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Les nouvelles mesures de simplification fiscale pour les entreprises

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Les nouvelles mesures de simplification fiscale pour les entreprises

Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, ont présenté le 14 avril 2014 cinquante premières mesures de simplification qui doivent permettre de sécuriser, de simplifier concrètement la vie des entreprises et de faciliter l’embauche et la formation.

Les premières mesures de simplification fiscale pour les entreprises

Le Conseil de la simplification a proposé le 30 octobre dernier de nouvelles mesures structurées autour de trois thématiques fortes :

- Accélérer la construction. La relance de ce secteur est une urgence économique
- Faciliter l’embauche. L’emploi reste la première priorité des Français
- Simplifier la vie quotidienne des entreprises. La complexité administrative est encore trop grande

Voici les nouvelles mesures de simplification fiscale pour les entreprises

Diminution du coût de la redevance d’archéologie préventive pour les projets en mer (Mesure n°15)

Aujourd’hui : s’agissant des projets en mer, les porteurs de projets offshore sont souvent conduits, afin de respecter leur planning, à solliciter la réalisation anticipée d’un diagnostic archéologique et à payer ainsi une redevance indexée non pas sur l’emprise du futur ouvrage, mais sur la surface étudiée. Or, de tels diagnostics portent sur des zones bien plus vastes que l’emplacement du futur ouvrage, et conduisent à des montants de redevance exorbitants, sans lien avec le coût réel des opérations.

Demain : l’assiette de la redevance d’archéologie préventive sera réformée afin de la rendre plus équitable et proportionnée.Echéance : 2015

Amélioration de l’action des investisseurs providentiels (Mesure n°30)

Aujourd’hui : des contraintes juridiques (obligation d’avoir au moins 2 salariés, limitation à 50 actionnaires maximum...) peuvent limiter le fonctionnement de ces structures, au détriment final du financement des PME innovantes. Les « business angels » sont en effet une composante essentielle de l’économie de l’innovation, notamment par leurs actions d’accompagnement.

Demain : leur action sera favorisée et facilitée, par l’allègement des contraintes qui pèsent sur les sociétés d’investissement (SIBA). Echéance : fin 2014

Clarification de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) (Mesure n°31)

Aujourd’hui : les imprécisions et écarts d’interprétation en matière comptable, fiscale et sociale sur les cotisations sociales obligatoires à retenir dans la base du CIR sont sources de nombreux contentieux avec l’administration fiscale. Près de 20 000 entreprises déclarantes sont concernées.

Demain : une instruction fiscale recensera de manière exhaustive l’ensemble des cotisations sociales, en mettant en évidence celles qui sont éligibles au CIR et celles qui ne le sont pas. Echéance : fin 2014

Création d’une déclaration fiscale simplifiée (Mesure n°32)

Aujourd’hui : les entreprises sont tenues de déposer un nombre important de déclarations, ce qui entraîne des transmissions redondantes d’informations. Certaines déclarations qui recoupent des informations données dans le cadre de la déclaration annuelle de résultat doivent être déposées séparément et à des dates différentes.

Demain : pour les entreprises assujetties à l’IR et celles qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, soit cinq entreprises sur six, les déclarations de la CVAE et la CA12 (déclaration de TVA pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition) seront alignées sur celles de l’IS et de la déclaration de résultat, sans modification des dates de prélèvement. Ce regroupement permettra aux entreprises de remplir simultanément ces déclarations se rapportant au même exercice comptable.  Les déclarations pour les crédits d’impôt ou réductions d’impôts suivants seront supprimées : CICE, mécénat (19 000 déclarations), apprentissage (180 000 déclarations), formation des dirigeants d’entreprise (90 000 déclarations), rachat d’une entreprise par les salariés, dépenses de production d’œuvres cinématographiques, production d’œuvres phonographiques. Echéance : 1er semestre 2015 

Amélioration de la lisibilité des nouveaux textes fiscaux en harmonisant les termes et notions utilisées (Mesure n°33)

Aujourd’hui : les termes et notions utilisés par un régime fiscal n’ont pas toujours un sens identique à celui applicable dans d’autres branches du droit, voire pour d’autres régimes fiscaux.

Demain : les projets de texte fiscaux devront utiliser les définitions communes déjà existantes.

Allégement des obligations comptables des micro-entreprises qui n’ont pas d’activité économique (Mesure n°34)

Aujourd’hui : lorsqu’une entreprise souhaite arrêter temporairement son activité, elle peut demander une « mise en sommeil ». Malgré cette mise en sommeil, l’entreprise doit répondre à l’ensemble de ses obligations comptables.

Demain : les personnes physiques qui n’ont pas de salarié seront dispensées d’établir bilan et compte de résultat après avoir déclaré au centre de formalités des entreprises ou au greffe leur cessation totale d’activité temporaire, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’absence totale d’activité. Les sociétés soumises aux dispositions de la directive comptable pourront établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé dans les mêmes conditions. Echéance : 1er semestre 2015.

Déclarations fiscales (Mesure n°44)

Réduire les données et pièces justificatives de la démarche « Demande de remboursement partiel de la TICPE aux transporteurs routiers de marchandises »

Les entreprises de transport routier bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle. Une application (Projet Sidecar Web) accessible via internet sera mise en production à l’été 2015 et permettra la réduction des données et la dématérialisation des pièces justificatives demandées actuellement aux entreprises. Entreprises concernées : la version 1 du projet Sidecar Web concerne les transporteurs routiers nationaux. Environ 60 000 bénéficiaires.

Calculer automatiquement certaines données de la démarche « Déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés »

Cette démarche permet aux sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés de déclarer les voitures particulières qu’elles possèdent ou qu’elles utilisent. Elle couvre la période de septembre à septembre.

En novembre 2014, l’entreprise n’aura plus à fournir son adresse du siège social si elle est différente de celle de son principal établissement. En novembre 2014, l’entreprise bénéficiera des calculs automatiques lors de la complétude de la démarche sous PDF.

Entreprises concernées : les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu’elles utilisent, qu’elles possèdent ou qu’elles louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat. 160 000 démarches/an.


Pour aller plus loin : les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises



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Article de la rédaction du 1er novembre 2014

Publié le dimanche 2 novembre 2014

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