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Les premières mesures fiscales du PLF 2013 adoptées par les députés en seconde lecture

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PLF 2013 : Verdissement du barème kilométrique - Article. 4 ter nouveau

Article inséré par les députés en première lecture : Désormais, l’évaluation des frais de déplacement (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé) s’effectuera sur le fondement d’un barème forfaitaire (barème kilométrique) en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de six chevaux, et de la distance annuelle parcourue.

Pour les contribuables qui optent pour le régime des frais réels, les députés ont adopté un amendement plafonnant les frais réels au niveau maximal autorisé par le barème forfaitaire.

Article modifié par les députés en seconde lecture : Les députés ont adopté un amendement portant la puissance administrative maximale prise en compte à sept chevaux-vapeur fiscaux (CV) au lieu de six.

PLF 2013 : Majoration du crédit d’impôt développement durable pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques - Article. 4 quater nouveau

Article inséré par les députés : les députés ont adopté un nouvel article issu d’un amendement du gouvernement et portant de 30% à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT pendant une période de deux ans (Jusqu’à l’échéance du dispositif prévu à l’article 200 quater A du CGI)

Article modifié par députés en seconde lecture : Les députés ont adopté un amendement qui vise à préciser les conditions d’application aux propriétaires-bailleurs du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT.

Cet amendement précise le point de départ de l’engagement de location du contribuable et aligne les conditions d’application de ce crédit d’impôt sur celles du crédit d’impôt développement durable. Il précise aussi que ces deux crédits d’impôt ne peuvent être cumulés pour une même dépense.

Ces modifications reprennent celles adoptées à l’initiative de la Commission des finances du Sénat .

PLF 2013 : Encadrement des dons aux partis politiques dans une somme globale de 7.500 € - Article. 4 quinquies nouveau

Article inséré par les députés en première lecture : les députés ont adopté un nouvel article issu d’un amendement du gouvernement et visant à limiter à 7.500 € le don aux partis politiques par personne et non par parti, de façon à éviter le contournement du plafonnement de 7.500 € par la création de micro-partis.

Cela n’englobe pas les cotisations qui sont d’une tout autre nature, plus militante. Le total des dons et des cotisations reste au même niveau qu’actuellement, c’est-à-dire à 15.000 €, comme indiqué dans le CGI.

Article adopté sans modifications par les députés en seconde lecture

PLF 2013 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe - Article 5

Les députés ont adopté l’article 5 qui prévoit que les dividendes et les produits de placement à revenu fixe soient imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012.

Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de :

- 21 % sur les dividendes

- et 24 % sur les intérêts.

Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Article modifié par les députés en première lecture :

S’agissant des intérêts :

  • Les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € seront dispensés du versement de l’acompte
  • Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € seront dispensés du versement de l’acompte

S’agissant des dividendes :

  • Les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € seront dispensés du versement de l’acompte
  • Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 75 000 € seront dispensés du versement de l’acompte

(Cet aménagement du PLF2013 est lié à l’adoption de l’amendement I-73 Rect de M. Christian Eckert)

Le contribuable formulera sa demande de dispense sous sa propre responsabilité, en fournissant une attestation sur l’honneur qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. L’établissement payeur devra être en mesure de présenter à l’administration fiscale cette attestation pour justifier l’absence de prélèvement à titre d’acompte.

Les députés ont également adopté un autre amendement de M. Eckert (I-68) visant à taxer les bons anonymes selon un prélèvement forfaitaire de 75 %.

Par ailleurs, dans le souci de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales le taux des prélèvements à la source applicables au titre des revenus versés dans un ETNC ou payés à une personne physique ou morale dont le domicile fiscal ou le siège social est situé dans un ETNC sera fixé à 75% (Contre 50%/55% aujourd’hui)

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes sera supprimé à compter du 1er janvier 2012.

Par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

L’abattement de 40% sur les dividendes est conservé.

Article adopté sans modifications par les députés en seconde lecture

PLF 2013 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers - Article. 6

L’article 6 du projet de loi propose d’imposer, dès 2012, au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains nets de cession de valeurs mobilières réalisées par des particuliers, afin de rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail et de renforcer la progressivité de l’impôt.

Face à la fronde des entrepreneurs au projet d’alourdissement de la taxation des plus-values de cession d’entreprise, le gouvernement a amendé l’article 6 du projet de loi.

Article modifié par les députés en première lecture

Il ressort des aménagements adoptés que si le principe d’une « barémisation » des plus-values mobilières est maintenu, celle-ci n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2013 (Et donc qu’elle ne serait applicable qu’aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013). Les plus-values mobilières réalisées en 2012 demeureraient imposable à un taux forfaitaire de 24 %. Par ailleurs, les entrepreneurs, pourraient, sous condition(s) continuer à bénéficier d’une taxation à un taux forfaitaire de 19%.

L’exonération en cas de réinvestissement de la plus-value (Art. 150-O D bis) serait aménagée. Un réinvestissement de 50 % (contre 80% aujourd’hui) de la plus-value (dans le délai de 24 mois) suffirait à faire bénéficier l’entrepreneur du report d’impôt et de l’exonération (Soulignons toutefois que l’exonération serait proportionnelle au réinvestissement)

Enfin, l’article 6 modifié institue un abattement dont le pourcentage croit en fonction de la durée de détention (20 % entre deux et quatre ans de détention, de 30 % entre quatre et six ans de détention, et de 40 % à partir de six ans de détention), la durée de détention étant décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres.

Article adopté sans modifications par les députés en seconde lecture : Plusieurs amendements ont été adoptés mais il s’agit principalement d’amendements de coordination, rédactionnelles voire aménageant à la marge le régime de l’article 6 mais sans en modifier la philosophie et les grandes ligne.

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PLF2013 : Compte-rendu de la séance du 13 décembre 2012

Publié le jeudi 13 décembre 2012
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