| Logements BBC | Nouveaux taux |
|---|
| EN 2010 | 25% |
| EN 2011 | 22% |
| EN 2012 | 18% |
| Logements non BBC | Nouveaux taux |
|---|
| EN 2010 | 25% |
| EN 2011 | 13% |
| EN 2012 | 9% |
Ces nouveaux taux de la réduction sont issus des modifications opérées par la loi de finances pour 2011 suite à l’adoption du rabot de 10% sur les Niches fiscales.
Initialement les taux de la réduction Scellier pour 2011 et 2012 étaient fixés comme suit :
Taux de la réduction SCELLIER
| | 2011 | 2012 |
|---|
| NON BBC | 15% | 10% |
| BBC | 25% | 20% |
Quoiqu’il en soit une période transitoire est prévue permettant (sous conditions) :
de reporter au 31 mars 2011 l’application du rabot de 10% ;
de conserver jusqu’au 31 janvier 2011, les taux de la réduction 2010
Tableau récapitulatif
| | Taux de la réduction d’impôt en cas de signature de l’acte authentique avant le 31/12 | Taux de la réduction d’impôt en cas de signature d’un contrat préliminaire avant le 31/12 et de signature de l’acte authentique avant le 31/01/2011 (1) (2) | Taux de la réduction d’impôt en cas de réservation avant le 31/12/2010 et signature de l’acte authentique avant le 31/03/2011 | Taux de la réduction d’impôt en cas de signature de l’acte authentique avant le 31/03/2011 (sans réservation) | Taux de la réduction d’impôt en cas de signature de l’acte authentique après le 31/03/2011 |
| Logements BBC | 25% | 25% | 25% | 22% | 22% |
| Logements NON BBC | 25% | 25% | 15% | 13% | 13% |
(1) : Art 42 de la LFR pour 2010 : dans la mesure ou le texte vise les logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L 261-5 du code de la construction et de l’habitation, il faut en conclure que ne sont visées que les acquisitions en VEFA et non le acquisitions d’immeubles neufs.
(2) : Cette mesure ne vise que le Scellier et non le censi-Bouvard qui en a été exclu au cours des débats
Tout l’historique du feuilleton « Scellier »
La commission mixte paritaire réintroduit la réduction Scellier à 25% en 2011 sur des logements non-BBC.
Pas de réduction Scellier à 25% en 2011 sur des logements non-BBC .
Réduction Scellier : le Sénat s’oppose à l’application du taux de 25% au-delà du 31 décembre 2010.
Réduction Scellier à 25% en 2011 : le « beau geste » de Gilles Carrez.
Réduction Scellier et période transitoire : des précisions s’imposent !
Scellier : les parlementaires officialisent la période transitoire de régularisation des actes authentiques
Réduction Scellier à 25% : les actes authentiques pourront être passés jusqu’au 31 mars 2011
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