorsque sa performance énergétique globale est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret.

Pour aller plus loin : Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011 précisant les barèmes du PTZ+ pour 2012

Retour au sommaire


LES REDUCTIONS D’IMPÔT ENTREPRISE

I. Reconduction des régimes de faveur des entreprises de presse - (LF 2012 : Art 14)


Il ressort de dispositions de l’article 39 bis A du CGI que les entreprises de presse qui exploitent, soit un journal quotidien, soit une revue d’une périodicité au maximum mensuelle, consacrée pour une large part à l’information politique et générale bénéficient d’un régime spécial de déduction de certains investissements ou des provisions destinées à leur financement.

Ce dispositif de faveur qui a été mis en place après la seconde guerre mondiale a dernièrement été reconduit jusqu’en 2011. Il a par ailleurs été étendu aux services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale et reconnus dans des conditions prévues par décret.

Le législateur reconduit pour 1 an la possibilité pour les entreprises de presse de constituer des provisions pour investissement.

Il reconduit également le dispositif de réduction d’IS en cas de souscription au capital d’entreprises de presse (Art. 220 undecies du CGI)

Retour au sommaire


I. Rabotage de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs en outre-mer - Girardin industriel - (LF 2012 : Art 83)


L’article 199 undecies B du CGI prévoit que les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code précité peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent outre-mer, soit par l’intermédiaire d’une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 du CGI, soit par le biais d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Les taux de la réduction d’impôt susvisée ont été modifiés du fait de la mise en œuvre d’un second coup de rabot (15%) visant les niches fiscales.

Type d’investissement Taux 2012 sans rétrocession Taux 2012 avec rétrocession à 62,55%Taux 2012 avec rétrocession à 52,63%
Investissements productifs dans les secteur industriels, commerciaux ou artisanaux en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint Barthélémy, à Saint-Martin dans les terres australes et antarctiques françaises 38,25% 45,3% 44,12%
Investissements productifs en Guyanne, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon et à Wallis-et-Futuna 45,9% 54,36% 52,95%
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, résidences de tourisme et assimilés : Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna, terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte 45,9% 54,36% 52,95%
Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, résidences de tourisme et assimilés : DOM et Guyanne 53,55% 63,42% 61,77%
Investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelable : Guadeloupe, Martinique, la Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Saint Barthélémy, dans les terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin 45,9% 54,36% 52,95%
Investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelable :Guyanne, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis-et-Futuna 53,55% 63,42% 61,77%

Retour au sommaire


PROPRIETE INDUSTRIELLE : CONCESSION ET SOUS-CONCESSION

I. Concession et sous-concession de brevet : ajustements du régime fiscal applicable - (LF 2012 : Art 11)


Jusqu’au 31 décembre 2010, les redevances de concession de brevet ne pouvaient être déduites qu’à hauteur de 15/33,33èmes de leur montant lorsque le concédant et le concessionnaire étaient deux entreprises liées.

L’article 126 de la LF pour 2011 a supprimé cette limite de déduction des redevances entre entreprises liées. Pour autant la déduction à taux plein est désormais subordonnée à la condition que l’entreprise exploite effectivement le brevet, l’invention brevetable, leurs perfectionnements et l’invention brevetable.

Le législateur renforce et précise cette mesure anti-abus.

Retenant une définition économique de cette exploitation effective, le législateur impose que l’entreprise concernée soit en mesure de démontrer qu’elle tire une valeur ajoutée de l’exploitation du brevet (donc un revenu supérieur au montant de la redevance).

Le deuxième ajustement opéré a pour but de circonscrire les risques d’optimisation fiscale liés à la sous-concession de brevets.

Rappel de la situation : la société concessionnaire d’un brevet, peut déduire de ses résultats imposables à l’IS le loyer qu’elle paye à l’entreprise propriétaire. La déduction est de 33 %. De son côté, la société concédante est, au titre des redevances perçues, imposée au taux de 15%. Il y a donc une dissymétrie : on peut déduire la charge du brevet à 33 %, tandis que la recette tirée de la location est à 15 %.

Appliqué à la sous-concession, ce régime conduit le locataire à déduire la redevance à 33% alors qu’elle ne sera imposée qu’au taux de 15% au titre des loyers de sous-location. « Dès qu’il existe de telles dissymétries entre le taux de réduction des charges et l’imposition des recettes, on risque d’avoir des comportements d’optimisation », avait souligné Gilles Carrez lors des débats. Il précisait « ce régime particulièrement avantageux n’est possible que si le propriétaire du brevet n’a pas lui-même bénéficié du taux réduit. Or si ce propriétaire est une société française, elle bénéficie du taux réduit ce qui revient à réserver quasiment le bénéfice du régime de la sous-concession à des opérations afférentes à des brevets dont les propriétaires sont étrangers. On arrive donc à avantager fiscalement la valorisation d’un brevet détenu à l’étranger sur l’exploitation directe d’un droit détenu en France. »

L’aménagement apporté par le législateur consiste à n’accepter l’application du taux réduit de la recette à 15 % qu’au titre de la valeur ajoutée apportée par le concessionnaire qui sous-loue.

Autrement dit, la société concessionnaire qui sous-loue ne sera désormais imposée au taux réduit (régime des plus-values long terme) que sur la différence entre les redevances versées et les redevances perçues.

Dans l’hypothèse où les redevances versées au concédant sont supérieures à celles reçues du sous-concessionnaire, la différence est déduite du résultat imposable, chez le sous-concédant, à hauteur de 15/33,33.

Ces aménagements seront applicables aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.

Retour au sommaire


MECANISME DE LA SOUS-CAPITALISATION

I. Exclusion des SCI de construction-vente du mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation - (LF 2012 : Art 13)


La loi de finances pour 2011 (Art.12) a étendu le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe mais garantis ou cautionnés par une société du groupe.

Aujourd’hui, le législateur prévoit qu’à compter des exercices clos au 31 décembre 2011, les intérêts versés à raison d’emprunts contractés par des SCCV et garantis par un ou plusieurs de leurs associés sont exclus (sous conditions) du champ d’application de l’extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation.

Pour aller plus loin : Voir les commentaires administratifs relatifs aux aménagements du mécanisme fiscal de lutte contre la sous-capitalisation publiés début janvier

Retour au sommaire


LES ZONES FRANCHES URBAINES

I. Prolongation et reciblage du régime d’exonération fiscal et social des ZFU - (LF 2012 : Art 157)


Rappel du régime des ZFU

- La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 ZFU en métropole et dans les départements d’outre-mer. Ces zones de « première génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 1997.

L’article 44 octies du CGI prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZFU

- La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé 41 autres ZFU. Ces zones de « deuxième génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 2004.

Pour les activités implantées dans les 41 ZFU précitées, des conditions supplémentaires d’admission au régime ont été introduites par la loi de finances rectificative pour 2003 à des fins de conformité aux règles européennes.

- La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a crée, d’une part, de nouvelles ZFU (Zones de « troisième génération ») et institué, d’autre part, un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices codifié à l’article 44 octies A du CGI (Applicable aux activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans l’ensemble des ZFU). Ce dispositif est également applicable, dans les limites de l’ancien règlement « de minimis », aux activités déjà exercées avant le 1er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU instituées par la loi pour l’égalité des chances. S’agissant des activités créées dans les ZFU de première et deuxième génération entre le 1er janvier et le 2 avril 2006, elles peuvent se placer sous l’article 44 octies ou sous le nouvel article 44 octies A.

Le régime prévu à l’article 44 octies A est en grande partie identique à celui de l’article 44 octies. Toutefois, la période d’exonération partielle, qui suit la période d’exonération totale de cinq ans, dure neuf ans même si l’entreprise emploie cinq salariés ou plus.


L’article 157 de la LF pour 2012 proroge le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2014, en créant à compter du 1er janvier 2012 un nouveau régime renforçant l’incitation pour les entreprises à recourir à l’emploi local.

Cet aménagement proposé par le gouvernement permet ainsi à la fois de prolonger un dispositif destiné à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles et de mieux cibler les aides sur les entreprises faisant un effort particulier en matière de recrutement local.

Ainsi les personnes qui créent à compter du 1er janvier 2012 une activité (ou qui transfert une activité) en ZFU et qui emploient au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période au titre desquels l’exonération s’applique, seront exonérées d’impôt sur les bénéficesà la condition que l’entreprise ai bénéficié des exonérations socialesprévues par l’article 12 de la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville.

La prorogation du disposif ZFU jusqu’au 31/12/2014 vise non seulement l’impôt sur les bénéfices et l’IFA mais également la CFE, la CVAE, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les cotisations sociales

Le législateur soumet les exonérations fiscales et sociales au respect de la réglementation des aides « de minimis »

En application de cette réglementation « de minimis » le montant des versements reçus par les sociétés éligibles ne doit pas excéder un certain plafond.

Initialement fixé à 100.000 € par période de trois ans, ce « plafonds de minimis » a été porté à 200.000 € (Règlement CE n°1998/2006).

Puis, dans le cadre du plan de relance de l’Union européenne approuvé le 12 décembre : ce plafond a été relevé de 200.000 € à 500.000 € pour une durée de deux ans. Le législateur français a validé ce relèvement du plafond « de minimis » dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 (Art. 14).

Ainsi, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, le montant brut total des aides octroyées ne pouvait excéder le plafond de 500 000 € (Au lieu de 200.000 € précédemment)

Le gouvernement a rappelé l’été dernier (RM Piras JOAN du 7 juillet 2011), que « pour les aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011, le plafond communautaire à respecter est de 200 000 € sur trois exercices fiscaux ».

Retour au sommaire


IMPÔT SUR LES SOCIETES : DOM

I. Suppression de l’abattement du tiers sur le résultat d’exploitations outre-mer - (LF 2012 : Art 10)


L’article 217 bis du CGI dispose que « les résultats provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer (...) ne sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant », lorsqu’ils sont issus d’activités éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement productif outre-mer (dispositif dit « Girardin industriel » régi par l’article 199 undecies B du CGI).

En pratique, les activités éligibles couvrent l’ensemble des activités agricole, industrielle, commerciale ou artisanale (à l’exception, a contrario, des activités imposées, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BNC) à l’exception de certains secteurs dits exclus.

L’article 10 supprime l’article 217 bis du prévoit l’abattement du tiers sur le résultat d’exploitations outre-mer

Retour au sommaire


TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

I. Extension aux départements du bénéfice du taux réduit de TVA sur les prestations de déneigement de la voirie départementale - (LF 2012 : Art 31)


L’article 31 étend aux départements le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement prévu pour les seules opérations de déneigement des communes, les compensations financières intervenues lors des transferts des routes aux départements s’avérant insuffisantes.

Retour au sommaire


DROITS D’ENREGISTREMENT

I. Réforme du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux - (LF 2012 : Art 3)


Le législateur supprime le plafonnement à 5 000 € des droits d’enregistrement à acquitter en cas de cessions de parts de sociétés par actions et, dans le même temps, institue un barème dégressif en lieu et place du taux proportionnel de 3%

Cession d’actions : barème des droits d’enregistrement
Taux d’imposition Tranche
3% Pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 €
0,5% Pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 €
0,25% Pour la fraction excédant 500 000 000 €

Par ailleurs, et dans le souci d’éviter une délocalisation des cessions d’une valeur élevée à l’étranger pour des motifs purement fiscaux, le législateur étend le nouveau barème des droits d’enregistrement aux cessions d’ actions passées à l’étranger, dès lors que la société dont les titres sont rachetés a son siège en France.

Enfin, l’article 3 institue de nouveaux cas d’exonération de droits d’enregistrement en cas de cessions d’actions et de parts sociales :

- en cas d’acquisition de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ;
- en cas d’acquisition de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
- en cas d’acquisition de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l’article 223 A du CGI, que la société qui les acquiert ;
- en cas d’apport partiel de titres (Art. 210 B du CGI).

Retour au sommaire


II. Modification du calcul de l’assiette du droit d’enregistrement à acquitter lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : - (LF 2012 : Art 5-I-3°)


Cet article modifie le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

L’assiette de ce droit d’enregistrement était, jusqu’au 31/12/2011, la valeur nette des parts cédées, après déduction des emprunts contractés par la société à prépondérance immobilière.

Or, cette méthode de calcul conduisait à des comportements d’optimisation fiscale, les cessions de sociétés à prépondérance immobilière étant précédées de l’apport de dettes au compte courant de la société, à seule fin de minorer l’assiette du droit d’enregistrement.

Pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2012, il ne sera possible de déduire de la valeur brute des participations cédées que les dettes afférentes à l’acquisition des biens et droits immobiliers, à l’exclusion de tout autre élément de passif.

Cette disposition vise exclusivement les droits d’enregistrement et n’impacte pas la détermination du prix de revient et/ou du prix de cession d’un bien immobilier retenus pour le calcul de la plus-value immobilière.

Retour au sommaire


III. Prorogation du droit fixe de publicité foncière pour certaines acquisitions réalisées par les organismes à loyer modéré - (LF 2012 : Art 78)


L’article 78 prolonge jusqu’au 31 décembre 2013 le bénéfice du droit fixe de 125 € pour les acquisitions réalisées par les organismes en charge du logement social de logements détenus par des organismes œuvrant pour le logement des personnes défavorisées.

Retour au sommaire


CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

I. Exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés- (LF 2012 : Art 94)


Le législateur permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) l’ensemble des spectacles musicaux et de variétés.

Retour au sommaire


II. Report de la date limite de délibération sur le montant de base de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises - (LF 2012 : Art 111)


L’article 111 reporte du 1er octobre au 31 décembre d’une année la date limite dont disposent les communes et les EPCI pour délibérer sur le montant de la base à partir de laquelle sera établie la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises.

Retour au sommaire


TAXES DIVERSES

I. Création d’une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés (LF 2012 : Art 17)


Codifiée sous l’article 1613 ter nouveau du CGI cette contribution vise les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, à l’exception des laits infantiles et des produits de nutrition entérale pour personnes malades.

Le montant de la contribution est fixé à 7,16 euros par hectolitre.

La contribution est due par les fabricants de boissons établis en France, leurs importateurs et ceux qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires.

Elle est acquittée auprès des douanes et recouvrée et contrôlée selon les règles applicables au droit spécifique portant sur les bières et boissons non alcoolisées.

Retour au sommaire


II. Création d’une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés - (LF 2012 : Art 27)


Codifiée sous l’article 1613 quater nouveau du CGI, cette contribution vise les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, à l’exception des laits infantiles et des produits de nutrition entérale pour personnes malades.

Le montant de la contribution est fixé à 7,16 euros par hectolitre. La contribution est due par les fabricants de boissons établis en France, leurs importateurs et ceux qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires.

Elle est acquittée auprès des douanes et recouvrée et contrôlée selon les règles applicables au droit spécifique portant sur les bières et boissons non alcoolisées.

Retour au sommaire


III. Institution d’une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises émettrices de gaz à effets de serre - (LF 2012 : Art 18)


Le législateur institue une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises émettrices de gaz à effets de serre et soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE), pour financer la réserve des nouveaux entrants en 2012.

Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 et 0,07 % du montant total, HT, des livraisons de biens et services effectuées en 2011.

La taxe est exigible le 1er janvier 2012.

Les redevables déclareront et liquideront la taxe sur l’annexe à la déclaration mentionnée à l’article 287-1 du CGI, déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année d’exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

Retour au sommaire


IV. Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle - (LF 2012 : Art 19)


L’article 19 institue une taxe sur les cessions de sociétés d’édition de services de communication audiovisuelle qui ont bénéficié, de la part du CSA, d’une attribution gratuite de fréquences.

Codifiée sous l’article 978 bis du CGI, le taux de la taxe, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés, est de 5 %.

Attention : Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2011-644 DC du 28 décembre 2011

Retour au sommaire


V. Aménagement de la taxe sur les services de télévision affectée au CNC - (LF 2012 : Art 20)


Cet article redéfinit l’assiette et les taux de la taxe sur les services de télévision affectée au CNC.

Ainsi la taxe est assise tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément, que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et très haut débit proposés au grand public (à l’exclusion donc des abonnements proposés aux entreprises), dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision.

Le barème de la taxe a été adapté. Le nombre de tranches a été réduit à quatre contre neuf précédemment, et les taux de chacune d’elles ont été modifiés (0,5%, 2,10%, 2,80%, 3,50%)

Enfin, l’abattement pour les éditeurs de services qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires passe de 10 000 000 € à 16 000 000 €.

Retour au sommaire


VI. Taxe sur les loyers élevés des micrologements - (LF 2012 : Art 79)


Le présent article a pour objet d’instituer une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et de l’habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.

Retour au sommaire


MESURES DIVERSES

I. Renforcement de l’encadrement des cabinets de défiscalisation des investissements en outre-mer - (LF 2012 : Art 85)


L’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social.

Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :

- Justifier de l’aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;
- Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
- Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin no 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
- Justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
- Avoir signé une charte de déontologie.

Retour au sommaire


III. Prorogation de deux ans des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser - (LF 2012 : Art 154)


Cet article proroge de deux ans, du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013, les exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser.

Retour au sommaire


II. Conséquences du gel du barème de l’impôt sur le revenu sur les seuils et barèmes applicables aux entreprises - (LFR 2011-IV : Art 16)


- Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires de source française servis à des non résidents

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Taux applicables Année (en euros) Trimestre (en euros) Mois (en euros) Semaine (en euros) Jour ou fraction de jour (en euros)
0 % ― moins de 14 245 3 561 1 187 274 46
12 % ― de 14 245 3 561 1 187 274 46
― à 41 327 10 332 3 444 795 132
20 % ― au-delà de 41 327 10 332 3 444 795 132

- Barème de la taxe sur les salaires 2012

Fraction de la rémunération brute individuelle annuelleTaux
N’excédant pas 7 604 € 4,25 %
Supérieure à 7 604 € et n’excédant pas 15 185 € 8,50 %
Supérieure à 15 185 € 13,60 %

- Régime d’imposition des petites entreprises : seuils de chiffres d’affaires pour 2012

  • Les seuils de chiffre d’affaires (CA) relatifs au régime de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI)
Opérations concernées Seuils 2012
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (franchise) 81 500 € et 89 600 €(1)
Autres prestations de services (franchise) 32 600 € et 34 600 €
Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) 42 300 € et 52 000 €
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) 17 400 € et 20 900 €

(1) : le premier chiffre correspond le seuil d’entrée et le second chiffre correspond au seuil de sortie


  • Les seuils de CA relatifs au RSI (Article 302 septies A du CGI) :
Opérations concernées Seuils 2012
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement (RSI) 777 000 € et 856 000 € (1)
Autres prestations de services (RSI) 234 000 € et 265 000 €
  • Les seuils de CA relatifs au Micro-Bic (Article 50-0 du CGI) :
Opérations concernées Seuils 2012
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement 81 500 €
Autres prestations de services et loueurs en meublé 32 600 €
  • Les seuils de CA relatifs au Micro-BNC (Article 102 ter du CGI) :
Opérations concernées Seuils 2012
Micro-BNC 32 600 €

Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

newsletter de Fiscalonline

Les commentaires de la rédaction du 10 janvier 2011

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012


Publié le jeudi 12 janvier 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
ISF : newlook, quid des sociétés immobilières ?
Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l’article 757 B du CGI
Les députés rétablissent sur le fil le « verrou de Bercy »
Dépenses de personnel éligibles au CIR : l’agent doit être directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche
Lutte anti-blanchiment : TRACFIN publie son rapport d’activité 2016
Nouvelle QPC relative au régime d’exonération de l’indemnité perçue par les agents d’assurances partant à la retraite
Indemnité pour perte du droit de présentation perçue les avoués : plus-value non éligible à 238 quindecies du CGI
Les schémas de la liste des montages fiscaux abusifs ne constituent pas une prise de position de l’administration fiscale
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016