Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



L’achat de titres puis la distribution de dividendes : une succession d’opérations abusives ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Des opérations successives d’achat de titres et de distribution de dividendes fiscalement favorables au contribuable ne caractérisent pas nécessairement un abus de droit

(CAA Paris 29 juillet 2011, n° 09PA01219, Etablissements Bellaby)

Ce commentaire d’arrêt a été rédigé par Véronique Millischer avocate au cabinet Baker & McKenzie


Aux termes d’un arrêt en date du 29 juillet 2011, Etablissements Bellaby, la Cour Administrative d’appel de Paris retient que la succession des opérations suivantes :

- l’acquisition par une société de titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits dans les comptes de la société en "valeurs mobilières de placement",

- suivie de la distribution, au profit de la société cessionnaire, de dividendes par les sociétés à prépondérance immobilière nouvellement acquises - ces dividendes étant soumis au régime des sociétés-mères et filiales chez la société bénéficiaire,

- puis de la constatation subséquente par la société-mère bénéficiaire des dividendes, d’une provision pour dépréciation déductible au titre de sa participation dans le capital des filiales à prépondérance immobilière,

n’est pas constitutive d’un abus de droit au sens de l’article L 64 du LPF dès lors :

  • que l’opération d’acquisition des titres de sociétés à prépondérance immobilière était motivée par un but économique (amélioration de la trésorerie),
  • que l’application du régime des sociétés mères (CGI, art. 145) n’a pas été effectuée en contrariété avec l’intention du législateur
  • et que le caractère déductible de la provision pour dépréciation n’a pas été contesté par l’Administration.

newsletter de Fiscalonline

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 29 juillet 2011

Publié le jeudi 1er décembre 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Abus de droit | Dividendes


 



Les articles les plus lus !
Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés
PLSS2019 : La suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents prend forme
Où va le contrôle fiscal ?
Plus-value immobilière : les non-résidents pourront bénéficier de l’exonération résidence principale
Dutreil-transmission : l’augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État
Qualification de l’activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d’indices
Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €
Les députés instituent une réduction temporaire d’impôt au titre d’investissements dans la robotique et la transformation numérique
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018