Les plus-values mobilières et immobilières seront taxées à 34,5%
Parmi les mesures annoncées par le Chef de L’Etat dimanche soir il est prévu que la CSG sur les revenus financiers soit relevée de deux points, afin de compenser 13 milliards d’euros de baisses de charges patronales.
Par « CSG sur les revenus financiers », il convient d’entendre la CSG sur les revenus du capital financier, c’est à dire les revenus du patrimoine et les produits de placement
La CSG est codifiée sous les articles L-136-6, L-136-7 et L-136-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Cette hausse s’ajoute à la hausse du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 % opérée par la seconde loi de finances rectificative pour 2011 et qui a porté le taux d’imposition des plus-values mobilières et immobilières de 31,3% à 32,5%.
Cette augmentation porterait le niveau global des prélèvements sociaux sur ces revenus et produits de 13,5 % à 15,5% ( 10,2 % de CSG, 3,4 % de prélèvement social, 0,5 % de CRDS, 1,1 % de contribution additionnelle affectée à la CNSA et 0,3 % de contribution additionnelle affectée au Fonds national des solidarités actives).
Les revenus financiers visés par l’augmentation de la CSG
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| Les revenus du patrimoine |
| Revenus fonciers |
| Rentes viagères à titre onéreux |
| Revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables…) |
| Plus-values et créances de l’article 167 bis I et II du CGI |
| Plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA |
| Les gains nets placés en report d’imposition (Art. 150-0 D bis du CGI) |
| Les produits de placement |
| Gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières |
| Revenus de l’épargne salariale |
| Plus-values immobilières et sur biens meubles |
| Produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, quel que soit leur régime d’imposition à l’IR |
| Gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA |
| Produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP |
| Intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de CEL et de PEL |
Ces informations ne sont toutefois données qu’à titre indicative.
Il conviendra d’attendre la présentation du projet de loi devant le Parlement, dans quelques semaines, afin de savoir quels revenus revenus financiers feront, en définitive l’objet d’une augmentation de la CSG.
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