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Les obligations déclaratives liées à certaines composantes de l’IFER

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Le gouvernement vient de publier un décret précisant la nature des obligations déclaratives liées à certaines composantes de l’IFER et définissant les équipements de commutation téléphonique soumis à la composante de l’IFER de réseaux prévue à l’article 1599 quater B du CGI.


Le décret a pour objet en premier lieu de prévoir les obligations déclaratives incombant aux entreprises redevables de la nouvelle composante de l’IFER relative aux installations gazières et aux canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures.

Il précise également les modalités de la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de transformateurs électriques donnés en concession.

Enfin, il modifie pour la plupart des composantes de l’IFER le lieu de dépôt des déclarations.

Le décret a également pour objet de définir les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés auxquelles s’applique désormais la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1599 quater B précité applicable aux répartiteurs principaux et aux équipements de commutation de téléphonie.


Sur le même sujet :

- Les neuf composantes de l’IFER

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Décret du 4 avril 2011

n° 2011-369, JO 4 avril 2011, p.6095


Publié le mercredi 6 avril 2011

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