Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Partenaires Placements Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Nos publications interactives
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Déclaration de revenus 2010
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
L’EIRL
Le dispositif Scellier
Deuxième plan de rigueur
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Rénovation de la politique familiale
Réforme des retraites
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
Les levées de fonds Particeep
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Loi visant à reconquérir l’économie réelle
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
 
 



Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie II : les particuliers

partager cet article

JPEG - 25.1 ko

Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie II : les particuliers

SOMMAIRE


IMPÔT SUR LE REVENU

I. Barème de l’impôt - (LF 2011 : Art 2)

II. La décote - (LF 2011 : Art 2-I-3°)

III. Majoration du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs - (LF 2011 : Art 4)

IV. Modalités d’imposition des couples qui se séparent ou se créent en cours d’année - (LF 2011 : Art 95)

V. Aménagement du du Crédit d’impôt développement durable - (LF 2011 : Art 36)

VI. Suppression du crédit d’impôt « intérêts d’emprunt » afférent à l’habitation principale - (LF 2011 : Art 90)

VII. Dépenses en faveur de l’aide aux personnes : le crédit d’impôt est prorogé - (LF 2011 : Art 99)

VIII. Indemnité pour préjudice moral - (LF 2011 : Art 96)

IX. Réduction d’impôt pour versement sur un compte d’épargne codéveloppement - (LF 2011 : Art 107)

X. Taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe - (LF 2011 : Art 6-II)

XI. Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes - (LF 2011 : Art 7)

XIII. Réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de PME : Art. 199 terdecies 0-A du CGI - (LF 2011 : Art 36 et 38 )

XIII. Rabottage des niches fiscales de 10% - (LF 2011 : Art 105)

XIV. Le plafonnement global des niches fiscales raboté - (LF 2011 : Art 106)


LES PLUS-VALUES MOBILIERES

I. Disparition du seuil de taxation des plus-values mobilières des particuliers - (LF 2011 : Art 8)

II. Relèvement du taux de taxation des plus-values mobilières des particuliers - (LF 2011 : Art 6-II)


LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

I. Relèvement du taux de taxation des plus-values mobilières des particuliers - (LF 2011 : Art 6-III et 6-V à 6-VII)

II. Exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents : Suppression de l’exonération de la deuxième cession - (LF 2011 : Art 91)


ASSURANCE-VIE

I. Contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré et prélèvements sociaux - (LF 2011 : Art 22)


SUCCESSIONS ET DONATIONS

I. Barème des droits de succession et de donation pour 2011 - (LF 2011 : Art 2 )


IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

I. Barème ISF pour 2011 - (LF 2011 : Art 2)

II. Extension de la réduction d’ISF pour dons à certains organismes d’intérêt général - (LF 2011 : Art 40)

III. Modification du plafond de la réduction d’ISF pour dons à certains organismes d’intérêt général - (LF 2011 : Art 40)

IV. Réduction d’ISF pour investissements dans une société - (LF 2011 : Art 38)


IMPÔT SUR LE REVENU

I. Barème de l’impôt sur le revenu - (LF 2011 : Art 10)


BAREME IRPP 2011
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 5.963€ 0%
De 5.964 € à 11.896 € 5,50%
De 11.897 € à 26.420 € 14%
De 26.421 € à 70.830 € 30%
Plus de 70.830 € 41%

Les barèmes précédents :

- Année 2010

- Année 2009

- Année 2008


Par ailleurs certains chiffres ont été mis à jour :

- Plafonnement général : la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial est plafonnée à 2.336 € (Contre 2.301 € en 2010)

- Plafonnement parents isolés : la réduction d’impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est plafonnée à 4.040 € (Contre 3.980 € en 2010)

- Plafonnement des personnes seules ayant élevé un ou des enfants : le plafond de réduction d’impôt de 884 € en 2010 passe à 897 € en 2010 celui de 651 € en 2010 passe à 661 € en 2011

Retour au sommaire


II. La décote - (LF 2011 : Art 2-I-3°)


L’article 2-I-3° de la LF pour 2011 porte la base de calcul de la décote de 433 euros à 439 €.

Les contribuables bénéficieront d’une décote égale à la différence entre 439 euros et la moitié de leur cotisation d’impôt (4 du I de l’article 197-I-4 du CGI).

Retour au sommaire


III. Majoration du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs - (LF 2011 : Art 4)


Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personnes à charge pouvaient bénéficier (en plus de leur part) d’une demi-part supplémentaire en application des articles 195,1-a, b, c du CGI.

L’article 92 de la LF pour 2009 a restreint, à compter de l’imposition des revenus de 2009, le champ des bénéficiaires de la demi-part supplémentaire prévue aux articles précités en réservant son bénéfice à ceux qui :

  • vivant seuls ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

(Voir les commentaires administratifs relatifs à cet aménagement)

Pour les contribuables qui bénéficiaient de la demi-part supplémentaire, le texte prévoyait la suppression progressive d’ici 2012 de l’avantage fiscal (Dispositif transitoire).

Pour les contribuables qui bénéficient de ce régime transitoire, la réduction d’impôt résultant de l’octroi de la demi-part supplémentaire ne pouvait excéder un plafond unique fixé à 855 € au titre de l’imposition des revenus de 2009, et cela quel que soit l’âge du dernier enfant ouvrant droit au bénéfice de la demi-part.

Ce plafond était réduit d’un tiers au titre des deux années suivantes. Il s’établissait ainsi à 570 € pour l’imposition des revenus de l’année 2010 et à 285 € pour l’imposition des revenus de l’année 2011.

L’article 4 proroge ce dispositif d’une année supplémentaire et aménage corrélativement les plafonds.

Ainsi le plafonds s’établira à :

- 680 € pour l’imposition des revenus de l’année 2010
- 400 € pour l’imposition des revenus de l’année 2011
- 120 € pour l’imposition des revenus de l’année 2012
.

Retour au sommaire


IV. Modalités d’imposition des couples qui se séparent ou se créent en cours d’année - (LF 2011 : Art 95)


L’année qui suit celle du mariage ou du PACS les contribuables avaient trois déclarations à remplir.

- Chaque époux ou partenaire de PACS déposait une déclaration (Imprimé 2042) en tant que "célibataire" en y indiquant la part de ses propres revenus pour la période allant du 1er janvier jusqu’au jour du mariage ou du PACS

- Le Couple déposait une déclaration commune en y indiquant les revenus perçus du jour du mariage ou du PACS jusqu’au 31 décembre.

Cette triple déclaration permettait ainsi au couple de bénéficier d’une imposition réduite.

- Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables qui se marient ou qui se pacsent sont imposés ensemble dès le 1er janvier de l’année civile et cela même si l’union intervient en cours d’année.

Toutefois, les intéressés ont la possibilité d’opter (caractère irrévocable) pour une imposition distincte (deux déclarations) des revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou du PACS (revenus propres + quote-part de revenus communs). Les modalités de l’option devraient être précisées dans un décret à paraitre.

- Depuis le 1er janvier 2011, les contribuable qui se séparent sont personnellement et distinctement imposables sur les revenus dont ils ont disposé l’année de la séparation (revenus propres + quote-part de revenus communs).

« Le mariage est une niche fiscale » : Revoir le feuilleton des discussions

Retour au sommaire


V. Aménagement du du Crédit d’impôt développement durable - (LF 2011 : Art 36)


Le crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale ou dépenses réalisées par certains propriétaires bailleurs a été institué en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 (Art. 200 quater du CGI )

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % selon la nature de l’équipement qui fait l’objet des dépenses.

Le législateur procède à deux aménagements de ce crédit d’impôt

- Le taux du crédit d’impôt sur les installations photovoltaïques, est réduit de 50% à 25%. Cette mesure s’ajoute au réajustement du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque pour les projets professionnels et les grosses installations, annoncé récemment par le gouvernement.

  • sont visées les dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
  • Le taux de 50% s’applique aux dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus et pour celles pour lesquels le contribuable peut justifier jusqu’à cette date : de l’acceptation d’un devis et du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise, de la signature d’un contrat dans le cadre d’un démarchage, ou d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.

- Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois opaques payées à compter du 1er janvier 2011 sont pris en compte dans la limite d’un plafonds de dépense par mètre carré fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie du logement et du budget.

NATURE DES DEPENSESTAUX DU CREDIT D’IMPÔT 2010 TAUX DU CREDIT D’IMPÔT 2011 (avant le rabot de 10%) TAUX DU CREDIT D’IMPÔT 2011 (après le rabot de 10%)
Les chaudières à condensation 15% 15% 13%
L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur 15% 15% 13%
L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, ainsi que l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire 25% 25% 22%
L’acquisition des appareils de régulation de chauffage 25% 25% 22%
Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques : cas général 50% 50% 45%
Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil 50% (1) 25%(2) 25% 22%
Pompes a chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques 25% 25% 22%
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur 40% 40% 36%
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d’eau chaude sanitaire 40% 40% 36%
Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques 40% 40% 36%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : cas général 25% 25% 22%
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : en cas de remplacement des mêmes matériels 40% 40% 36%
Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération 25% 25% 22%
Les équipements de récupération et de traitements des eaux fluviales 25% 25% 22%
Les frais de diagnostic de performance énergétique 50% 50% 45%

(1) Pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu’à cette date :

- a) De l’acceptation d’un devis et du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise ;

- b) De la signature d’un contrat dans le cadre d’un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d’un paiement total ou partiel jusqu’au 6 octobre 2010 ;

- c) Ou d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.

(2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.

Retour au sommaire


VI. Suppression du crédit d’impôt « intérêts d’emprunt » afférent à l’habitation principale - (LF 2011 : Art 90)


Applicable depuis le 6 mai 2007, ce crédit d’impôt, qui ne s’applique qu’aux résidences principales, est égal à 40% des intérêts d’emprunt payés la première année de remboursement et à 20% les quatre années suivantes (Art. 200 quaterdecies du CGI).

Il est plafonné à 3.750 euros pour une personne seule, 7.500 euros pour un couple, majoré de 500 euros par personne à charge.

Du fait de la réforme du régime des aides fiscales en faveur de l’accession à la propriété, ce crédit d’impôt disparait au titre des opérations au cours desquelles l’offre de prêt est émise depuis le 1er janvier 2011.

Toutefois, les opérations qui ont fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

(Fiche technique : « Le crédit d’impôt intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale en quelques dates »)

Retour au sommaire


VII. Dépenses en faveur de l’aide aux personnes : le crédit d’impôt est prorogé - (LF 2011 : Art 99)


En vertu de l’article 200 quater A du CGI, un crédit d’impôt est accordé, aux personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui y effectuent depuis le 1er janvier 2005 des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Ce crédit d’impôt, est égal à :

  • 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble (Une liste des équipements éligibles est codifiée sous l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI)
  • 15% des dépenses liées à la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques et pour l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence pour un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans.

Le plafond des dépenses éligibles est de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple (majoré de 400 € par personne à charge).


Ce crédit s’appliquait jusqu’à présent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

L’article 99 de la LF pour 2011 a prorogé ce dispositif d’un an. Dès lors, le crédit d’impôt s’appliquera aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2010.

Retour au sommaire


VIII. Imposition de l’indemnité pour préjudice moral - (LF 2011 : Art 96)


Les indemnités au-delà d’un million d’euros perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice sont, à compter de l’imposition des revenus de 2011, imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Retour au sommaire


IX. Réduction d’impôt pour versement sur un compte d’épargne codéveloppement - (LF 2011 : Art 107)


Il ressort des dispositions l’article 199 quinvicies du CGI, que les titulaires de « compte épargne codéveloppement » peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu imposable égale à 40% des versements effectués sur ce type de comptes dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global du foyer et de 20 000 € par personne).


Le législateur supprime le compte épargne codéveloppement et la réduction d’impôt qui l’accompagne.

Retour au sommaire


X. Taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe - (LF 2011 : Art 6-II)


Le taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe est porté de 18% à 19%. Compte tenu des prélèvements sociaux, le taux d’imposition est fixé à 31,3%.

Ainsi sont notamment visés le prélèvement libératoire de l’article 117 quater du CGI mais également, la retenue à la source de l’article 187-1 du code précité .

Rappel
Pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008, le législateur a ramené de 25 % à 18 % le taux de droit interne de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI applicable aux dividendes et distributions assimilées de source française distribués à des personnes physiques non- résidentes communautaires (Art. 10 de la LF pour 2008). Sont visées les personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (hors le Liechtenstein).


Ce taux de 18 % s’applique aux revenus de source française distribués par des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou soumises sur option à cet impôt et résultant d’une décision régulière des organes compétents.


Soulignons que cette retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés établies en France s’applique obligatoirement, depuis le 1er mars 2010, au taux de 50 %, lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI, quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus.

Retour au sommaire


XI. Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes - (LF 2011 : Art 7)


Le crédit d’impôt (Art. 200 septies du CGI) sur les dividendes perçus par les actionnaires est supprimé (Ce crédit d’impôt était plafonné à 115€ pour les contribuables célibataires et, à 230€ pour les couples soumis à imposition commune).

Soulignons qu’au cours des débats sur la loi de finances, plusieurs députés avaient déposé, un amendement (N°244) visant à réduire à 20% le niveau de l’abattement de l’article 158-3-2° du CGI fixé à 40 % , comme y invite notamment le Conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport sur les « niches » entreprises.

Les députés faisaient valoir, s’agissant de la justification du risque de double imposition, que le taux réel d’imposition des sociétés s’éloigne très largement du taux facial de 33,3% et s’approche en réalité de 12% pour les grands groupes.

En définitive cet amendement n’a pas été adopté.

Retour au sommaire


XII. Réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de PME : Art. 199 terdecies 0-A du CGI - (LF 2011 : Art 36 et 38 )->#6]


1. Rappel

Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’IR au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.

La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions.

Les versements effectués au cours d’une même année civile sont plafonnés à 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 40 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Pour aller plus loin : « Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées »

Depuis le 1er janvier 2009, les plafonds annuels de versements sont majorés en cas de souscriptions au capital initial ou d’augmentations de capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (Art. 199 terdecies-0 A, II bis du CGI, issu de l’article 86 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008).

Pour une définition des entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion voir l’instruction du 29 décembre 2009, BOI 5 B-3-10 §15 à 17.

Ainsi, les versements effectués au cours d’une même année civile, au profit de ces « entreprises » sont plafonnés à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Attention
A compter de l’imposition des revenus de 2011, le taux de la réduction d’IR est fixé à 22% au lieu de 25% du fait de la réduction des niches fiscales de 10%

2. Les règles nouvelles

- Nouvelles conditions tenant à l’activité de la société bénéficiaire de l’investissement éligible : .

La société bénéficiaire des investissements éligibles à la réduction d’IR ne peut avoir :

  • une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (Production d’électricité éolienne et photovoltaïque),
  • une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil
  • des activités financières,
  • des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater
  • et des activités immobilières. Cette dernière exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

- Précisions concernant la société :

  • Ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.
  • Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
  • Elle ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.

- Nombre de salariés : la société bénéficiaire des investissements éligibles à la réduction d’IR doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salariés si elles est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.

- En cas de souscription par le biais d’une holding : cette dernière doit remplir les conditions exigées des PME (Voir ci-dessus) sauf celle relative à l’activité.

Par ailleurs, la société holding :

  • ne doit pas avoir plus de 50 associés ou actionnaires
  • doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
  • est tenue à une obligation d’information des investisseurs

Qu’il s’agisse de souscription directe ou de souscription par le biais d’un holding, les remboursements d’apports avant le 1er janvier de la onzième année suivant celle de la souscription entraine la reprise de la réduction d’impôt.

S’agissant du plafond communautaire des versements reçus par les PME : voir les règles applicables en matière d’ISF.

- En cas de souscription de parts de FIP et FCPI :

Les personnes physiques qui effectuent des versements pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), de fonds d’investissement de proximité (FIP et FIP Corse) bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt.

Cette réduction d’impôt dont le taux est fixé à 50% est prorogée de deux ans (31/12/2012)

Attention
A compter de l’imposition des revenus de 2011, le taux de la réduction d’IR est fixé à 45% au lieu de 50% du fait de la réduction des niches fiscales de 10%

Retour au sommaire


XIII. Rabottage des niches fiscales de 10% - (LF 2011 : Art 105)


- Le principe :

L’avantage en impôt procuré par les différents dispositifs de réduction et de crédit d’impôt visés à l’article 200-0 A du CGI est réduit de 10%.

Attention : les montants sont arrondis à l’unité inférieure

Cette réduction de 10% s’applique pour l’imposition des revenus de 2011.

Toutefois, s’agissant des investissements immobiliers, des meures transitoires sont prévues notamment pour le Scellier et le censi-Bouvard

Voir notre article récapitulatif relatif aux mesures transitoires :« Les nouveaux taux de la réduction SCELLIER »

Le législateur a prévu que le complément d’impôt lié à la mise en œuvre du rabotage de 10% était exclu du bouclier fiscal.


Initialement, 22 niches fiscales étaient visées par le coup de rabot. Aujourd’hui, elles ne sont plus qu’une quinzaine.

En effet :

- La réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées sur un compte épargne co-développement a été supprimée ;

- Le crédit d’impôt intérêt d’emprunt habitation principal a été refondu dans un dispositif plus large : le PTZ+ ;

- Le crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques a été supprimé ;

- Le crédit d’impôt sur les dividendes a été supprimé ;

- La réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR ou les zones rurales éligibles aux fonds structurels européens au titre de l’article 199 decies E du CGI (Dispositif Demessine) a été supprimée ;

- Le crédit d’impôt pour emploi à domicile a été finalement préservé.


En pratique, seront principalement visées par le rabot de 10% les avantages fiscaux suivant :

- Réduction d’IR au tritre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP ;
- Crédit d’impôt développement durable ;
- Réduction SCELLIER ;
- Réduction MALRAUX ;
- Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ;
- Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le LMNP ;
- Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de SOFIPECHE ;
- Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA ;
- Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés ;
- Réduction d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (Tourisme) ;
- Réduction d’impôt au titre des investissements forestiers ;
- Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Art. 199 undecies A et Undecies B du CGI)

Retour au sommaire


XIV. Le plafonnement global des niches fiscales raboté - (LF 2011 : Art 106)


L’article 200-0 A du CGI, institué par la loi de finances pour 2009, a mis en place un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt.

L’avantage global obtenu par le foyer fiscal est depuis l’imposition des revenus de 2010 limité à la somme des deux montants suivants : 20. 000 € et 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’IR.

Le législateur poursuit l’abaissement du plafond.

Ainsi à compter de l’imposition des revenus de 2011, le nouveau plafonds est fixé à 18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable.

Ce nouveau plafond ne s’applique toutefois pas à l’avantage fiscal procuré par les réductions d’impôts des articles 199 sexvicies et 199 septvicies (Censi-Bouvard et Scellier) applicables à l’acquisition de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite avant le 1er janvier 2011.

De même, les avantages procurés par les réductions d’impôts mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C (Investissements outre-mer) ne sont pas visés (sous conditions) par ce nouveau plafond.

Retour au sommaire


LES PLUS-VALUES MOBILIÈRES

I. Disparition du seuil de taxation des plus-values mobilières des particuliers - (LF 2011 : Art 8)


Jusqu’en 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France étaient exonérées dès lors que leur montant annuel n’excédait pas un seuil, fixé à 25.730 € pour 2009 et les prélèvements sociaux n’étaient pas dus.

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 (Art. 16) a modifié cette situation. En effet, les plus-values mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2010 étaient soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cessions. Elles étaient donc taxées au taux de 12,1% même si le montant des cessions effectué dans l’année était inférieur à 25 830 € (en 2010).

En revanche, elles n’étaient pas taxées au taux proportionnel de 18% dès lors que le seuil précité (25 830 € en 2010) n’est pas franchi.

Le législateur unifie les régimes de taxation (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Ainsi, pour les cessions opérées à compter du 1er janvier 2011, les plus-values sont taxées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant de la cession, c’est à dire dès le 1er € de gain.

Soulignons par ailleurs que l’article 6 de la loi de finance pour 2011 a relevé de 18 à 19% le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux.

Retour au sommaire


II. Relèvement du taux de taxation des plus-values mobilières des particuliers - (LF 2011 : Art 6-II)


Jusqu’en 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France étaient imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % (articles 150-0 A à 150-0 F du CGI) et aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %, se décomposant en 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 2 % de prélèvement sur les revenus du capital, 0,3 % de contribution à la CNSA et 1,1 % de contribution au financement du RSA.

Ce qui donnait une imposition au taux global de 30,1%


Le législateur porte le taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux de 18% à 19%.

Le législateur, relève le taux de prélèvement sur les revenus du capital de 2% à 2,2%, portant le taux global des prélèvements sociaux de 12,1% à 12,3%.

Pour aller plus loin : « Les plus-values de cession de valeurs mobilières : quid des prélèvements sociaux ? »

Autrement dit, les plus-values mobilières des particuliers sont désormais imposables dès le 1er € au taux de 31,3 %

Retour au sommaire


LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

I. Relèvement du taux de taxation des plus-values immobilières des particuliers - (LF 2011 : Art 6-III et 6-V à 6-VII)


Le législateur porte le taux d’imposition des plus-values immobilières des particuliers de 17% à 19%.

Le législateur, relève le taux de prélèvement sur les revenus du capital de 2% à 2,2%, portant le taux global des prélèvements sociaux de 12,1% à 12,3%.

Autrement dit, les plus-values immobilières des particuliers sont désormais imposables au taux de 31,3 %

Retour au sommaire


II. Exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents : Suppression de l’exonération de la deuxième cession - (LF 2011 : Art 91)


La loi de finances pour 2004 (commentée par l’instruction du 14 janvier 2004) a prévu une exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne (Art 150-U-II-2° du CGI).

Initialement, cette exonération s’appliquait dans la limite d’une résidence par contribuable et à la condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession

Depuis le 1er janvier 2005 cette exonération est réservée aux cessions de biens dont les non-résidents ont la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de cette cession (Instruction fiscale du 4 août 2005 BOI 8 M-1-05, fiche n° 14, §17).

La loi de finances rectificative pour 2005 a élargit l’exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents en la rendant applicable aux deux premières cessions, et non plus simplement à la première cession (Voir les commentaires administratifs).

Pour être exonérée la seconde cession doit toutefois remplir, en plus des conditions applicables jusqu’à présent à la seule première cession, les deux conditions suivantes :

- porter sur l’unique propriété en France du non-résident ;
- intervenir plus de cinq ans après la première cession exonérée.


Le législateur a supprimé l’exonération de cette seconde cession, afin de «  rétablir une égalité de traitement entre non-résidents et résidents, ces derniers ne bénéficiant pas d’une exonération sans durée de détention pour des biens qui ne constituent pas leur habitation principale au moment de la cession ».

Pour les cessions qui interviennent à compter du 1er janvier 2011, l’exonération en faveur de l’habitation en France des non-résidents ne sera applicable qu’à la première cession et non plus aux deux premières cessions

Retour au sommaire


ASSURANCE-VIE

I. Contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré et prélèvements sociaux - (LF 2011 : Art 22)


Cet article prévoit la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie « multisupports », qui comportent une partie en euros et une autre en actions.

Cette mesure ne s’appliquera qu’aux intérêts inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011.

Retour au sommaire


SUCCESSIONS ET DONATIONS

I. Barème des droits de succession et de donation pour 2011 - (LF 2011 : Art 2 )


Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 35 %
Au-delà de 1 805 677 € 40 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 35 %
Au-delà de 1 805 677 € 40 %
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 € 35 %
Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 € 45 %
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement 55 %
Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes non-parentes 60 %

Abattements applicables en 2010

  • L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 159 325 €
  • L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 159 325 €
  • L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €
  • L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €
  • Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue : 1 594 €
  • Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants du donateur : 31 865 €
  • Abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur : 5 310 €
  • Abattement applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur : 80 724 €
  • Abattement prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un PACS : 80 724 €
  • Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : 31 865 €

Retour au sommaire


IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

I. Barème ISF pour 2011 - (LF 2011 : Art 2)


BAREME ISF 2011
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 800.000 € 0%
Comprise entre 800.000 € et 1.310.000 € 0,55%
Comprise entre 1.310.000 € et 2.570.000 € 0,75%
Comprise entre 2.570.000 € et 4.040.000 € 1%
Comprise entre 4.040.000 € et 7.710.000 € 1,3%
Comprise entre 7.710.000 € et 16.790.000 € 1,65%
Égale ou supérieure à 16.790.000 € 1,80%

Retour au sommaire


II. Extension de la réduction d’ISF pour dons à certains organismes d’intérêt général - (LF 2011 : Art 40)


L’article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 permet aux redevables de l’ISF qui le souhaitent, d’imputer sur la cotisation d’ISF mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 €.

Ces dispositions, qui s’appliquent aux dons effectués depuis le 20 juin 2007, ne concernaient pas les associations reconnues d’utilité publique.

Le législateur étend la réduction d’ISF en cas de dons aux associations, aux associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret (Cette extension s’appliquerait aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011).

Retour au sommaire


III. Modification du plafond de la réduction d’ISF pour dons à certains organismes d’intérêt général - (LF 2011 : Art 40)


Le plafond de la réduction d’ISF au titre des dons est porté de 50.000 € à 45.000 €.

Retour au sommaire


IV. Réduction d’ISF pour investissements dans une société - (LF 2011 : Art 38)


1. Réduction d’ISF en cas de souscription au capital de PME

- Le taux de la réduction d’ISF est porté de 75% à 50% et le plafond de la réduction est porté de 50.000 € à 45.000 €.

- Nouvelles conditions tenant à l’activité de la société bénéficiaire de l’investissement éligible : .

La société bénéficiaire des investissements éligibles à la réduction d’ISF ne peut avoir :

  • une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production,
  • des activités financières,
  • des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater
  • et des activités immobilières. Cette dernière exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

- Précisions concernant la société :

  • ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
  • les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

- Nombre de salariés : La société bénéficiaire des investissements éligibles à la réduction d’ISF doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salariés si elles est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.

- Conséquences du remboursement des apports : En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société

- Souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice :

Elles ouvrent droit à l’avantage fiscal lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Entrée en vigueur des aménagements
Les aménagements apportés s’appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre à l’exception de la nouvelle condition tenant au nombre de salariés qui s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011

2. Réduction d’ISF en cas de souscription via via un FIP ou un FCPI

Le redevable peut imputer sur l’ISF, 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de FCPI et aux parts de FIP (Les souscriptions aux parts de FCPR sont désormais inéligibles à la réduction d’ISF).

Le montant de la réduction maximale dont le redevable de l’ISF peut bénéficier est porté de 20.000 € à 18.000 €.

L’assiette de calcul de l’avantage fiscal est composée des versements réalisés déduction faite des droits ou frais d’entrée

Le fonds doit toujours respecter au minimum le quota d’investissement minimum de 60 %.

Entrée en vigueur des aménagements
Les aménagements apportés s’appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre à l’exception de la nouvelle condition tenant au nombre de salariés qui s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011

3. Dispositions communes

- Non cumul des régimes :

L’avantage fiscal ne s’applique ni aux titres figurant dans un PEA mentionné ou dans un plan d’épargne salariale, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscription ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies.

La fraction des versements effectués au titre de souscription donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l’article 83 n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal.

- Plafond communautaire des versements reçus par les PME

Le bénéfice des aides reçues à raison des versements de capitaux est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides « de minimis »

En application de cette réglementation « de minimis » le montant des versements reçus par les sociétés éligibles ne doit pas excéder un certain plafond.

Initialement, celui-ci a été fixé à 200.000 € par période de trois ans, en application du règlement CE n°1998/2006 relatif aux aides « de minimis ».

Ce plafonds a été porté à 500.000 € au titre des aides octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

Toutefois, le plafond des aides « de minimis » ne s’applique pas lorsque les sociétés :

  • sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (Au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME) ;
  • sont des PME au sens communautaire ;
  • ne sont pas qualifiables d’entreprises en difficulté.

Dans ce cas c’est le plafond d’investissement dans les PME qui peut s’appliquer. Plus intéressant, il prévoit que les versements n’excédent pas 1,5 M€ par période de douze mois.

Soulignons qu’au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, ce plafond a été porté temporairement à 2,5 M€ par période de douze mois.

(Voir notre article publié à l’époque : Aide aux PME : relèvement temporaire des plafonds)

Soulignons que dans un communiqué en date du 1er décembre 2010, la Commission européenne a conclu à la nécessité de pérenniser, ce relèvement d’investissement dans les PME jusqu’à la fin de 2013 mettant ainsi fin aux inquiétudes de certains professionnels quant au financement des PME.

Retour au sommaire


Pour comprendre l’évolution du texte :

- Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2011

- Publication de la loi de finances pour 2011

- Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie I : les entreprises

newsletter de Fiscalonline

Commentaires de Fiscalonline.com

Publié le jeudi 27 janvier 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Nouveau gouvernement Valls 2 : quid du plan de relance sur le logement ?
Vers une énième réforme des plus-values immobilières ?
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013 et en 2014
La Suisse et l’Estonie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Bercy commente la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser
Plus-values immobilières et abattement de 25% : ce n’est qu’un au revoir ?
L’art, pas forcément inabordable
Précision sur la contribution à l’audiovisuel public due par les professionnels
[+ ...]


  A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2014