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Les premières mesures fiscales du PLF 2013 adoptées par les députés en seconde lecture

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PLF 2013 : Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières - Article. 10

Il faut distinguer le régime des plus-values immobilières applicable aux terrains à bâtir et celui des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir

Rappel des aménagements proposés par le PLF 2013

- Concernant les terrains à bâtir

  • Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 : les plus-values sur les terrains à bâtir seront déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention.

A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueront à bénéficier de ces abattements.

  • A compter du 1er janvier 2015 : les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19 % le jour de la cession chez le notaire ne constituerait plus qu’un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante.

- S’agissant des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir

Un abattement exceptionnel de 20% sera appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.

Article modifié par les députés en première lecture :

S’agissant du dispositif transitoire applicable aux terrains à bâtir, les députés ont reporté la date butoir de signature de l’acte authentique au 1er janvier 2015 (Ce délai de douze mois peut être contraignant, notamment si des fouilles archéologiques, des diagnostics ou une dépollution du terrain doivent être réalisés)

- Les députés ont réintroduit les deux régimes d’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social

  • L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.
  • L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.

Les députés réintroduisent ces deux régimes d’exonération qui n’avaient pas été prorogés après le 31 décembre 2011 et prévoient un maintien des deux mécanismes jusqu’au 31 décembre 2014

Article modifié par députés en seconde lecture : Précisons tout d’abord que si les sénateurs avaient ramené l’abattement supplémentaire sur les plus-values immobilières à 15% (Voir notre article) les députés maintiennent cet abattement à 20%

Les exonérations des plus-values immobilières réalisées lors de cessions réalisées directement ou indirectement au profit de bailleurs sociaux, qui s’étaient éteintes au 31 décembre 2011, ont été rétablies jusqu’au 31 décembre 2014.

Toutefois, en l’absence d’entrée en vigueur spécifique, le rétablissement de ces exonérations conduit à accorder rétroactivement pour les opérations d’ores et déjà réalisées en 2012 le bénéfice de l’exonération et donc à ouvrir un droit à dégrèvement de l’impôt sur le revenu acquitté en 2012 au titre des plus-values immobilières réalisées.

Dès lors, et pour éviter cet effet d’aubaine à raison des plus-values réalisées en 2012, les députés ont adopté un amendement en rendant ces exonérations applicables à compter du 1er janvier 2013.

PLF 2013 : Renforcement de la taxe sur les logements vacants - Article. 11

La TLV s’appliquera aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement). Son taux s’élèvera à 12,5 % la première année d’imposition puis à 25 % à compter de la deuxième.

Pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devra être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours actuellement

Article non modifié par les députés en première lecture

Article adopté sans modifications par les députés en seconde lecture

PLF 2013 : Prorogation et durcissement du malus automobile - Article. 12

Article modifié par les députés en première lecture : les députés ont adopté un amendement de M. Eckert maintenant le niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

MAJ : Suite à une seconde délibération de l’amendement du rapporteur Christian Eckert (I-86 Rect) à l’article 12 du PLF2013 le gouvernement a rétabli les tarifs applicables au bonus malus prévus par le projet de loi initial.

Article adopté sans modifications par les députés en seconde lecture

PLF 2013 : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air - Article. 13

Article non modifié par les députés en première lecture : pour aller plus loin : voir notre article

Article adopté sans modifications par les députés en seconde lecture

PLF 2013 : Suppression du critère de modulation de la TGAP déchets fondé sur la certification environnementale - Article. 13 bis nouveau

Article inséré par les députés en première lecture : L’article 13 bis, introduit dans le PLF suite à l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, supprime la modulation tarifaire de la TGAP pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l’objet d’une certification de management environnemental.

Article supprimé par les députés en seconde lecture

PLF 2013 : Plus-values sur cession de titres de participation – Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes - Article. 14

Le gouvernement propose que la quote-part de frais et charges de 10% soit calculée non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres de participation mais sur le montant brut.

Article non modifié par les députés en première lecture :

Article modifié par les députés en seconde lecture : Les députés ont adopté un amendement portant le taux de cette quote-part de frais et charges de 10 % à 12 %

A suivre...

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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PLF2013 : Compte-rendu de la séance du 13 décembre 2012

Publié le jeudi 13 décembre 2012
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