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Les oeuvres d’art demeurent exclues de l’assiette taxable à l’ISF

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Les oeuvres d’art demeurent exclues de l’assiette taxable à l’ISF

Les députés ont en définitive décidé d’exclure les oeuvres d’art exclues de l’assiette taxable à l’ISF.

C’est la commission des Finances qui la semaine dernière avait relancé le débat de l’ISF et des oeuvres d’art en adoptant un amendement n°238 visant à inclure dans l’assiette de l’ISF les œuvres d’art.

La Commission soutenait plusieurs arguments en faveur de cette suppression de l’exonération actuelle :

  • Sans réelle justification, les œuvres d’art ont été délibérément exclues de l’assiette de l’ISF au moment de sa création.
  • Dans une décision du 29 septembre 2010 faisant suite à une QPC, le Conseil constitutionnel a mis fin à la distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens (« en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits. […] La prise en compte de cette capacité contributive n’implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune »). Ainsi, à terme, les exonérations dont bénéficient les œuvres d’art sont injustifiées.
  • Il s’agit d’encadrer des pratiques et un marché spéculatifs et en aucun cas de taxer la culture ou la création.
  • La suppression de l’exonération ne présente pas de difficultés particulières pour sa mise en application, l’ISF étant un impôt déclaratif.

Christian Eckert, au nom du gouvernement a donné un avis défavorable à l’amendement de Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.


Par 18 voix contre 1 l’amendement visant à assujettir les oeuvres d’art à l’ISF a été rejeté.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 17 octobre 2014

Publié le vendredi 17 octobre 2014

1 Message

  • CQFD

    J’avais bien dit lors d’un précédent forum qu’il était bien plus facile de taxer les paysans de l’île de Ré que Fabius ou Anne Sinclair

    Il a bien été dit qu’exclure les oeuvres d’art de l’assiette ISF est anticonstitutionnel .apparemment ça ne semble pas les gêner

    ouf ils ont eu chaud

    .j’aimerais voir les gens réagir un petit peu à cette démonstration de force du gouvernement socialiste vis-à-vis de leurs protégés Quel scandale.je suis profondément écoeuré .

    c’est sur que si l’intégration des oeuvres d’art avait été votée ils n’auraient pas par la suite eu d’autre choix que d’annuler l’impôt sur la fortune (qui est un impôt débile tout le monde le sait). mais ca ce n’est pas possible les communicants s’y seraient opposé farouchement.

    Voilà je pense que je vais vendre mon entreprise et je vais acheter quelques tableaux. Chômeurs À venir.

    Répondre à ce message


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