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Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non résidents bientôt non conformes ?

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Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non résidents bientôt non conformes ?

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Lors du débat budgétaire pour 2014, le député Frédéric Lefebvre a attiré l’attention du Gouvernement sur la procédure d’infraction n° 2013-4168 engagée par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union au sujet de la CSG et du CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine de personnes physiques, fiscalement domiciliées hors de France et dépendantes soit du régime de sécurité sociale d’un autre État membre, soit du régime de la CFE

Il lui avait rappelé que, selon la jurisprudence européenne, « la règle est que les non-résidents ne doivent s’acquitter des prélèvements sociaux qu’à la condition qu’ils profitent effectivement du système français de protection sociale ».

Lors de ce même débat budgétaire, il avait mis en évidence que la CSG et le CRDS pesant désormais sur des Français qui ne bénéficient en rien du système de cotisation sociale, il existait un risque non négligeable que la procédure d’infraction lancée par la Commission européenne n’aboutisse, à terme, à une condamnation de la France, et par conséquent à une abrogation de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012.

Par ailleurs, peu avant la fin de l’année, la Commission européenne a décidé de lancer une procédure d’infraction complémentaire (EU Pilot n° 5973-13) au sujet des prélèvements sociaux sur revenus de placement (plus-values).

Enfin, le 28 novembre 2013 le Conseil d’État, dans le cadre d’un litige opposant l’administration fiscale à un Français établis hors de France, a saisi la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle (Aff. C-623-13).

Question préjudicielle

« Des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent-ils, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement [(CEE) n° 1408/71 du Conseil], du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et entrent-ils ainsi dans le champ de ce règlement ? »

La CJUE va donc devoir donner son interprétation sur la conformité au droit communautaire de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, et les perspectives d’une déclaration de non-conformité deviennent une réalité.

C’est pourquoi le député Frédéric Lefebvre a demandé si le Gouvernement envisageait des mesures correctives dans un premier temps et s’il entendait revenir lors d’un prochain texte budgétaire afin de se prémunir contre le risque contentieux européen dans un second temps.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com

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Article de la rédaction du 9 février 2014

Publié le lundi 10 février 2014

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