Dans le cadre des discussions concernant le Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009 (PLFR), l’assemblée nationale a adopté plusieurs amendement concernant le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (Art. 220 terdecies du CGI)
Tel qu’il ressort des aménagements apportés au dispositif en 2007 (voir notre article sur le sujet), pour être éligible au crédit d’impôt, le jeu vidéo doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 €.
Le coût de développement d’un jeu vidéo s’entend de l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise de création de jeux vidéos pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne (cf. article 3 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008).
- L’amendement n°37 : Afin de prendre en compte l’évolution actuelle du marché du jeu vidéo et les nouveaux modèles de production le présent amendement propose d’abaisser à 100 000 € le coût de développement minimal requis pour bénéficier du crédit d’impôt.
En application de l’article 220 X du CGI, le crédit d’impôt défini à l’article 220 terdecies est imputé sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a exposé les dépenses. Lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’un exercice excède le montant de l’impôt dû au titre du même exercice, l’excédent non imputé est restitué.
- L’amendement 36 : Il propose de permettre à l’entreprise de création de jeux vidéo de mobiliser la créance résultant d’un éventuel excédent de crédit d’impôt auprès d’établissements bancaires, dans le cadre des dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles.
Le dispositif actuel du crédit d’impôt jeu vidéo considère que la mise en ligne effective au public clôt la période de prise en charge des dépenses de production au titre du crédit d’impôt.
- L’amendement n°39 : Il propose, dans le cas spécifique des jeux en ligne, que cette période soit étendue pendant 24 mois après la mise en ligne effective du produit. Les dépenses de création engagées pendant cette période pourront ainsi être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt sur les dépenses de production globale.
_Ces aménagements figurent aux articles 29 quinquies (nouveau), 29 sexies (nouveau) et 29 ter (nouveau) du PLFR adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 10 décembre 2009 (Texte n°382).
