Les nouvelles règles de taxation des cessions d’actions

L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant les nouvelles règles issues de la loi de finances pour 2012 concernant les mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.

Pour mémoire le législateur a supprimé le plafonnement à 5 000 € des droits d’enregistrement à acquitter en cas de cessions de parts de sociétés par actions et, dans le même temps, et a institué un barème dégressif en lieu et place du taux proportionnel de 3%. Par ailleurs, et dans le souci d’éviter une délocalisation des cessions d’une valeur élevée à l’étranger pour des motifs purement fiscaux, le législateur a étendu le nouveau barème des droits d’enregistrement aux cessions d’ actions passées à l’étranger, dès lors que la société dont les titres sont rachetés a son siège en France. Enfin, l’article 3 a institué de nouveaux cas d’exonération de droits d’enregistrement en cas de cessions d’actions et de parts sociales :  en cas d’acquisition de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ;  en cas d’acquisition de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;  en cas d’acquisition de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l’article 223 A du CGI, que la société qui les acquiert ;  en cas d’apport partiel de titres (Art. 210 B du CGI)

Depuis le 1er janvier 2012, le tarif dégressif des droits sur les cessions se présente comme suit :

Interrogée dans le cadre d’un rescrit sur les règles applicables aux cessions d’actions suite aux nouvelles dispositions votées dans la loi de finances pour 2012, l’administration :

 fournit un tableau de synthèse du nouveau tarif
 précise :

• la notion de sociétés françaises et étrangères
• la notion d’actes
• la notion d’actions cotées

 définit le champ du nouveau barème et les cas d’exonération.