Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les nouvelles règles de détermination du plafond « de minimis » pénalisent les groupes de société

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les nouvelles règles de détermination du plafond « de minimis » pénalisent les groupes de société

L’article 108 § 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) énonce l’obligation de notification des aides d’État à la Commission européenne afin d’établir leur compatibilité avec le marché commun selon les critères de l’article 107, § 1, du TFUE. Certaines catégories d’aides peuvent néanmoins être exemptées de l’obligation de notification en vertu du règlement (CE) n° 994/98.

La règle de minimis a ainsi été mise en œuvre afin d’exempter les subventions de faible montant. Elle établit un plafond au-dessous duquel l’aide ne relève pas du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et donc n’est pas soumise à la procédure de notification de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Ce plafond dont s’agit est le « plafond de minimis ».

En pratique, les aides accordées sur une période de trois ans et n’excédant pas un plafond de 200 000 € ne sont pas considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107 précité. (Un plafond particulier de 100 000 euros s’applique pour le secteur du transport routier).

Initialement fixé à 100.000 € par période de trois ans, ce « plafonds de minimis » a été porté à 200.000 € (Règlement CE n°1998/2006).

Dans le cadre du plan de relance de l’Union européenne approuvé le 12 décembre 2008 le plafond « de minimis » a été relevé de 200.000 € à 500.000 € pour une durée de deux ans.

Pour les aides de minimis octroyées depuis le 1er janvier 2011, le plafond communautaire à respecter a de nouveau été à 200 000 € sur trois exercices fiscaux.


Un nouveau règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 (JO du 24) a remplacé le règlement (CE) 1998/2006 du 15 décembre 2006 pour les aides de minimis octroyées à compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce règlement maintient le plafond de 200.000€ pour le montant d’aide de minimis qu’une entreprise unique peut recevoir par État membre sur une période de trois ans.

En revanche, il a introduit la notion « d’entreprise unique », qui est clairement définie à l’article 2 § 2 :

« Aux fins du présent règlement, une « entreprise unique » se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes :

a) une entreprise a la majorité des droits de vote des action­ naires ou associés d’une autre entreprise ;

b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direc­ tion ou de surveillance d’une autre entreprise ;

c) une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;

d) une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au premier alinéa, points a) à d) à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique. »

Le règlement tire ainsi les conséquences de l’arrêt de la CJCE du 13 juin 2002 (Aff. ), qui avait jugé que le plafond de minimis devait s’apprécier de manière consolidée en englobant toutes les entreprises contrôlées en droit ou en fait par le bénéficiaire de l’aide.

Il s’ensuit que désormais le plafond de 200 000 € doit s’apprécier au niveau du groupe de sociétés (Assimilée à une entreprise unique) et non au niveau de chaque sociétés du groupe.

Ces disposition s’appliquent depuis le 1er juillet 2014 en raison d’une période transitoire prévue par le règlement CE/1998/2006 fixée à 6 mois à compter de sa date d’expiration fixée le 31 décembre 2013.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction le 2 septembre 2014

Publié le mercredi 3 septembre 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Aides d’état | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | MR


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018