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Les premières mesures fiscales du PLF 2013 adoptées par les députés en seconde lecture

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Les premières mesures fiscales du PLF 2013 adoptées par les députés en seconde lecture




A l’issue de la première journée de discussion du PLF 2013 pour sa seconde lecture, les députés ont adopté de nombreux articles.


PLF 2013 : Revalorisation de la décote et des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes - Article. 2

Pour compenser les effets négatifs de la non revalorisation du barème de l’IR (gel), le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu sera porté de 439 € à 480 € à compter de l’impôt dû en 2013 sur les revenus de 2012.

La revalorisation aura pour effet de neutraliser les effets de l’absence d’indexation du barème de l’IR pour les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11 896 € par part (limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 1 SMIC pour un célibataire) et qui ont augmenté au plus comme l’indice des prix hors tabac de 2012 (2%)

Article modifié en première lecture : au cours des débats, les députés ont adopté un amendement du gouvernement revalorisant de 2 % (c’est-à-dire le taux de l’inflation) le plafond d’imposition à partir duquel les contribuables sont affranchis de l’impôt sur le revenu, ainsi que les abattements en faveur des personnes âgées modeste.

Article modifié en seconde lecture : les députés ont adopté un amendement relevant, en fonction de l’augmentation de l’indice des prix hors tabac de 2012 par rapport à 2011 (soit + 2 %), les plafonds de revenus déterminant les montants d’abattements à l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables âgées ou invalides modestes




PLF 2013 : Création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu - Article. 3

Article non modifié en première lecture : création, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.

Pour compenser les effets négatifs de la non revalorisation du barème de l’IR (gel), le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu serait porté de 439 € à 480 € à compter de l’impôt dû en 2013 sur les revenus de 2012

Article adopté sans modifications par les députés en seconde lecture




PLF 2013 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial - Article. 4

le plafond du quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeurent inchangés.

Article non modifié par les députés en première lecture

Article adopté sans modifications par les députés en seconde lecture




PLF 2013 : Abaissement du plafond d’avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels - Article. 4 bis nouveau

Article inséré par les députés en première lecture : les députés ont, au cours des débats adopté un amendement du rapporteur Christian Eckert (déjà adopté en commission des finances) et visant à minorer le plafond d’avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels sur le revenu professionnel brut imposable de chacun des membres du foyer fiscal (soit net de cotisations sociales). Ce plafond est ramené de 14.157 € à 12.000 €.

« Un contribuable qui estimerait que ses frais réels sont supérieurs à 12 000 euros, ce qui n’est pas tout de même pas négligeable, pourra recourir à la déclaration de ses frais réels, dispositif assez bien connu. Le rendement de cette mesure serait de 75 millions d’euros pour 112 000 contribuables concernés. » a précisé M. Eckert.

Article adopté sans modifications par les députés en seconde lecture

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PLF2013 : Compte-rendu de la séance du 13 décembre 2012

Publié le jeudi 13 décembre 2012

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