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Les obstacles fiscaux aux investissements de capital-risque transfrontaliers

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Les obstacles fiscaux aux investissements de capital-risque transfrontaliers

Les réponses à la consultation sur les problèmes fiscaux liés aux investissements transfrontaliers de capital-risque ont été publiées sur le site internet de la Commission Européenne.

Pour mémoire, un groupe d’experts en fiscalité a identifié les principaux problèmes fiscaux qui, pour les investissements de capital-risque transfrontières, sont susceptibles d’entraîner, du fait de l’absence d’harmonisation des 27 régimes fiscaux de l’UE, une double imposition, des incertitudes quant au traitement fiscal ou des obstacles administratifs.

Bien que le rapport du groupe d’experts ait fourni une vue d’ensemble des questions fiscales qui pourraient se poser, il existe un manque de données empiriques démontrant que ces problèmes font obstacle aux investissements ou sont la raison pour les mauvais résultats actuels de l’industrie du capital-risque.

Dans le souci de recueillir des preuves concrètes de problèmes de fiscalité directe qui ont été rencontrés dans la pratique et de connaître les raisons pour lesquelles les problèmes se sont posés, la Commission européenne a, le 3 août dernier, lancé une consultation publique.

Toutes les parties concernées (les citoyens, les entreprises, les États membres, les administrations fiscales, les organisations intergouvernementales, non-gouvernementales et commerciales, les fiscalistes et le monde universitaire) étaient invitées à communiquer leur point de vue sur la question au plus tard le 5 novembre 2012.

Bruxelles vient de publier les réponses sur son site internet.

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Article de la rédaction du 16 janvier 2012

Publié le jeudi 17 janvier 2013
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