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Les non-résidents sont éligibles au versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs

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Les non-résidents sont éligibles au versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs

Les petits entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal des micro-entreprises (Auto-entrepreneurs) peuvent, sur option, s’acquitter auprès d’un seul interlocuteur (régime social des indépendants dont dépend l’entreprise) de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.

1 % pour les entreprises concernées par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l’article 50-0 ;

1, 7 % pour les entreprises concernées par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l’article 50-0 ;

2, 2 % pour les contribuables concernés par le seuil prévu au 1 de l’article 102 ter.

Pour bénéficier de ce versement fiscal libératoire, les entrepreneurs qui doivent respecter les conditions suivantes :

  • être dans le champ d’application du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC ;
  • ne pas dépasser pour le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année et pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée ;
  • et avoir exercé l’option pour le versement libératoire

Ce dispositif codifié à l’article 151-0 du CGI constitue une dérogation au principe de l’annualité de l’impôt sur le revenu et supprime ainsi l’année de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.


Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, l’administration vient de préciser que le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur n’est pas conditionné par la résidence fiscale. Il peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d’éligibilité.


Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient de commenter ce régime : BOI-BIC-DECLA-10-40-10

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 17 mai 2013

Publié le samedi 18 mai 2013

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